Demande de garantie et de relevé de condamnation
Décisions
[…] - débouté les sociétés PANACEA et LOISIRS DISTRIBUTION de leurs demandes en relèvement et garantie de condamnation et en paiement de dommages et intérêts contre les sociétés de droit chinois WIPIKA INTERNATIONAL LTD et LAM SAILS LTD
[…] 9 – En application de l'article 14 du code de procédure civille, la demande de la société Lancelot tendant à voir juger que la société Sefiso Aquitaine la relèvera et garantira de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre doit être déclarée irrecevable dès lors que cette société n'a pas été assignée en intervention forcée, ni devant le tribunal, ni devant la cour.
[…] partie à la condamnation prononcée au motif que l'aubergiste ne concluait qu'à une garantie partielle alors que dans ses conclusions il avait demandé la condamnation du cessionnaire à le relever et garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre lui et avait sollicité en outre la condamnation de son vendeur au paiement d'une somme d'argent en remboursement de l'enseigne qu'il lui avait cédée. […] que les epoux a… ont assigne en intervention dame z… en demandant qu'eventuellement celle-ci soit condamnee a les garantir […]
[…] — condamner Maître [M] [Z] [D] et la SCP [A], notaires, à relever indemne la SCI Le nouveau siècle immobilier de toute indemnité susceptible d'être mise à sa charge au profit de Monsieur [O] [F], […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes d'appel en garantie,
[…] Par déclaration en date du 22 décembre 2020, l'Eurl Cotton a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement relatifs à la prescription, la garantie de conformité du réseau électrique, la responsabilité de l'Eurl Cotton, l'indemnisation des travaux de reprise et préjudices, les demandes en garantie, les condamnations à garantie, frais irrépétibles, dépens et frais d'expertise judiciaire.
Ne saurait encourir le grief de dénaturation du contrat d'assurance, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1 er "les conséquences de la responsabilité incombant à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil" et exclut en son article 2 les "responsabilités contractuelles" et relève, d'autre part que la condamnation prononcée contre l'assuré est fondée sur ses obligations de vendeur. […] Sur le premier moyen : attendu que la societe immobiliere du district parisien, ayant vendu divers pavillons qu'elle avait fait edifier et ayant ete condamnee, envers les acquereurs, […]
[…] La société DS Smith fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251,80 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, […] en engageant une action judiciaire devant le juge américain à l'encontre de cette société ; qu'en condamnant la société DS Smith à réparer sur le fondement de la garantie d'éviction le préjudice prétendument subi par la société Cognac Ferrand en raison des frais de procédure afférents à la procédure susvisée, […] qu'en relevant par ailleurs la société DS Smith ne rapporte pas la preuve qu'il ne s'agit pas de la seule part imputable à la société Cognac Ferrand qui est mentionnée sur ces factures, […]
[…] La société DS Smith fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251,80 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, […] en engageant une action judiciaire devant le juge américain à l'encontre de cette société ; qu'en condamnant la société DS Smith à réparer sur le fondement de la garantie d'éviction le préjudice prétendument subi par la société Cognac Ferrand en raison des frais de procédure afférents à la procédure susvisée, […] qu'en relevant par ailleurs la société DS Smith ne rapporte pas la preuve qu'il ne s'agit pas de la seule part imputable à la société Cognac Ferrand qui est mentionnée sur ces factures, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, alors « que la liquidation d'une personne morale n'a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à son encontre, la demande en garantie dirigée contre elle devait être déclarée irrecevable, […] devait être habilité pour agir contre son assureur, sans relever que la demande du syndicat des copropriétaires tendrait à obtenir un avantage totalement distinct, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 55 du décret du 17 mars 1967.
[…] — condamné la SAS Garage MC à garantir et relever indemne M. [S] de cette condamnation en restitution du prix ; […] Sur l'irrecevabilité de la demande de M. [U] :
pendant 7 jours
Commentaires
désordres non garantis et contestés par le maitre d'ouvrage. […] En effet, dès lors que la SMABTP avait demandé la condamnation solidaire de plusieurs sociétés sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il appartenait à la cour de décider si chacune de ces sociétés était ou pas tenue à cette garantie et si, en l'espèce, le dommage lui était imputable. […]
Lire la suite…L'appel en garantie permet au défendeur, susceptible de voir mises à sa charge des sommes dans un recours indemnitaire, d'attraire dans l'instance un tiers, dont il estime qu'il doit supporter la charge de l'indemnité, soit entièrement, soit concurremment avec lui. Il n'a donc pas besoin d'avoir été préalablement condamné pour pouvoir introduire son appel en garantie. […] Mais l'affaire se complique dès lors que des juges relevant des deux ordres de juridiction ont à se prononcer. […] B... ne fait pas valoir de préjudice personnel – il aurait pu demander, par exemple, à ce que l'hôpital répare le préjudice liés à l'action engagée contre lui par le fonds de garantie, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, […] L'éventualité d'une telle condamnation n'est jamais portée à la connaissance des justiciables préalablement à la tenue de l'audience, ce qui ne leur permet pas de discuter du bien-fondé de cette condamnation. […] Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […] c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, car elle relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 3 juin 2014, condamné le centre hospitalier à payer au groupement d'entreprises titulaire du lot n° 1 une somme de 2 075 505 euros au titre du solde du décompte général du marché et condamné les sociétés Ingerop, Valode et Pistre, Oger International et l'Etat à garantir le centre hospitalier de Rodez de cette condamnation à hauteur des sommes correspondant à leurs parts de responsabilité dans les retards. […] Il vous est déjà arrivé de prononcer une telle condamnation d'un constructeur sur le terrain contractuel et d'un autre constructeur sur le terrain de la garantie décennale, après avoir relevé que « les vices relevés à la charge du premier constructeur étaient, […]
Lire la suite…Résumé de l'arrêt[2] Grief Les requérants soutenaient que leur condamnation avait emporté violation de l'article 10 de la Convention. Par ailleurs, […] et que son application aurait dû, à ce titre, être garantie par l'article 53 (sauvegarde des droits de l'homme reconnus) de la Convention. […] Décision de la Cour Article 10 de la Convention La Cour relève que la condamnation des requérants constitue une ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression, laquelle ingérence était prévue par la loi et poursuivait l'un des buts légitimes énumérés à l'article 10 § 2, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Ce délai est conforme à la tendance internationale d'établir un mécanisme particulier garantissant un premier réexamen de la condamnation au plus tard 25 ans après le prononcé de la condamnation à perpétuité. Toutefois, en application du système national de calcul des peines globales, […] sa condamnation en 2021 pour une autre infraction – pour laquelle il a été condamné à un an et trois mois d'emprisonnement – a reporté à 2046 sa première possibilité de faire réexaminer sa condamnation à perpétuité. […] Ainsi, la première fois qu'il pourra demander le réexamen de sa condamnation à perpétuité sera 50 ans après avoir été condamné à la perpétuité et 52 ans après avoir été placé en détention. […]
Lire la suite…Ce sont également des hypothèques générales, mais elles sont spéciales quant au montant garanti. 1. Les jugements Pour donner naissance à l'hypothèque judiciaire il ne suffit pas qu'il y ait une décision juridictionnelle rendue à la suite d'un litige, il faut encore qu'il s'agisse d'une décision de condamnation prononcée soit sur la demande principale, soit sur la demande accessoire. […] Le prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire qui relève principalement, non pas du droit des sûretés, mais du droit des opérations de crédit est codifié dans le code de la consommation.
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, […] prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, car elle relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement. […] En outre, malgré l'absence de respect du principe de la contradiction, le prononcé d'une amende civile par le juge n'est pas dénué de garanties procédurales, […]
Lire la suite…la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. […] Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 9 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : […] ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26 ;b) Justifient d'une garantie financière suffisante. […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
[…] s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit de cette peine, s'il entre dans
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article R2191-42 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article L2191-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R613-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, […] le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30. Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de garantie
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande d'appel en garantie
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie des condamnations
Par ailleurs, la sécurité n'est pas toujours garantie dans le pays où la personne est brutalement expulsée. […] Modifiés mais jamais abrogés, ces dispositifs demeurent une question importante qui relève du séjour des étrangers en France et de leur intégration selon les principes de notre démocratie. […] Un espoir réside actuellement à la lumière de récentes décisions (libération, assignation à résidence, requête en relèvement d'interdiction de territoire...) en faveur de personnes faisant l'objet de la double peine. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments pour en finir avec la double peine. […]
Lire la suite…