Demande de paiement d'indemnités journalières
Décisions
[…] qu'un assuré dont la dette de cotisations sociales a été admise en non-valeur par la caisse d'assurance maladie doit être considéré comme étant à jour dans le règlement de ses cotisations annuelles ; qu'en déboutant M. X… de sa demande de paiement d'indemnités journalières après avoir constaté que sa dette de cotisations avait été admise en non-valeur par le RSI, […] que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que M. X… établissait qu'il était en droit de percevoir des indemnités journalières ; que dès lors, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] que cette lettre ne contenait aucune information relative à la possibilité de contester cette décision devant la commission de recours amiable, ni mention des délais de saisine, de sorte que sa demande de paiement d'indemnités journalières pour la période du 1° juillet 2005 au 31 mai 2009 était recevable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, malgré l'absence de saisine de ladite commission ; qu'en se bornant à juger que la demande de M. X… tendant au paiement d'indemnités journalières pour la période du 1° juillet 2005 au 9 novembre 2009 était irrecevable, à défaut de contestation de la décision de la caisse, notifiée le 5 août 2005, devant la commission de recours amiable, […]
[…] que, sur recours de l'assuré, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de paiement d'indemnités journalières au titre de la maladie depuis la rechute de novembre 1998 et déclaré prescrite la demande d'indemnités journalières dues au titre d'une précédente rechute depuis 1985 ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande relative au paiement d'indemnités journalières au titre de la rechute du 24 novembre 1998, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
[…] — à titre principal, déclare irrecevable la demande du salarié au titre du paiement des indemnités journalières, […] Sur la demande de paiement d'indemnités journalières dues pour accident de travail':
[…] Le tribunal dispose ainsi d'éléments d'information suffisants pour constater que la situation d'invalidité de Monsieur [Z] [O] n'était pas stabilisée à la date de sa demande, le 05/03/2019, dans la mesure où il percevait encore des indemnités journalières (attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 01/01/2018 au 24/01/2024) et qu'en conséquence une pension invalidité ne peut lui être attribuée à cette date. […] Sur la demande de paiement d'indemnités journalières
[…] Elle rappelle que la demande de paiement d'indemnités journalières formée par M. X porte sur un montant de 2 130,92 euros. […] Il n'est pas contesté que M. X a demandé le paiement d'indemnités journalières du 20 mai 2011 au 11 juillet 2011 pour un montant de 2 130,92 euros.
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités journalières à l'encontre de son employeur la société Claris Coupain et de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ; que par jugement du 23 mars 2009, […] salariée de la SNC CLARIS COUPAIN, a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin afin de voir condamner son employeur solidairement avec l'Institution de prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) à lui payer des indemnités de prévoyance complémentaire, […] que l'IPGM ayant soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes pour connaître de la demande dirigée à son encontre, le Conseil de prud'hommes, […]
[…] Vu le jugement rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Savoie qui a débouté Madame X Y de sa demande de paiement d'indemnités journalières maladie au-delà du 15 février 2015 ; […] Dispense Madame X Y du paiement du droit fixé par les dispositions du 2 e alinéa de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale,
[…] La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur Z Y contre l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2005 par le président du Tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN qui l'a débouté de sa demande de paiement d'indemnités journalières au-delà du 21 novembre 2004, qui lui a accordé 'une provision de 600 euros' au titre de son préjudice et qui a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Seine-et-Marne à lui payer en outre une somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] — déclaré M. [U] [V] irrecevable en sa demande de paiement d'indemnités journalières à compter du 01/02/2016. […] Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. [V] en paiement d'indemnités journalières à compter du 01/02/2016.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières. Dans le meilleur des cas, les indemnités journalières sont versées aux personnes en arrêt de travail avec une périodicité de 14 jours, et des assurés sans complément de salaire et au budget restreint peuvent alors se trouver en difficulté pour faire face aux différentes charges. […] Elle lui demande donc si elle envisage d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 une disposition législative qui autorise les caisses primaires d'assurance maladie à procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières. […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières par la CPAM. […] Les personnes en arrêt de travail et sans compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur une base de 50 % du salaire brut. […] Il faut noter que ces personnes n'ont pas la possibilité d'étaler le paiement des factures en deux fois par mois et se retrouvent donc en difficulté. […] il lui demande donc dans quelles mesures la CPAM pourrait procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières dans le cas des personnes en arrêt de travail de plus d'un mois. […] Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…En effet, cette situation ouvre droit au paiement d'indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer ce dispositif. […] Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les CPAM pour les personnes qui se trouvent en arrêt maladie. […] il lui demande si il serait envisageable que les CPAM puissent procéder à un paiement mensuel unique des indemnités journalières pour tous les arrêts de travail dont la durée excède un mois. […]
Lire la suite…[…] la période s'y rapportant. […] l'indemnité journalière versée au salarié victime d'un accident professionnel est égale à un pourcentage du salaire journalier de base avec un montant maximal. […] En cas de paiement de rappels de salaires décidés par la justice suite à un licenciement de la personne déjà indemnisée par l'assurance-maladie, […] il semble que certaines caisses d'assurance-maladie ne tiennent pas compte de la réévaluation des salaires opérées a posteriori pour les rapporter aux périodes auxquelles ils s'appliquent et sur la base desquels les indemnités journalières versées devraient être réévaluées. […] Elle lui demande […]
Lire la suite…Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'ameliorer le traitement de ces dossiers d'indemnisation, et notamment s'il lui parait envisageable de mettre en place une procedure de forfaitisation des indemnites journalieres en fixant une grille de calcul fondee sur l'echelle des salaires ou des revenus annuels de l'assure. […] Aux termes des articles R. 323-4 et R. 323-5 du code de la securite sociale, l'indemnite journaliere maladie est egale a 50 p. 100 du gain journalier de base determine d'apres la ou les dernieres paies anterieures a la date d'interruption du travail, mais egalement en fonction de la periodicite de celles-ci. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'article R. 433-3 du code de la sécurité sociale précise que la caisse primaire prend en charge la rechute, paie les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation, ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période. La reconnaissance de la rechute ouvre les mêmes droits que l'accident initial. Il n'y a cependant pas de cumul entre la rente et les indemnités journalières. […] Il lui demande si une réflexion est engagée pour mettre en place un dispositif visant à laisser le choix aux salariés victimes d'un accident de travail de le considérer comme rechute ou comme accident initial, en privilégiant le choix plus avantageux pour le salarié concerné.
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes malades et soumises à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale qui conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. […] notamment du fait qu'ils doivent payer des frais de santé incompressibles. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé et de justice sociale. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, […]
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; […]
Article R436-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Article L313-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
[…] 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, […]
Article R433-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.
Article L436-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
Article L732-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
Article 2 du Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Article 72 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle ; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.
- Droit aux indemnités journalières
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande d'indemnité de congés payés
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande de paiement des cotisations dues
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement