Demande de garantie d'assurance
Décisions
[…] L'appelante soutient à bon droit que l'absence de remise en place immédiate du bâchage emporté par le vent le 1 er Octobre 2000 est constitutive d'une faute de négligence imputable à l'assuré mais que cette attitude, source de déchéance de la garantie, ne peut justifier le rejet de la demande de garantie qu'elle a formulée à l'encontre de l'intimé: l'article
[…] — que l'article de la police excluant de la garantie les travaux ou prestations effectués par l'assuré leur est inopposable, […] Il demande:
[…] La société BMW a sollicité, par courrier du 6 janvier 2009, la garantie de la compagnie d'assurances, le capital restant dû s'établissant à […] Rejette toute autre demande,
[…] Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de débouter Y Z de sa demande de garantie auprès de la SA CNP Assurances et, a fortiori, de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
[…] Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère léonin ou non des clauses contractuelles ni sur la régularité formelle de la clause d'exclusion, les sociétés BCPE PREVOYANCE et PCPE VIE seront condamnées à garantir Y Z pour la période d'incapacité de travail litigieuse allant du 21 octobre 2013 au 25 mars 2014, et dans les limites contractuelles (plafond, délai de carence, franchise). Le calcul de la somme demandée n'est pas contesté en lui-même ce qui permet à la cour d'estimer qu'elle est le reflet d'une application correcte du contrat par l'assuré créancier de cette indemnité ; la compagnie d'assurance devra lui payer cette somme.
[…] Il constate que la cessation de garantie de la SA AXA France n'est pas contestée par la SARL BL Prestations qui ne formule aucune demande à son encontre. […] Aucune demande de garantie d'assurance d'AXA n'est formulée en appel.
[…] — subsidiairement, sur le fond, constater qu'elle a été contactée par la S.A.R.L. LE GRAN IMMOBILIER aux fins de souscription d'un contrat de garantie de loyers impayés placé auprès de la compagnie CIAM devenue MCR, que suite à la résiliation de ce contrat le 30 juin 2001, la S.A.R.L. LE GRAN IMMOBILIER s'est adressée à un autre courtier, le Cabinet DE CLARENS, pour souscrire un contrat de garantie de loyers impayés placé auprès de la S.A. SERENIS ASSURANCES et que le devoir de conseil et d'information allégué ne pesait que sur la S.A.R.L. LE GRAN IMMOBILIER à l'égard de son mandant et en conséquence débouter Monsieur C D de sa demande de condamnation, fut-elle subsidiaire, à son encontre ;
Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable une demande en garantie présentée par un assuré contre une compagnie d'assurances, alors qu'en première instance, l'assuré n'avait formulé aucune demande en garantie contre la compagnie d'assurances qui était intervenue volontairement aux débats, de sorte qu'il ne pouvait prétendre expliciter, comme virtuellement incluse dans celle-ci, une demande qu'il n'avait pas formulée contre elle.
[…] Qu'elle souligne que les documents remis aux affiliés sont explicites sur ce point, qu'il s'agisse des formulaires de maintien de l'affiliation ou du courrier adressé par la société BULL S. A. en suite de la demande de Monsieur Y de continuer à bénéficier du contrat d'assurance de groupe, ce dernier n'ayant dès lors pas pu être trompé sur l'étendue des garanties souscrites alors ;
[…] En revanche, si la société [K] [Q] [S] verse aux débats une demande de garantie assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF, elle ne produit pas l'attestation d'assurance correspondante permettant d'établir, de façon évidente, que la MAF a accepté cette demande de souscription, ce qu'elle conteste.
pendant 7 jours
Commentaires
Il faut dire que ce contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, […] La période de garantie prend fin à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception. […] En tout état de cause, vis-à-vis d'endommagements de cette nature, la jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire, voire les productions littéraires consacrées au droit de la construction et à l'assurance, font état de malfaçons, de désordres, de sinistres, […]
Lire la suite…Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur les problemes rencontres par les entreprises et artisans du batiment concernant l'obtention de l'attestation d'assurance decennale aupres des compagnies d'assurances. Pour chaque contrat de marches publics, […] il apparait cependant paradoxal que d'un cote l'on assiste a une obligation d'obtention de cette assurance construction aupres des assureurs tandis que ceux-ci n'ont aucune obligation juridique de satisfaire de telles demandes. […] qui oppose un refus, est tenue de garantir le risque qui lui a ete propose.
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le contrat d'assurance dommages que doivent souscrire obligatoirement les entreprises du bâtiment et les promoteurs en vertu de l'article 1792 du code civil. […] ce qui dispense l'entreprise de couvrir ce risque par le contrat d'assurance dommages. […] Les litiges concernant ces ouvrages débouchent sur des procédures judiciaires longues et coûteuses qui pourraient être évitées si leur garantie était comprise dans le contrat d'assurance dommages. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'apporter une solution définitive. […]
Lire la suite…Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises petites et moyennes du secteur du bâtiment pour assurer leur responsabilité décennale définie par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil. […] travaux de génie civil, VRD, etc.) mais les compagnies d'assurances manifesteraient de moins en moins d'empressement à couvrir le risque « garantie décennale ». […] Les plus menacées sont les jeunes entreprises du bâtiment à qui sont imposées des retards et épreuves discriminatoires mettant en cause leur pérennité alors qu'elles ont une forte demande clients. […]
Lire la suite…Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude des artisans du batiment liee a la situation difficile de l'assurance construction. Les articles 1792 et suivant du code civil font obligation a tous les constructeurs de garantir pendant dix ans le maitre d'ouvrage contre les desordres qui portent atteinte a la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. Or l'assurance construction accuse un deficit de 12 milliards de francs pour 1996. […] Aussi, il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage de proposer la mise en oeuvre de mesures limitant de tels abus.
Lire la suite…Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances. […] Or, à ce jour, […] mettant certains professionnels dans une situation délicate pour assurer la protection effective non seulement des constructeurs, mais aussi de leurs clients bénéficiaires de la garantie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévue pour la publication de ce décret. […] La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a introduit par un nouvel article L. 124-5 du code des assurances, la possibilité, […]
Lire la suite…Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime d'assurance décennale. […] L'ensemble de ces difficultés doit conduire à redéfinir le champ de l'assurance décennale et le Gouvernement a indiqué préparer un projet en ce sens. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les évolutions envisagées et le calendrier d'une réforme très attendue des professionnels. […]
Lire la suite…En effet, il semble que la garantie « dommages-ouvrage » instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 ne soit pas adaptée aux entreprises de construction bois, […] Les avantages écologiques et économiques de la construction bois étant nombreux, il convient de ne pas défavoriser les entrepreneurs s'aventurant sur des voies originales. […] L'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction. […] En effet, le législateur a prévu que le bureau central de tarification fixe, à la demande de l'assuré, […]
Lire la suite…Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des copropriétaires ayant souscrit auprès d'une compagnie d'assurances qui a fait faillite une garantie décennale. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui existent pour prévenir ces risques ou celles qui font l'objet d'une étude. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
[…] résidente sur son territoire, en réparation de dommages causés par un véhicule assuré par une entreprise d'assurance dont le siège est situé en France et faisant l'objet d'une procédure de retrait d'agrément, le fonds de garantie lui rembourse les indemnités qu'il a versées. Ce versement doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de remboursement, […]
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. […]
Article L512-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.
Article R421-13 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. […] doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du fonds. […] soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
Article R421-24-1 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
- Paragraphe 1 : Intervention du fonds
[…] Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2 saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et bénéficiaires des prestations prévues au contrat dès qu'il
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
Article R423-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13. […]
Article R132-5-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4. […] la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. […]
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de garantie
- Garantie d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de communication des attestations d'assurance
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Garantie de l'assureur
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie et des finances dans quels cas une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010. […] L'article 3 de cette même loi prévoit une garantie financière, nécessaire pour obtenir la carte professionnelle. […]
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