Demande de garantie des condamnations prononcées
Décisions
[…] Attendu que la société [2] et M. [P] font grief à l'arrêt de déclarer celui-ci irrecevable en ses demandes tendant à voir la société [1] condamnée, […] à le garantir des condamnations au titre de l'amende douanière alors, […] la société [2] avait sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral et la condamnation de cette société à la garantir de l'amende douanière prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 novembre 2010 ; […] la demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de la multiplication des procédures engagées par la société [1] comme la demande de garantie des condamnations prononcées par la juridiction correctionnelle n'étaient pas nouvelles devant la cour d'appel, […]
[…] en indemnisation de ses préjudices ; que des décisions ayant condamné la société X… à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires et à faire réaliser des travaux de reprofilage de son terrain et de comblement des carrières situées sur leur propriété ou à en payer le coût, la société X… a assigné en garantie la société Axa, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société X… ET FILS de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 22 juin 2011 ; […] il ne peut être fait droit à la demande de condamnation à garantie des condamnations prononcées par la Cour de céans dans son arrêt du 22 juin 2011 (arrêt, p. 11 et 12) ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Béton Ceram, entrepreneur général, a interjeté appel, contre les Assurances générales de France (AGF), assureurs de la société RKC à qui elle avait sous-traité des travaux, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui l'a déboutée de sa demande de garantie des condamnations prononcées ; […] Condamne la société Béton Ceram, envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
[…] Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : M me JOURQUIN Juge faisant fonction de Président, MM. WILS & TIMMERMAN Juges, Maître J. SOINNE Greffier, […] — - Condamner la BANQUE POPULAIRE DU NORD à garantir en principal, intérêts et frais toutes sommes qui pourraient être mises à charge de Maître X es-qualité à la requête de la société CITROEN […] iciaire, justifie qu'elle soit condamnee au paiement d'une somme de 5 000 00 € à titre de dommages-intérêts. […] e Sur la demande de garantie des condamnations prononcées à i X es-qualité à la requête de la société CITROEN, […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie, par son assureur, des condamnations prononcées contre elle au profit de M. Y…, alors, selon le moyen, que la décision admettant la responsabilité de l'assuré à l'égard du tiers lésé ne peut, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Annie X… de sa demande de garantie des condamnations prononcées contre elle au profit de Monsieur Y…, formée à l'encontre de la société AZUR ASSURANCES IARD, son assureur, aux droits de laquelle vient la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ;
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur une demande en garantie d'une entrepreneur contre son sous-traitant dès lors qu'elle relève que si cette demande n'a pas été reprise au dispositif des conclusions de l'entrepreneur elle a été formulée dans les motifs à titre subsidiaire et pour le cas où des condamnations seraient prononcées au profit du maître d'ouvrage, […] Attendu que le sous-traitant fait grief a l'arret d'avoir recu l'entrepreneur principal en une demande de garantie des condamnations prononcees au profit du maitre de x… alors, […] l'entrepreneur principal lui demandait garantie pour le cas ou des condamnations seraient prononcees au profit du maitre de x… pour retard dans l'execution des travaux ;
[…] Dire et juger irrecevables les demandes nouvelles formées par la SAS CORNING au titre des de garantie des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions prud'homales et singulièrement par la Cour d'Appel de Paris le 23 février 2023, […] Par conséquent, la décision de rejet de la demande de garantie des condamnations prononcées par les juridictions de sécurité sociale, fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, est devenue définitive.
[…] La SARL XXX a interjeté appel du jugement rendu le 16 décembre 2005 par le tribunal de commerce de VERSAILLES qui a condamné la société X Y GMS à lui payer la somme de 1.072,08 €, l'a déboutée du surplus de sa demande de garantie des condamnations prononcées au profit de la société PARFIP, l'a déboutée en ses demandes de dommages et intérêts et a condamné la société X Y GMS à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens. […] La SARL XXX demande à la Cour de condamner la société GMS à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société PARFIP par jugement du 5 août 2005 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] M me T… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du vendeur est absorbée par celle plus grave du notaire ; qu'en se bornant à affirmer, […] n'ayant pas pris connaissance à temps du questionnaire rempli par le syndic, n'a pu donner aux acquéreurs une information complète sur l'existence du vice affectant l'immeuble ; qu'elle sera déboutée de sa demande de garantie des condamnations prononcées contre elle par la SCP [ ] ; que la SCP notariale ne peut davantage demander la garantie de M me T… des condamnations prononcées directement contre elle, […]
[…] qui avait, lors de la construction été chargée d'une mission d'études de structures et de fondations ; que le syndicat a demandé la garantie de la société Schoendoerffer ;Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : […] Condamne la société Mory et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Périphérique, ensemble, aux dépens ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
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Commentaires
X..., qui a appelé en garantie les consorts Y...- Z... ; […] X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, […] sauf à établir qu'il avait eu effectivement connaissance du vice avant la vente ; qu'en se déterminant en considération de M. […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, […] par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt déboutant M. […] Gilles X... de la demande qu'il avait formée à l'encontre de ses propres vendeurs, M. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, […] Condamne M. […] rejette les autres demandes ; Vendeur de bonne foi et garantie des servitudes non apparentes Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.831 Non publié au bulletin Rejet M. […] fondait sa demande sur la responsabilité du constructeur et la responsabilité contractuelle ; […] quand cette garantie avait pourtant été visée expressément […] Y... ne disposait pas de compétences notoires en matière de construction pour condamner la société Star Bat à le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de sensibiliser les magistrats à l'importance des bénéfices retirés de la pratique du travail illégal, afin qu'ils soient incités à prononcer des sanctions véritablement dissuasives. Traditionnellement, […] la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. […] Son montant est égal à mille fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, […] en effet, que les condamnations effectivement prononcées par les tribunaux demeurent relativement modérées, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier au problème exposé. […]
Lire la suite…[…] reprenne bien l'historique des condamnations. Si les condamnations prononcées dans le passé par les tribunaux de commerce sont bien reprises, […] ne le sont pas fin mars 2017. […] Il conviendrait alors de demander au service du casier judiciaire d'effectuer les extractions nécessaires afin que cette disposition de la loi du 22 mars 2012 atteigne sa pleine efficacité. […] le fichier national des interdits de gérer est tenu et conservé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. […] Le ministère de la justice s'est attaché à chaque étape du projet à travailler de concert avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour garantir la meilleure représentativité du fichier. […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui communiquer les statistiques des peines prononcées dans ces accidents, […] Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. […] En cas de condamnation, […] conformément aux principes généraux posés par l'article 707 du code de procédure pénale. […] Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l'inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l'aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l'incarcération de l'intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP).
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, cette condamnation n'est connue qu'au jour du prononcé de la décision. L'éventualité d'une telle condamnation n'est jamais portée à la connaissance des justiciables préalablement à la tenue de l'audience, ce qui ne leur permet pas de discuter du bien-fondé de cette condamnation. […] Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, […] malgré l'absence de respect du principe de la contradiction, le prononcé d'une amende civile par le juge n'est pas dénué de garanties procédurales, telles que l'obligation précédemment rappelée de motivation ainsi que la nécessité de caractériser une faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir. […]
Lire la suite…L'auteur des faits a été condamné et n'étant pas solvable, le fonds de garantie SARVI a versé à l'agent les indemnités dues. […] Il lui demande si cette situation choquante qui conduit une partie civile à régler des indemnités et pénalités ne devrait pas être corrigée. […] Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 2 du Décret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l'exécution de certaines décisions de justice prononcées contre les personnes morales de droit public
- Décret n°80-367 du 19 mai 1980
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 9 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Article 10 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l'article 9, d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement …
Article 4 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
[…] ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Article 1 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'Etat. […] le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 2 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Dans le cas d'insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 1er, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur.
Article 11 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1231-7 du code civil.
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de garantie
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'appel en garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de garantie de paiement
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de condamnation à verser une provision
- Recours en garantie
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande d'annulation du cautionnement
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Garantie des condamnations
- Application de la garantie d'assurance
X..., qui a appelé en garantie les consorts Y...- Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, […] qu'en refusant de s'expliquer sur les manquements des acheteurs à leur obligation d'entretien courant comme sur leur refus d'adopter les mesures conservatoires qui auraient permis d'éviter que la maison ne […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, […] rejette les autres demandes ;
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