Demande de majoration de pension
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, demeurant au Maroc, a été déboutée de la demande de majoration de pension de réversion qu'elle avait formée auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'appelante de toutes ses demandes lui refusant ainsi l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale ;
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; […] AUX MOTIFS QUE la cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Belkacem X… d'un jugement rendu le 10 avril 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 11 octobre 2005 de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) concernant une demande de majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel avait confirmé la décision de la CNAV refusant d'accorder à M. X… une majoration de sa pension de vieillesse pour assistance d'une tierce personne ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; […] En conséquence, la cour estime qu'à la date du 30 novembre 2003, l'état de l'épouse de M. X… ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Belgacem X… de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle au versement d'une majoration de pension pour conjoint à charge ;
[…] M. Y X demande au Tribunal de statuer sur une décision portant rejet de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par suite d'inaptitude au travail et d'intervenir auprès du « Tribunal de Toulouse » ;
[…] Considerant qu'en application de l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article l. 18 du code annexe a ladite loi relatif aux majorations accordees aux pensionnes qui ont eleve plus de trois enfants n'est applicable qu'aux fonctionnaires et militaires dont les droits se sont ouverts apres le 1 er decembre 1964 ; […] compte tenu de la date d'ouverture de ses droits a pension, le 31 octobre 1960 : « la pension d'anciennete est majoree, […] des lors, pas fonde a demander l'annulation de la decision en date du 4 avril 1974 par laquelle le ministre des armees a rejete sa demande de majoration de pension pour enfants ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y…, demeurant … ; M. Y… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1998 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Article 1 er : La décision du 11 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de majoration de pension pour enfants de M. Y… est annulée.
[…] Considérant en premier lieu, que pour contester la décision en date du 27 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité pour conjoint à charge, M. Z ne fait état d'aucun moyen de droit ni d'aucun fondement juridique ; qu'il se borne à se prévaloir de son état d'indigence et de la circonstance que son épouse doit l'aider dans tous les actes de la vie quotidienne en raison du handicap dont il est atteint ; qu'ainsi, en l'absence d'autres précisions permettant au Tribunal d'apprécier la portée de sa contestation, le requérant doit être regardé comme demandant le bénéfice d'une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2018), qu'ayant infructueusement demandé, courant 2012, à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (la caisse) auprès de laquelle lui sont ouverts des droits à pension de retraite personnelle au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu'elle avait élevé trois enfants, M me G… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée nationale du 12 juillet 2007 rejetant sa demande de majoration de pension en qualité de fonctionnaire handicapé à plus de 80 %, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance […] n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ; […]
Lire la suite…Paul Loridant demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il envisage de majorer le montant de la pension de réversion. […]
Lire la suite…[…] Sénat, questions, du 30 novembre 1989, relative à la majoration du montant de la pension de réversion. Le principe qui fonde la pension de réversion est double : maintenir au conjoint survivant un niveau de vie à peu près équivalent à celui du foyer avant le décès de l'assuré ; répondre à la demande de l'assuré qui estime, lorsqu'il cotise, acquérir des droits pour lui-même et pour son conjoint. […] Le versement de cette pension s'élève à 52 p. 100 de la pension principale du conjoint et se trouve notamment conditionné par un plafond de ressources. […]
Lire la suite…[…] porte-parole du Gouvernement sur le fait que la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a prévu que les bénéficiaires de la majoration de pension au titre de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale doivent avoir résidé sur le territoire métropolitain pendant une durée et dans des conditions fixées par décret lequel revêt une importance primordiale dans la mesure où il suffit à l'heure actuelle à un étranger de travailler et de séjourner quelques mois seulement dans notre pays pour bénéficier […] à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude dans son pays d'origine de cette majoration. […] Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de publication de ce décret. […]
Lire la suite…M Rene Dosiere attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le montant des pensions de retraite. En effet, en vertu des articles L 351-12, L 351-30 et R 342-2 du code de securite sociale, les personnes ayant eleve au moins trois enfants beneficient d'une majoration de 10 p 100 de leur pension, quel que soit son montant. Il lui demande ce qui justifie le calcul de cette majoration, et si le principe d'une majoration forfaitaire ne serait pas socialement plus juste. […] Reponse. - En application des articles L 351-12 et R 351-10 du code de la securite sociale, la pension de vieillesse du regime general est, en effet, […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la ville, sur le montant de la majoration de pension de vieillesse pour conjoint à charge, servie aux personnes âgées non titulaires d'un droit propre en assurance vieillesse ou invalidité, […] fixé à 4 000 francs depuis le 1er juillet 1976 et qui n'a pas été revalorisé depuis cette date. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de revoir le montant de cette majoration. […] Réponse. - Il est rappelé que depuis le 1er janvier 1977 la majoration pour conjoint à charge ne figure plus au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse ; son montant se trouve donc fixé au niveau atteint le 1er juillet 1976, […]
Lire la suite…[…] ne compensent véritablement cette perte de revenus, et que le conjoint qui continue à travailler ne bénéficie pas, notamment, d'une majoration de pension de 10 p. 100 analogue à celle accordée aux assurés ayant élevé trois enfants. […] Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun, dans ces conditions, d'étendre aux assurés parents d'un enfant handicapé le bénéfice de la majoration de pension déjà ouvert aux parents de familles nombreuses. […]
Lire la suite…[…] sur un problème concernant l'interprétation de l'article 24, paragraphe II, de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 permettant de prendre en compte, pour l'ouverture des droits à majoration de pension, les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. […] L'article 2 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 précise que l'ouverture du droit à majoration de pension est réservée aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits, résultant de la radiation des cadres ou du décès, se sont ouverts à compter du 1er décembre 1964. […] -Le droit à majoration pour enfants prévu à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne résulte pas, […]
Lire la suite…Serge Mathieu, selon les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, effectivement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. […]
Article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
[…] III. – Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
Article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
[…] Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension ;
Article L351-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. […]
Article L351-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, […]
Article R353-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. […]
Article 24 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III. V.-Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article R33 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension
I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
Article 17 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
[…] y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.
- Demande de majoration de rente
- Demande de majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Demande de pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande d'annulation du titre de pension
- Droits du régime de pension complémentaire
- Droit à la majoration de la rente
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Droit à une rente majorée
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions
- Augmentation de la contribution
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu'aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d'assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée. […] Ayant infructueusement demandé à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes auprès de laquelle lui sont ouverts des droits à pension de retraite personnelle au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, […]
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