Demande de consignation du montant des condamnations
Décisions
[…] — Être autorisé à consigner le montant des condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 9 décembre 2024 entre les mains de la CARPA de [Localité 4], qu'elle conservera jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur les demandes pécuniaires de l'intimée ; […] Il convient en conséquence de débouter M. [N] de sa demande de consignation du montant des condamnations prononcées par le jugement dont appel.
[…] Sur la demande de consignation du montant des condamnations, […] Force est de constater que la demande de consignation ne se justifie ni au titre du montant des condamnations ni au titre de potentielles difficultés de remboursement.
[…] En l'occurrence, la position des comptes bancaires de la société Solustil qui affichent un montant supérieur à 4.764.000 retirent tout sérieux à la demande de la société Trane Technologies International Limited qui se voit en conséquence déboutée de sa demande tendant à être autorisée à consigner le montant de la condamnation prononcée à son encontre. […] Déboutons la société de droit irlandais Trane Technologies International Limited de sa demande de consignation du montant des condamnations ;
[…] Vu l'appel interjeté par la SA X et son assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou, subsidiairement, de consignation du montant de la condamnation; […] Qu'enfin la SA X n'établissant nullement l'impécuniosité de M. X et le risque de ne pouvoir récupérer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire en cas de réformation du jugement sa demande de consignation du montant des condamnations est rejetée; […] REJETONS les demandes;
[…] — condamné la société TACAVL aux entiers dépens, […] Au soutien de sa demande, qu'elle fonde sur l'application de l'article 521 du code de procédure civile, elle expose que le risque d'insolvabilité de la société SPN pour rembourser les sommes dues en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel, en cas d'information de celui-ci, est un motif légitime justifiant de faire droit à sa demande de consignation, ceci eu égard au montant de la somme concernée, de 47 400,07 euros, […] Il convient en conséquence de débouter la société TACAVL de sa demande de consignation du montant des condamnations prononcées par le jugement dont appel.
[…] débouté la société M es Scènes de Stars de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; […] sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, aux fins de l'autoriser, à titre principal, à consigner le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du 10 octobre 2023 du tribunal de commerce de Nîmes sur le compte CARPA de son conseil, M e Nolwenn Robert, à titre subsidiaire, […] débouter la société M es Scènes de Stars de sa demande de consignation du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 10 octobre 2023, sur le compte CARPA de son conseil, Maître Nolwenn Robert ;
[…] que sa demande subsidiaire, tendant à l'aménagement de l'exécution provisoire, ne l'est pas davantage ; qu'aucune circonstance particulière ne justifie de faire application de l'article 521 du Nouveau code de procédure civile et de l'autoriser à consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre ; […] Rejetons également sa demande de consignation du montant des condamnations ;
[…] Par acte du 11 mars 2009, la société Sud Est Automobile présentait devant la juridiction du premier président une requête en suspension de l'exécution provisoire ordonnée au visa des articles 521 et 524 et suivant du code de procédure civile au motif qu'elle risque d'entraîner des conséquences excessives. Elle demande à titre subsidiaire la consignation du montant des condamnations dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel ainsi que l'octroi d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, ainsi que la demande de consignation du montant des condamnations.
[…] Selon des écritures déposées le 2 décembre 2014 soutenues à l'audience, la société Etablissements Smide fait valoir que la demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement dont appel est infondée ; qu'elle ne s'oppose pas à la demande de consignation du montant des condamnations formée par la société Arex à titre subsidiaire. […] Considérant que la demande subsidiaire de consignation du montant des condamnations qui ont été prononcées par le jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 16 janvier 2014 formée par la société Arex, à titre de garantie, sera accueillie favorablement, la défenderesse ne s'y oppose d'ailleurs pas ;
[…] La société MICHEL NICOLAS doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et elle doit l'être également de sa demande de consignation du montant des condamnations qui n'est pas justifiée au regard des circonstances de la cause. […] Rejetons les demandes de la société MICHEL NICOLAS d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 3 juillet 2019 et de consignation du montant des condamnations.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elle est restituee au plaignant lorsque l'on aboutit a une condamnation. En premier lieu, […] pour des affaires semblables, il existe des inegalites flagrantes dans la fixation du montant de cette consignation, […] depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] En tout etat de cause, […] S'agissant des delais de restitution des sommes consignees, […]
Lire la suite…[…] la possibilité pour les familles de faire appel d'une décision de justice avec la suppression des frais de consignation, […] Aussi, il lui demande quels moyens d'action elle compte mettre en place pour répondre aux revendications du collectif. […] Il est vrai que dans ces deux hypothèses la partie civile doit verser au préalable une consignation en application des dispositions des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale destinée à dissuader les plaintes abusives ou dilatoires. […] En outre, lorsque son versement est exigé, le montant est fixé en fonction des ressources de la partie civile. […] 5 % des condamnations pour infraction à la sécurité routière par rapport à 2005. […]
Lire la suite…Il lui demande si les sanctions prévues pour de telles infractions pourront prochainement être infligées à tous les conducteurs, […] du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. […] À défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un […]
Lire la suite…[…] du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. À défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code de la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. […]
Lire la suite…[…] sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
Lire la suite…[…] sur les conséquences, sur la procédure de contestation des contraventions routières, de deux décisions du 8 mars 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à condamner la France, sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention, […] l'amende forfaitaire due en cas de verbalisation de certaines contraventions routières, dont le montant est minoré en cas […] Or, en cas de contestation, le requérant doit impérativement consigner le montant de l'amende. […] et le Défenseur des droits aujourd'hui, l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de la sorte ses pouvoirs. […] C'est cette procédure dérogatoire au droit commun, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle
Article R752-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. […]
Article 1426 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation
Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant et le mode de paiement. Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
Article R413-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
consignations. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse. […] III. ― Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d'emprunts ou d'avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
Article D571-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
Article L331-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
[…] ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code. Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de rejet de la demande de M. X…
[…] décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, […] fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de […] Faute de consignation , […] l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander . L'administration s'expose alors à pouvoir être condamnée […]
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