Demande de garantie de paiement
Décisions
Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d'opérations de crédit, […] pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, qui n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil […] condamne les sociétés JCB aéro, Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Castel et Fromaget et rejette les autres demandes ;
[…] Attendu que la société d'HLM reproche à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre le notaire et l'assureur de responsabilité civile professionnelle, la société MMA IARD, alors, selon le moyen, que la condamnation de la partie dont la garantie est recherchée, à garantir le paiement de sommes dues par l'accipiens, ne saurait être subordonnée à la preuve du caractère irrécouvrable de la créance, sauf à vider de tout sens le concept même de garantie, […] à titre de dommages et intérêts, une somme égale à la somme due au titre de la restitution et une demande de garantie de paiement n'aurait eu alors aucun intérêt ; […]
[…] sans pour autant rechercher, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société Circé entreprises, si celle-ci n'était pas fondée à surseoir à leur exécution dans la mesure où M. [P] n'avait pas fourni de garantie des paiements malgré les lettres des 15 novembre et 3 décembre 2015 de la société, quand l'entrepreneur qui n'a pas reçu de garanties de paiement du maître de l'ouvrage peut surseoir à l'exécution du contrat d'entreprise après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours, […] elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur la tardiveté de la demande de garantie de paiement, […]
[…] 4. La société Farjot constructions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie de paiement présentée à l'encontre des sociétés Saint Corentin et Lachazot, alors « qu'une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment auprès du juge des référés, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé ; qu'après avoir établi que des sommes restaient dues à la société Farjot constructions à tout le moins à hauteur de 52 682,84 euros, la cour d'appel devait accueillir la demande de garantie de paiement ; qu'en la rejetant, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil. »
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement formée par la société Nox construction à l'encontre des sociétés SKF immo et SKF immo 2 et sur la demande des sociétés SFK immo et SFK immo 2 tendant à voir ordonner, sous astreinte, à la société Nox construction de remettre à l'ensemble de ses sous-traitants des garanties de paiement dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 à hauteur des montants restant à régler, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
[…] 2. Sur la demande de garantie de paiement Attendu qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure civile : […] Attendu que la société CMBS demande la condamnation de la société AKERYS PROMOTION à lui fournir une garantie de paiement, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard ;
[…] Se plaignant du non paiement de factures de travaux, la SARL Société Nouvelle Vigna Paca a par acte du 9 juillet 2018 assigné la SCI Z A B en référé aux fins de la voir condamner à lui payer une somme provisoire de l 600 000 euros et à lui fournir sous astreinte une garantie de paiement. […] Sur la demande de garantie de paiement […] Sur les autres demandes
[…] La société X CONSTRUCTION (ci après X) a de son côté présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société OMNIPARC à lui payer une somme provisionnelle de 677.390,75 euros HT ainsi qu'à lui remettre sous astreinte une garantie de paiement d'un montant de 17.563.984,95 euros TTC correspondant à l'intégralité du prix du marché conclu le 16 juillet 2007 avec le Groupement d'Entreprises. […] II. Sur la demande de garantie de paiement
[…] Sur la demande de provision : […] La défenderesse a été vainement mise en demeure, notamment par courrier recommandé du 7 mars 2024, distribué le 13 mars 2024, d'avoir à lui transmettre sous huitaine la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pour le lot n° 15. Les mises en demeure des 22 juillet et 12 septembre 2024 rappelaient également la demande de garantie de paiement.
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 22 décembre 2017 signifié à personne habilitée à recevoir pour une personne morale, SAS HERVE nous demande de condamner la SARLU EPP SURESNES CURIE à lui fournir la garantie de paiement à hauteur du marché, sous astreinte de 3 000 € par jour de retard à compter de l'acte introductif d'instance, et de l'autoriser à suspendre l'exécution des travaux jusqu'à la fourniture de ladite garantie de paiement, et sollicite la condamnation provisionnelle de la SARLU EPP SURESNES CURIE au paiement des sommes de : […] SUR QUOI : SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DE PAIEMENT SOUS ASTREINTE
pendant 7 jours
Commentaires
La société Farjot constructions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie de paiement présentée à l'encontre des sociétés Saint Corentin et Lachazot, alors « qu'une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment auprès du juge des référés, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé ; qu'après avoir établi que des sommes restaient dues à la société Farjot constructions à tout le moins à hauteur de 52 682,84 euros, la cour d'appel devait accueillir la demande de garantie de paiement ; qu'en la rejetant, […]
Lire la suite…» par Julien Lecat Lire la suite Distinctions 20/06/2024 17 avocats Bignon Lebray référencés Best Lawyers 2025 Lire la suite Opérations 30/04/2024 Bignon Lebray accompagne la société Desmazières dans le cadre de la reprise à la barre de Chaussexpo par Chaussea Lire la suite Publications 18/04/2024 Cas d'étude : Contestation d'une demande de garantie en paiement Lire la suite Distinctions 18/03/2024 Bignon Lebray distingué par le guide Chambers Europe 2024 Lire la suite Nominations 27/02/2024 Bignon Lebray annonce deux promotions internes Lire la suite Publications 22/02/2024 Atteinte au droit à
Lire la suite…La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil, n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux. […] Il a assigné en paiement le crédit-preneur et les crédit-bailleurs. […] La cour d'appel d'Agen a rejeté la demande de garantie de paiement formée par l'entrepreneur contre les crédit-bailleurs au motif que le concours financier de ces sociétés étant constitutif d'opérations de crédit, la société a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, […]
Lire la suite…L'article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d'ordre public, au profit de l'entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues. […] par un arrêt du 13 février 2017, s'attachant au caractère financier du crédit-bail pour l'entreprise qui y a recours pour un projet de construction, avait rejeté la demande de garantie de paiement formée par l'entrepreneur contre les crédit-bailleurs au motif que : le concours financier des crédit-bailleurs étant constitutif d'opérations de crédit, il y avait lieu de constater que le crédit-preneur avait bien eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du Code civil, pour le financement de son projet ; […]
Lire la suite…, Lexbase Hebdo, édition privée, 7 juin 2018 – « La notion de crédit spécifique dans le cadre de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil », Lexbase Hebdo, édition affaires, […] Lexbase Hebdo, édition privée, 23 novembre 2017 – « Du risque de demander la réception judiciaire d'un ouvrage », Lexbase Hebdo, édition privée, […] même lorsqu'il est imputable à l'entreprise ? […] », Lexbase Hebdo, édition privée, 13 juillet 2017 – « La résiliation du marché ne fait pas obstacle à la demande de garantie de paiement due à l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement payé », Lexbase Hebdo, édition privée, […]
Lire la suite…Lors de la création d'entreprise, pour la conclusion de certains contrats, il peut vous être demandé une garantie de paiement. […]
Lire la suite…Lors de la création d'une entreprise, pour la conclusion de certains contrats, il peut vous être demandé une garantie de paiement. […]
Lire la suite…; Garantie de paiement de l'art. 1799-1 du code civil : conditions Note Sizaire, Constr. […] 7 460,92 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de paiement formée par l'entrepreneur contre les sociétés Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail, crédit-bailleurs, […] Sogefimur et Cicobail, à payer à la société Castel et Fromaget la somme de 684,05 euros au titre du solde contractuel resté impayé, et en ce qu'il rejette la demande de fourniture d'une garantie de paiement par les crédit-bailleresses, l'arrêt rendu le 13 février 2017, entre les parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, […] III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, […]
Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d'une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Arrêté du 22 mars 2019
[…] Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Article Annexe de l'Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions
- Arrêté du 10 décembre 1993
[…] - Au bon de commande n° ... - A la tranche n° ... B. Engagement. Je m'engage à payer à première demande à l'administration les sommes qu'elle pourra demander à titre de remboursement de l'(des) avance(s) mentionnée(s) dans la limite du montant garanti. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d'un dossier comportant une photocopie des
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
- Obligation de paiement de la caution
- Caution bancaire
- Demande de garantie
- Demande de constitution d'une garantie bancaire
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Garantie à première demande
- Engagement de caution
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande d'appel en garantie
- Cautionnement
- Demande de remboursement de la caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de garantie d'assurance
- Validité du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Demande de nullité du cautionnement
- Absence de garanties suffisantes
En quelques mots : Nous avons accompagné une société ayant racheté un fonds de commerce, dans un litige l'opposant au cédant dudit fonds, qui l'appelait en garantie d'une demande de paiement d'un prestataire de services, pour des factures établies préalablement à la cession du fonds. […] Conclusion et avis de l'avocat : Le Tribunal a fait droit à notre demande et rejeté la demande de garantie de paiement du cédant du fonds à l'encontre de notre cliente en reprenant notre argumentation. […] Il a ensuite condamné le cédant à payer seul les factures du prestataire de services, considérant qu'elles n'étaient qu'à sa charge. […]
Lire la suite…