Demande de constitution d'une garantie
Décisions
[…] Sur la demande de constitution d'une garantie : […] Considérant que l'article 2 du Décret n° 80-367 du 19 mai 1980 dispose que « lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle et personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations » ;
[…] S'il est légitime pour la compagnie d'assurances de discuter devant la cour au fond sa garantie et le quantum de l'indemnisation, […] dont il a obtenu la reconnaissance du bien fondé après plus de 3 ans d'une procédure initiée par l'assureur, la question de l'erreur alléguée de calcul du premier juge sur le montant de la rente pour l'année 2022 constituant un éventuel moyen de réformation et les demandes de monsieur [M] au titre des années postérieures n'ayant en revanche pas été étudiées par le premier juge. […] 2 – Sur la demande de constitution d'une garantie
[…] M Y X a conclu à l'irrecevabilité de la demande de consignation et au débouté de la demande de constitution d'une garantie bancaire. […] Déboutons l'ONF de sa demande de constitution par M. X d'une garantie,
[…] — Sur la demande de constitution d'une garantie formulée par la SA CORELIM: […] Il convient de rappeler que la partie demanderesse à la constitution d'une garantie doit motiver sa demande en faits.
[…] A titre subsidiaire, la CAISSE D'EPARGNE sollicite, en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution si la décision déférée venait à être infirmée. […] — Sur la demande de constitution d'une garantie:
[…] 3 – Sur la demande de constitution d'une garantie bancaire […] Il dispose que ' Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'
[…] Subsidiairement elle sollicite la consignation des sommes dues et en tout état de cause la consignation du montant diminué d'une somme de 12 000 euros qu'elle accepte de payer immédiatement. Enfin elle demande la constitution par Y X de garanties suffisantes. […] Rejetons la demande de consignation présentée par la XXX, ainsi que la demande de constitution d'une garantie,
[…] Les 18 et 19 mars 2025, la SAM MCDD a relevé appel du jugement, les instances ont été jointes le 25 mars 2025 et, par acte du 04 avril 2025, elle a fait assigner la société DOWIRA devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et, si cette demande est rejetée, l'autoriser à constituer une garantie qui prendra la forme d'une caution bancaire. […] 2 – Sur la demande de constitution d'une garantie
[…] DEBOUTE Monsieur [U] [G] de l'ensemble de ses demandes; […] A titre subsidiaire, M. [U] [G] sollicite que le maintien de l'exécution provisoire soit subordonné à la constitution d'une garantie, laquelle consisterait en un nantissement des parts sociales par lui détenues au sein de la société LES ALUDES à concurrence du montant de sa condamnation. […] — Sur la demande de constitution d'une garantie formulée par M. [G] :
[…] — débouté [M] [L] [G] de sa demande de constitution d'une garantie bancaire ; […] — débouter la [M] [L] [G] de sa demande alternative de constitution par TUV RHEINLAND FRANCE SAS d'une garantie à première demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Garanties et consignations Garanties devant être constituées par celui qui bénéficie de l'exécution provisoire : en cas de rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et, en cas de rétablissement de l'exécution provisoire de droit, l'exécution peut être subordonnée, à la demande d'une partie ou d'office, […] néanmoins, un doute demeure quant au juge compétent pour connaître de cette demande. Il n'est pas certain que lorsque l'exécution provisoire est de droit, la demande de constitution d'une garantie puisse être formée devant le juge de première instance[1]. […]
Lire la suite…En substance, le juge statuant sur une demande d'exequatur d'une sentence dont il est prétendu qu'elle donne effet à un contrat obtenu par corruption doit rechercher tous les éléments lui permettant d'apprécier si elle viole de manière manifeste, […] et prévoyant l'achat et la livraison d'une très grande quantité de fertilisant à une autre société. […] Face à des allégations de corruption du salarié qui avait négocié le contrat et l'introduction d'une action pénale contre celui-ci devant les juridictions françaises, le tribunal arbitral avait sursis à statuer et demandé la constitution d'une garantie au bénéfice de l'acquéreur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
[…] Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. […]
Article R516-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article 90 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
[…] Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce cas, […] dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, de leur constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution. […]
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette garantie mutualisée.
Article R2191-34 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section.
- Engagement de caution
- Demande de constitution d'une garantie bancaire
- Validité du cautionnement
- Engagement de caution solidaire
- Demande de garantie de paiement
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de garantie contre les condamnations
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Garantie à première demande
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Caution bancaire
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de garantie
- Situation financière des cautions
- Absence de garanties suffisantes
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Cautionnement solidaire
Description Modèle Lettre – Réponse à une demande de constitution de garantie Modèle Lettre – Réponse à une demande de constitution de garantie – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris… Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. […]
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