Demande de garantie de l'assureur
Décisions
[…] En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Enfin, la demande de garantie de l'assureur à ce stade du référé apparaît sérieusement contestable alors en outre que cette demande n'est ni développée, ni étayée dans le corps de l'assignation. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS
Dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un assuré, qui a ainsi supprimé l'aléa constituant l'essence même du contrat, la sanction d'une telle faute est une absence d'assurance à l'égard de tous les assurés. […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M me Z… et M. X… ont constitué une société dénommée " SCI M & M Du Y… Gué de Bray " et que l'immeuble de cette société a été assuré auprès de la Mutuelle Générale de France au titre d'une police multirisque qui précisait que les assurés étaient la SCI, M me Z… et M. X… et qui excluait la garantie des fautes intentionnelles ;
[…] Elle a ainsi cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit que l'ONIAM ne rapportait pas la preuve de ce que la contamination résulterait du lot de produit fourni par le CDTS de [Localité 1], en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur de celui-ci pour les condamnations prononcées du fait de la contamination de Madame [E] par le virus de l'hépatite C et en ce qu'il a condamné l'ONIAM à payer à la société Axa France IARD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et remis, […]
[…] Pour demander que le Syndicat des Copropriétaires soit condamné à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, Madame Y se fonde sur le deuxième rapport d'expertise de Monsieur A, opposable tant au Syndicat qu'à son assureur AXA.
[…] Par arrêt en date du 10 novembre 2010 la 8 e chambre C de la cour de céans, estimant n'être saisie, comme cour de renvoi, que des deux seuls points du litige par lesquels il était fait grief 'à l'arrêt attaqué d'une part par les époux Y d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que le paiement des sommes dues au titre des prêts soit pris en charge par l'assureur d'autre part par la banque d'avoir déclaré irrecevable sa propre demande de garantie de l'assureur', et considérant sur le fond que seule reste en débat l'action en garantie des époux Z à l'encontre de l'assureur pour ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de la banque au titre du prêt de 1991, a relevé demeurer saisie de cette action en garantie, et a :
[…] la société Le Crédit foncier de France a consenti à M. et M me X… un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un terrain et d'une villa, assorti d'une assurance souscrite pour le compte de M me X… auprès de la société Axa France vie (l'assureur), venant aux droits de la société UAP assurances, garantissant le risque de perte d'emploi, ainsi défini « Tout assuré licencié et bénéficiant du revenu de remplacement prévu aux articles L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur » ; […] pour laquelle M me X… travaillait, celle-ci a cessé de payer les échéances de son prêt et demandé la garantie de l'assureur ; que ce dernier ayant refusé, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros et à M me U… celle de 1 500 euros ; […] En revanche le paragraphe 4.18 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de cet assureur par la SEEL stipule que ne sont pas garantis « les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance automobile, à l'exception de ceux visés au paragraphe 1.5 ».
[…] tel que modifié par la loi du 17 décembre 2012, avait créé un recours au profit de l'ONIAM à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'EFS qui n'avait pas été prévu par le législateur dans la version antérieure du texte, […] de sorte que la demande de garantie des assureurs dans la version modifiée avait pour fondement, non la subrogation dans les droits de la victime indemnisée, […] Par arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a dit que l'ONIAM ne rapportait pas la preuve de ce que la contamination résulterait du lot de produit fourni par le CTS de [Localité 7] et en ce qu'il a rejeté la demande de garantie de l'ONIAM. La Cour a jugé, […]
Si le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures. […]
C'est à l'assuré qui demande la garantie de l'assureur qu'il appartient de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions prévues à la police pour le jeu de cette garantie.
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°19-10.887 Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété. […]
Lire la suite…Son épouse et lui ont assigné l'assureur de la propriétaire de l'immeuble en réparation de leurs préjudices. L'assureur a appelé en garantie la société T., chargée de la maintenance de la porte. La cour d'appel de Chambéry a mis hors de cause la société T. et a rejeté la demande en garantie de l'assureur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R421-68 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, […]
Article R421-9 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
Article R421-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, […] Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article R421-16 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci ; Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant les dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas échéant.
Article L127-2-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Article R132-5-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4. […] la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. […]
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Obligation de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de communication des attestations d'assurance
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Application du contrat d'assurance
Celui-ci appelle en garantie son assureur et la société chargée des travaux d'étanchéité et d'isolation. En appel, la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre son assureur est rejetée. Un pourvoi est formé. Décision Considérant que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas habilité le syndic à agir contre l'assureur de la copropriété, les juges du fond ont déclaré l'action irrecevable. […] Le syndicat des copropriétaires conteste la position de la cour d'appel : « que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie ». L'arrêt encourt la cassation sur ce point.
Lire la suite…