Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
Décisions
[…] Par jugement du 20 juin 2011 le Tribunal des pensions militaires de X a fait droit à la demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité servie à Y Z. […] Rejette la demande de Y Z sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure de Polynésie ;
[…] Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction du passé militaire du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension de retraite dont M. X…, de nationalité marocaine, est titulaire ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions relatives à la pension militaire d'invalidité :
[…] M me F-G Z, veuve X, forme un recours à l'encontre du jugement rendu le 24 juillet 2013 par le tribunal des pensions militaires de Bordeaux qui la déboute de sa demande d'alignement, par voie de revalorisation, de la pension militaire d'invalidité de réversion qu'elle perçoit au taux de grade d'adjudant chef de l'armée de terre, sur l'indice de grade équivalent dans la marine nationale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, […] qu'une demande tendant à la revalorisation d'une pension militaire d'invalidité cristallisée en vertu des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 pour mettre fin aux effets de cette cristallisation et obtenir le versement d'arrérages doit être regardée comme une demande de liquidation d'une pension, […]
[…] Titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % concédée par arrêté du 20 mars 1984 avec effet à compter du 26 mars 1984, M. Joseph X… a, par courrier du 9 juillet 2010, demandé au ministère de la défense l'alignement de l'indice de cette pension d'adjudant chef de la gendarmerie nationale sur celui du grade équivalent plus favorable pratiqué pour les personnels de la marine nationale, ainsi que la perception des arrérages de pension revalorisée sur les trois années précédant sa demande conformément aux dispositions de l'article 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMI).
[…] TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES BOUCHES DU RHONE […] Par courrier enregistré au greffe le 9 juin 2008, M Z A saisit le tribunal des pensions militaires d'une contestation contre une décision implicite de rejet que l' Administration a opposée le 2 juillet 2007 à sa demande en date du 20 avril 2007 de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée au taux de 60 % à compter du 5 juillet 2007 par arrêté du 7 juillet 2008.
[…] TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES BOUCHES DU RHONE […] Par courriers enregistrés au greffe les 11 février 2010 et 25 mars 2011, M Y Z saisit le tribunal des pensions militaires d'une contestation contre une décision implicite de rejet que l' Administration a opposée le 21 décembre 2009 à sa demande en date du 15 décembre 2009 de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée à titre définitif au taux de 75 % par arrêté du 24 décembre 1991.
[…] Il résulte de l'arrêt M AN° 324839 Conseil d'État 08 juin 2011 que si la demande de revalorisation indiciaire par alignement sur les pensions de la marine nationale ne rentre pas dans les prévisions restrictives de l'article L 78 du code des pensions militaires d'invalidité , elle s'analyse toutefois comme un recours gracieux contre la décision initialement prise sur les demandes de pension qui doit être formé dans les six mois fixé par l'article 5 du décret du 20 février 1959 sous réserve que l'administration puisse justifier de la notification à l'intéressé de l'arrêté de concession. […]
[…] TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES BOUCHES DU RHONE […] Par courrier enregistré au greffe le 1 er octobre 2008, M Z A saisit le tribunal des pensions militaires d'une contestation contre une décision implicite de rejet que l' Administration a opposée le 11 septembre 2008 à sa demande en date du 7 septembre 2008 de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée au taux de 30 % à compter du 5 juillet 1985 par arrêté du 10 septembre 1985.
[…] TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES BOUCHES DU RHONE […] Par courrier enregistré au greffe le 10 février 2009, M Z A saisit le tribunal des pensions militaires d'une contestation contre une décision implicite de rejet que l' Administration a opposée le 26 janvier 2009 à sa demande en date du 5 décembre 2008 de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée au taux de 75 % à compter du 19 octobre 2007 par arrêté du 11 février 2008.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité de procéder à la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, sa valeur n'a pratiquement pas évolué au cours des trois dernières années puisqu'elle est passée de 13,92 à 13,94 euros. […] Il lui demande si, comme le réclame avec force et à juste raison le monde combattant, il compte proposer une revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. […] Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire amélioration de la situation financière des anciens combattants et prioritairement sur le rattrapage de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) dont le pouvoir d'achat a perdu 7 % en 10 ans. […] Il lui demande donc de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. […] Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, […] et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. […] Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité. […] Ce qui représente une perte de pouvoir d'achat de 7,35%. […] Avec la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, le député demande que l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ne soit pas inférieure à celle du coût de la vie et que la perte subie, ces dernières années, fasse l'objet du rattrapage qui s'impose. […] Deux revalorisations interviendront en 2009, la première de 0,5 % au 1er juillet et la seconde de 0,3 % au 1er octobre. […]
Lire la suite…Rappelant que le rapport constant qui permet de définir la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) ne correspond pas au salaire de base indexé de l'huissier de justice de 1ère classe tel que prévu par les textes de référence et que cette situation a engendré un retard de 44,40 % de la valeur du point d'indice, l'UIACAL demande qu'un rattrapage soit effectué lors du vote du prochain budget. […] 89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
Lire la suite…André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. Conformément à l'article 126 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, un rapport sur les perspectives de revalorisation de ces pensions a été remis au Parlement. Il lui demande quelles suites il entend lui réserver. […] L'article 126 de la loi de finances pour 2002 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. […] on estime que la perte de pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité est de l'ordre de 7 % sur cinq ans. […] Il lui demande quelles mesures il compte proposer pour parvenir à une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. […] 89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, […]
Lire la suite…René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les très vives inquiétudes qui continuent de peser sur le pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, […] Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. […]
Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'évolution du rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et le taux de traitement brut des fonctionnaires. […] De fait, il en a résulté un fort déséquilibre dans ce qui était censé être un rapport constant. […] Il lui demande donc s'il compte répondre favorablement aux légitimes revendications du monde combattant. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. […] on estime que la perte de pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité est de l'ordre de 7 % sur cinq ans. […] Il lui demande quelles mesures il compte proposer pour parvenir à une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. Le Gouvernement a décidé, […] 89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
[…] Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, […] Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. […]
Article L40 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre II : Emoluments complémentaires
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés
Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.
Article L151-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. […]
Article L9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre III : Taux des pensions
DEGRE D'INVALIDITE […] défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article L4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
Article L4123-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.
Article L16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre III : Taux des pensions
Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 %, un complément de pension calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code.
Article R151-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Section 1 : Présentation des demandes
Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative ou au chef de service dont ils relèvent.
Article L34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre II : Militaires
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, […] la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions
- Demande de majoration de pension
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande d'annulation du titre de pension
- Droit à une pension d'invalidité
- Droit à la pension de réversion
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de majoration de la rente
- Demande de majoration de rente
- Droit à la révision de la pension
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Rente invalidité fibromyalgie
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur certaines revendications d'associations du monde combattant, dont l'augmentation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, […] il est également demandé l'extension aux anciens combattants les plus démunis de l'aide accordé aux conjoints survivants, […] à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. […] Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. […]
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