Demande de consignation du montant des condamnations
Décisions
[…] — Être autorisé à consigner le montant des condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 9 décembre 2024 entre les mains de la CARPA de [Localité 4], qu'elle conservera jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur les demandes pécuniaires de l'intimée ; […] Il convient en conséquence de débouter M. [N] de sa demande de consignation du montant des condamnations prononcées par le jugement dont appel.
[…] Sur la demande de consignation du montant des condamnations, […] Force est de constater que la demande de consignation ne se justifie ni au titre du montant des condamnations ni au titre de potentielles difficultés de remboursement.
[…] En l'occurrence, la position des comptes bancaires de la société Solustil qui affichent un montant supérieur à 4.764.000 retirent tout sérieux à la demande de la société Trane Technologies International Limited qui se voit en conséquence déboutée de sa demande tendant à être autorisée à consigner le montant de la condamnation prononcée à son encontre. […] Déboutons la société de droit irlandais Trane Technologies International Limited de sa demande de consignation du montant des condamnations ;
[…] Vu l'appel interjeté par la SA X et son assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou, subsidiairement, de consignation du montant de la condamnation; […] Qu'enfin la SA X n'établissant nullement l'impécuniosité de M. X et le risque de ne pouvoir récupérer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire en cas de réformation du jugement sa demande de consignation du montant des condamnations est rejetée; […] REJETONS les demandes;
[…] — condamné la société TACAVL aux entiers dépens, […] Au soutien de sa demande, qu'elle fonde sur l'application de l'article 521 du code de procédure civile, elle expose que le risque d'insolvabilité de la société SPN pour rembourser les sommes dues en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel, en cas d'information de celui-ci, est un motif légitime justifiant de faire droit à sa demande de consignation, ceci eu égard au montant de la somme concernée, de 47 400,07 euros, […] Il convient en conséquence de débouter la société TACAVL de sa demande de consignation du montant des condamnations prononcées par le jugement dont appel.
[…] débouté la société M es Scènes de Stars de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; […] sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, aux fins de l'autoriser, à titre principal, à consigner le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du 10 octobre 2023 du tribunal de commerce de Nîmes sur le compte CARPA de son conseil, M e Nolwenn Robert, à titre subsidiaire, […] débouter la société M es Scènes de Stars de sa demande de consignation du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 10 octobre 2023, sur le compte CARPA de son conseil, Maître Nolwenn Robert ;
[…] que sa demande subsidiaire, tendant à l'aménagement de l'exécution provisoire, ne l'est pas davantage ; qu'aucune circonstance particulière ne justifie de faire application de l'article 521 du Nouveau code de procédure civile et de l'autoriser à consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre ; […] Rejetons également sa demande de consignation du montant des condamnations ;
[…] Selon des écritures déposées le 2 décembre 2014 soutenues à l'audience, la société Etablissements Smide fait valoir que la demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement dont appel est infondée ; qu'elle ne s'oppose pas à la demande de consignation du montant des condamnations formée par la société Arex à titre subsidiaire. […] Considérant que la demande subsidiaire de consignation du montant des condamnations qui ont été prononcées par le jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 16 janvier 2014 formée par la société Arex, à titre de garantie, sera accueillie favorablement, la défenderesse ne s'y oppose d'ailleurs pas ;
[…] Par acte du 11 mars 2009, la société Sud Est Automobile présentait devant la juridiction du premier président une requête en suspension de l'exécution provisoire ordonnée au visa des articles 521 et 524 et suivant du code de procédure civile au motif qu'elle risque d'entraîner des conséquences excessives. Elle demande à titre subsidiaire la consignation du montant des condamnations dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel ainsi que l'octroi d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, ainsi que la demande de consignation du montant des condamnations.
[…] La […] a soutenu pour étayer sa demande de sursis à exécution provisoire, que le jugement de première instance devrait selon toute vraisemblance être infirmé, qu'elle souhaitait protéger ses intérêts patrimoniaux en proposant de consigner le montant des condamnations dès lors qu'elle craignait que Monsieur Y X ne restitue pas les fonds en cas d'infirmation du jugement entrepris, dès lors qu'il a cessé son activité d'architecte en profession libérale depuis le 30 juin 2017. […] Déboutons la […] de sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement rendu le 25 Avril 2017, par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, et de sa demande de consignation du montant des condamnations,
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Commentaires
[…] elle est restituee au plaignant lorsque l'on aboutit a une condamnation. En premier lieu, […] pour des affaires semblables, il existe des inegalites flagrantes dans la fixation du montant de cette consignation, […] depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] En tout etat de cause, […] S'agissant des delais de restitution des sommes consignees, […]
Lire la suite…[…] la possibilité pour les familles de faire appel d'une décision de justice avec la suppression des frais de consignation, […] Aussi, il lui demande quels moyens d'action elle compte mettre en place pour répondre aux revendications du collectif. […] Il est vrai que dans ces deux hypothèses la partie civile doit verser au préalable une consignation en application des dispositions des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale destinée à dissuader les plaintes abusives ou dilatoires. […] En outre, lorsque son versement est exigé, le montant est fixé en fonction des ressources de la partie civile. […] 5 % des condamnations pour infraction à la sécurité routière par rapport à 2005. […]
Lire la suite…Il lui demande si les sanctions prévues pour de telles infractions pourront prochainement être infligées à tous les conducteurs, […] du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. […] À défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un […]
Lire la suite…[…] du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. À défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code de la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. […]
Lire la suite…[…] sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
Lire la suite…[…] l'amende forfaitaire due en cas de verbalisation de certaines contraventions routières, dont le montant est minoré en cas de liquidation dans les quinze jours et majoré en cas de non-paiement, est accompagnée d'un formulaire de « requête en contestation ». Or, en cas de contestation, le requérant doit impérativement consigner le montant de l'amende. […] et le Défenseur des droits aujourd'hui, l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de la sorte ses pouvoirs. […] C'est cette procédure dérogatoire au droit commun, qui peut aboutir à une condamnation sans qu'un tribunal, au sens de la Convention, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. V. – Pour chaque dépôt correspondant à un compte, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son titulaire ou à ses ayants droit ou acquises par l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 777 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations le versement des sommes déposées en application du I et dues aux
Article R6323-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation du compte
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de rejet de la demande de M. X…
L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l'expert, fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction. […] Faute de consignation, la mesure d'expertise peut être caduque ou, pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. L'administration s'expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d'éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. […]
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