Demande de garantie et de relevé de condamnation
Décisions
[…] - débouté les sociétés PANACEA et LOISIRS DISTRIBUTION de leurs demandes en relèvement et garantie de condamnation et en paiement de dommages et intérêts contre les sociétés de droit chinois WIPIKA INTERNATIONAL LTD et LAM SAILS LTD
[…] 9 – En application de l'article 14 du code de procédure civille, la demande de la société Lancelot tendant à voir juger que la société Sefiso Aquitaine la relèvera et garantira de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre doit être déclarée irrecevable dès lors que cette société n'a pas été assignée en intervention forcée, ni devant le tribunal, ni devant la cour.
[…] partie à la condamnation prononcée au motif que l'aubergiste ne concluait qu'à une garantie partielle alors que dans ses conclusions il avait demandé la condamnation du cessionnaire à le relever et garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre lui et avait sollicité en outre la condamnation de son vendeur au paiement d'une somme d'argent en remboursement de l'enseigne qu'il lui avait cédée. […] que les epoux a… ont assigne en intervention dame z… en demandant qu'eventuellement celle-ci soit condamnee a les garantir […]
[…] — condamner Maître [M] [Z] [D] et la SCP [A], notaires, à relever indemne la SCI Le nouveau siècle immobilier de toute indemnité susceptible d'être mise à sa charge au profit de Monsieur [O] [F], […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes d'appel en garantie,
[…] Par déclaration en date du 22 décembre 2020, l'Eurl Cotton a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement relatifs à la prescription, la garantie de conformité du réseau électrique, la responsabilité de l'Eurl Cotton, l'indemnisation des travaux de reprise et préjudices, les demandes en garantie, les condamnations à garantie, frais irrépétibles, dépens et frais d'expertise judiciaire. […] La demande de garantie formée par l'Eurl Cotton contre la société Catalone est sans objet dès lors que la demande formée contre l'Eurl est écartée.
[…] l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1 er "les conséquences de la responsabilité incombant à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil" et exclut en son article 2 les "responsabilités contractuelles" et relève, d'autre part que la condamnation prononcée contre l'assuré est fondée sur ses obligations de vendeur. […] ayant vendu divers pavillons qu'elle avait fait edifier et ayant ete condamnee, […] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir rejete la demande de garantie de la societe district parisien contre son assureur, […]
[…] La société DS Smith fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251,80 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, […] en engageant une action judiciaire devant le juge américain à l'encontre de cette société ; qu'en condamnant la société DS Smith à réparer sur le fondement de la garantie d'éviction le préjudice prétendument subi par la société Cognac Ferrand en raison des frais de procédure afférents à la procédure susvisée, […] qu'en relevant par ailleurs la société DS Smith ne rapporte pas la preuve qu'il ne s'agit pas de la seule part imputable à la société Cognac Ferrand qui est mentionnée sur ces factures, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, alors « que la liquidation d'une personne morale n'a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à son encontre, la demande en garantie dirigée contre elle devait être déclarée irrecevable, […] devait être habilité pour agir contre son assureur, sans relever que la demande du syndicat des copropriétaires tendrait à obtenir un avantage totalement distinct, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 55 du décret du 17 mars 1967.
[…] — condamné la SAS Garage MC à garantir et relever indemne M. [S] de cette condamnation en restitution du prix ; […] — débouter M. [S] de sa demande de garantie envers elle ; […] Sur l'irrecevabilité de la demande de M. [U] :
[…] Le 28 mai 2014, la société CHANEE DESCHEMAKER venant aux droits de la société dissoute CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER, a fait assigner la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L., en intervention forcée afin notamment qu'elle la relève et la garantisse de toute condamnation en principal, intérêts et frais en faveur de la société SAFECO et a sollicité la jonction de cette instance avec celle initiée par la société SAFECO. […] sur les demandes d'indemnisation,
pendant 7 jours
Commentaires
désordres non garantis et contestés par le maitre d'ouvrage. […] En effet, dès lors que la SMABTP avait demandé la condamnation solidaire de plusieurs sociétés sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il appartenait à la cour de décider si chacune de ces sociétés était ou pas tenue à cette garantie et si, en l'espèce, le dommage lui était imputable. […]
Lire la suite…L'appel en garantie permet au défendeur, susceptible de voir mises à sa charge des sommes dans un recours indemnitaire, d'attraire dans l'instance un tiers, dont il estime qu'il doit supporter la charge de l'indemnité, soit entièrement, soit concurremment avec lui. Il n'a donc pas besoin d'avoir été préalablement condamné pour pouvoir introduire son appel en garantie. […] Mais l'affaire se complique dès lors que des juges relevant des deux ordres de juridiction ont à se prononcer. […] B... ne fait pas valoir de préjudice personnel – il aurait pu demander, par exemple, à ce que l'hôpital répare le préjudice liés à l'action engagée contre lui par le fonds de garantie, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, […] L'éventualité d'une telle condamnation n'est jamais portée à la connaissance des justiciables préalablement à la tenue de l'audience, ce qui ne leur permet pas de discuter du bien-fondé de cette condamnation. […] Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […] c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, car elle relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 3 juin 2014, condamné le centre hospitalier à payer au groupement d'entreprises titulaire du lot n° 1 une somme de 2 075 505 euros au titre du solde du décompte général du marché et condamné les sociétés Ingerop, Valode et Pistre, Oger International et l'Etat à garantir le centre hospitalier de Rodez de cette condamnation à hauteur des sommes correspondant à leurs parts de responsabilité dans les retards. […] Il vous est déjà arrivé de prononcer une telle condamnation d'un constructeur sur le terrain contractuel et d'un autre constructeur sur le terrain de la garantie décennale, après avoir relevé que « les vices relevés à la charge du premier constructeur étaient, […]
Lire la suite…Résumé de l'arrêt[2] Grief Les requérants soutenaient que leur condamnation avait emporté violation de l'article 10 de la Convention. Par ailleurs, […] et que son application aurait dû, à ce titre, être garantie par l'article 53 (sauvegarde des droits de l'homme reconnus) de la Convention. […] Décision de la Cour Article 10 de la Convention La Cour relève que la condamnation des requérants constitue une ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression, laquelle ingérence était prévue par la loi et poursuivait l'un des buts légitimes énumérés à l'article 10 § 2, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Ce sont également des hypothèques générales, mais elles sont spéciales quant au montant garanti. 1. Les jugements Pour donner naissance à l'hypothèque judiciaire il ne suffit pas qu'il y ait une décision juridictionnelle rendue à la suite d'un litige, il faut encore qu'il s'agisse d'une décision de condamnation prononcée soit sur la demande principale, soit sur la demande accessoire. […] Le prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire qui relève principalement, non pas du droit des sûretés, mais du droit des opérations de crédit est codifié dans le code de la consommation.
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, […] prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, car elle relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement. […] En outre, malgré l'absence de respect du principe de la contradiction, le prononcé d'une amende civile par le juge n'est pas dénué de garanties procédurales, […]
Lire la suite…la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. […] Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, […]
Lire la suite…Or, comme l'avait relevé un auteur, […] 04 %.] ne présentait plus aucun caractère incitatif à la restitution du dépôt de garantie dans le délai imposé par les textes » 7 . […] p. 10043. 4 Le 14 juin 2017, les locataires avaient saisi la juridiction de proximité aux fins de condamnation de la bailleresse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie. […] et d'individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? […] Le Conseil a relevé par la suite que, dans la mesure où cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article 9 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : […] ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26 ;b) Justifient d'une garantie financière suffisante. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R2191-42 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de garantie
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande d'appel en garantie
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie des condamnations
Par ailleurs, la sécurité n'est pas toujours garantie dans le pays où la personne est brutalement expulsée. […] Modifiés mais jamais abrogés, ces dispositifs demeurent une question importante qui relève du séjour des étrangers en France et de leur intégration selon les principes de notre démocratie. […] Un espoir réside actuellement à la lumière de récentes décisions (libération, assignation à résidence, requête en relèvement d'interdiction de territoire...) en faveur de personnes faisant l'objet de la double peine. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments pour en finir avec la double peine. […]
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