Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
Décisions
[…] que des décisions ayant condamné la société X… à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires et à faire réaliser des travaux de reprofilage de son terrain et de comblement des carrières situées sur leur propriété ou à en payer le coût, la société X… a assigné en garantie la société Axa, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société X… ET FILS de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 22 juin 2011 ; […] il ne peut être fait droit à la demande de condamnation à garantie des condamnations prononcées par la Cour de céans dans son arrêt du 22 juin 2011 (arrêt, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SAT à garantir la Société AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à son encontre ;
[…] que le syndicat a demandé la garantie de la société Schoendoerffer ;Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : […] d'autre part, que la rédaction par cette société d'une lettre en date du 2 novembre 1981 ne constituait qu'une opinion émise avec prudence et de façon dubitative sur l'évolution future des désordres et ne pouvait être constitutive d'une faute à son encontre ; […] Condamne la société Mory et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Périphérique, ensemble, […] Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
[…] M.et M me X ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. E F et M me Y, épouse E F. […] > la débouter de sa demande de garantie par M. X des condamnations prononcées au profit de la société HLM LA SABLIERE au titre des frais irrépétibles et des dépens, […] Déboute M me E F de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et préjudice résultant de son éviction des lieux, ainsi que de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de La société HLM LA SABLIERE au titre des frais irrépétibles et des dépens,
[…] — rejeté le surplus de la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur D Z, […] Attendu que la décision n'est critiquée par Monsieur X uniquement en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur C Y, par son assureur responsabilité professionnelle, la S.A. […] Attendu que la condamnation de Monsieur X au titre de la garantie de son client des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier à l'égard de son acquéreur consistant dans le montant du prix de vente du véhicule et des frais de carte grise, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et M me B…, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, selon le moyen : […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et M me B… par la société Atella Immo, alors, selon le moyen : […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Gilles X… de la demande qu'il avait formée à l'encontre de ses propres vendeurs, M. Jérôme Y… et M me Geneviève Z… afin qu'ils soient condamnés à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
[…] — dire que les garanties du contrat d'assurance lui sont acquises et obliger la compagnie FINANCIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED (GENWORTH ASSURANCES) à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; […] à titre subsidiaire, demande à la Cour de : […] H B C ne saurait prétendre avoir manqué d'une information qui figurait en termes clairs sur un acte qui n'était constitué que d'une feuille imprimée. En l'absence de faute commise dans l'exécution de l'obligation d'information de l'adhérent du contrat d'assurance-groupe, il convient de débouter H B C de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre.
[…] — dire que les garanties du contrat d'assurance lui sont acquises et obliger la compagnie FINANCIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED (GENWORTH ASSURANCES) à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; […] à titre subsidiaire, demande à la Cour de : […] G H I ne saurait prétendre avoir manqué d'une information qui figurait en termes clairs sur un acte qui n'était constitué que d'une feuille imprimée. En l'absence de faute commise dans l'exécution de l'obligation d'information de l'adhérent du contrat d'assurance-groupe, il convient de débouter G H I de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre.
[…] — dire que les garanties du contrat d'assurance lui sont acquises et obliger la compagnie FINANCIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED (GENWORTH ASSURANCES) à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; […] à titre subsidiaire, demande à la Cour de : […] D E F ne saurait prétendre avoir manqué d'une information qui figurait en termes clairs sur un acte qui n'était constitué que d'une feuille imprimée. En l'absence de faute commise dans l'exécution de l'obligation d'information de l'adhérent du contrat d'assurance-groupe, il convient de débouter D E F de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre.
[…] devenu de ce chef irrévocable, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d'entreprise aux torts du syndicat des copropriétaires, et a condamné ce dernier à payer une somme à la société Gueble ; que par jugement du 26 mars 1997 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires d'une demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre, a condamné M. Z…, la MAF et la société CEP à lui payer des sommes à ce titre ; que ces locateurs d'ouvrage ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 5 juin 1996 et appel du jugement du 26 mars 1997 ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z…, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2018, l'appelante demande à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de garantie à l'encontre du notaire, et statuant à nouveau de ce chef, de : […] condamner M e A à la garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées à son
pendant 7 jours
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X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, alors, […] par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt déboutant M. […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés que M. et Mme B... avaient formée à l'encontre de M. X..., D'AVOIR prononcé la résolution de la vente intervenue le 23 août 2002 entre M. et Mme B..., acquéreurs, et M. X..., […] D'AVOIR condamné M. […] Gilles X... de la demande qu'il avait formée à l'encontre de ses propres vendeurs, M. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, […] des dispositions de l'arrêt déboutant M. […] fondait sa demande sur la responsabilité du constructeur et la responsabilité contractuelle ; […] demandait la mise en jeu de la garantie des vices cachés de la société Arcelormittal ; […] pour rejeter l'action exercée par la société UFM à l'encontre de la société Arcelormittal, […] Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Star Bat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. […] qu'en affirmant que M. […] Y... ne disposait pas de compétences notoires en matière de construction pour condamner la société Star Bat à le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre, […]
Lire la suite…[…] avec blessures, seraient condamnés à une peine de prison ferme, […] Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […] En cas de condamnation, […] 64 % des peines prononcées à l'encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d'emprisonnement ferme, […] conformément aux principes généraux posés par l'article 707 du code de procédure pénale. […] Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l'inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l'aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l'incarcération de l'intéressé (articles 707, […]
Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation solidaire du CHU de Reims, des sociétés chargées de la maîtrise d'œuvre et de la société Icade à lui verser une somme de plus de 400 000 euros. […] La cour a également condamné la société Icade à garantir le CHU de Reims à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. […] Par votre décision du 7 novembre 2018 (n° 420765), vous n'avez admis les conclusions du pourvoi qu'en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt, c'est-à- dire celui qui condamne la société Icade à garantir le CHU à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, le cas d'une commune ayant obtenu, dans le courant du mois de février 2017, un jugement condamnant l'État à lui régler une indemnité. […] L'État n'ayant pas réglé la condamnation prononcée à son encontre, la commune a demandé au directeur général des finances publiques de mettre le jugement en exécution. Le directeur des finances publiques n'ayant pas exécuté les termes du jugement, le tribunal administratif a été saisi d'une difficulté d'exécution. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir un dispositif plus contraignant garantissant l'exécution sans délais des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités. […]
Lire la suite…Or la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme impose de mettre la répression de ces délits en balance avec le droit de se réunir pacifiquement, garanti à l'article 11 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il serait particulièrement pernicieux que cette position soit comprise comme une permission de commettre un certain nombre d'atteintes aux biens et aux personnes dès lors que l'on défend une cause. […] Il lui demande donc de décrire quelle a été la réponse de l'institution judiciaire, en indiquant notamment le nombre de condamnation qui ont été prononcées pour de tels faits, leur teneur moyenne et plus largement sa stratégie en la matière. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles procédures judiciaires ont été engagées à l'encontre des auteurs de ces textes et si celles-ci ont abouti à des sanctions pénales. « Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Le délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse est considéré comme une garantie essentielle de la liberté d'expression. […] écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique" ont donné lieu à 9 condamnations en 2009, […] 3 en 2011 et 7 en 2012, dont certaines ont été prononcées à l'encontre d' artistes de rap.
Lire la suite…[…] rapport entre les sanctions prévues par la loi pour les délits et les délibérés rendus au cours de l'année 2022. […] Le ministre de la Justice a enfin demandé aux procureurs de la République de poursuivre la lutte contre les actes commis à raison de la religion ou de l'orientation sexuelle ou encore à l'encontre des représentants de nos institutions et notamment des élus, […] de sécurité des citoyens et de sanction de l'auteur avec d'autre part l'impératif de réinsertion des personnes condamnées , […] que le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R421-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, […] en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article 776-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 10 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l'article 9, d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement …
Article 9 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Article 1 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'Etat. […] le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 4 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
[…] ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Article 2 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Dans le cas d'insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 1er, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur.
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
X..., qui a appelé en garantie les consorts Y...- Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, […] qu'en refusant de s'expliquer sur les manquements des acheteurs à leur obligation d'entretien courant comme sur leur refus d'adopter les mesures conservatoires qui auraient permis d'éviter que la maison ne […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, […] rejette les autres demandes ;
Lire la suite…