Demande d'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions
Décisions
[…] X demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Toulouse, en date du 21 juin 2000 qui a infirmé partiellement le jugement du 30 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne en tant qu'il reconnaissait droit à pension à M. […] Considérant que l'arrêt de la cour régionale des pensions de Toulouse en date du 21 juin 2000 a été signifié à M. […]
[…] Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve Paulette X droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
[…] Jean X…, ; M. X… demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; […] que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions a écarté les conclusions du docteur Y…, qui ne s'était pas placé à la date de la demande de révision du 10 octobre 1996 pour évaluer le taux des séquelles traumatiques ; […] qu'en statuant ainsi, la cour régionale a par un arrêt suffisamment motivé, porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1985 et 31 décembre 1985 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Fernand Y…, demeurant … ; M. Y… demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Grenoble du 14 décembre 1984 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Grenoble ;
[…] lombo-sciatique par arthrose débutante sur anomalies vertébrales constitutionnelles ; que par décision du 29 décembre 2006, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande ; que saisi par M. A de ce refus, le tribunal départemental des pensions de Lot-et-Garonne, a, par jugement du 3 décembre 2008, rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 29 décembre 2006 ; que M. A a fait appel de ce jugement devant la cour régionale des pensions d'Agen qui, par son arrêt du 24 juin 2010, a, d'une part, […] A demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions ainsi que du jugement du tribunal départemental des pensions en ce qu'ils n'ont pas fait droit à ses demandes ;
[…] enregistrés les 16 et 29 janvier 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2000 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; […] Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes du 7 décembre 2001, […]
[…] Vu la demande, enregistrée le 10 mai 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. […] X demande l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 mai 1994 du tribunal départemental des pensions de la Gironde confirmant le rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour deux infirmités ; […] Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions qu'il attaque, M. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X… X, demeurant à … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 de la cour régionale des pensions d'Agen qui statuant après renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1989 du tribunal des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen du 26 mai 2000 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1°) de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle psoriasis ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts de la cour régionale des pensions de Colmar du 12 mai 1999 ;
[…] Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers, confirmant un jugement du tribunal départemental de la Mayenne en date du 2 juillet 1998, a alloué à M. Dominique X une pension au taux global de 75 % pour les séquelles d'accident ischémique rolandique gauche et pour l'aphasie de type Broca dont il est atteint ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Angers, qui est suffisamment motivé ;
pendant 7 jours
Commentaires
M'B..., ancien combattant de nationalité sénégalaise, a obtenu devant le tribunal départemental des pensions de Paris l'octroi à taux plein de sa pension militaire d'invalidité, qui avait à tort été cristallisée. Ce jugement a été annulé par la cour régionale des pensions de Paris, […] « par application de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile ». […] Or, rien ne permettait à notre avis à la cour régionale des pensions de se fonder sur le code de procédure civile pour soulever d'office une telle fin de non-recevoir sans inviter le requérant à régulariser sa demande. […] C'est donc au terme d'une procédure irrégulière que l'arrêt attaqué a été rendu, […]
Lire la suite…M'B..., ancien combattant de nationalité sénégalaise, a obtenu devant le tribunal départemental des pensions de Paris l'octroi à taux plein de sa pension militaire d'invalidité, qui avait à tort été cristallisée. Ce jugement a été annulé par la cour régionale des pensions de Paris, […] « par application de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile ». […] Or, rien ne permettait à notre avis à la cour régionale des pensions de se fonder sur le code de procédure civile pour soulever d'office une telle fin de non-recevoir sans inviter le requérant à régulariser sa demande. […] C'est donc au terme d'une procédure irrégulière que l'arrêt attaqué a été rendu, […]
Lire la suite…[…] […] la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension , […] au sens de l'article L. 53 » du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est le pendant pour les pensions de retraite de l'article L. 108 pour les pensions militaires d'invalidité. […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions […]
Lire la suite…Vous annulerez pour un motif de procédure l'arrêt de la cour régionale des pensions qui, tout autant que le tribunal départemental, s'est méprise sur sa compétence et a statué sur des conclusions qu'il ne lui revenait pas de juger. […]
Lire la suite…Les faits sont relativement simples : "La requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur recours du ministre de la défense, d'une part, annulé le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Seine-Saint-Denis annulant les décisions par lesquelles l'administration a rejeté ses demandes tendant, […]
Lire la suite…Cet arrêté du 28 décembre 2015 a été annulé – pour défaut de motivation – par un jugement du tribunal administratif (TA) de Strasbourg du 3 janvier 2018. […] Après que le TA avait rejeté sa demande, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, saisie par M. […] Par un arrêt du 4 avril 2024, la cour a enjoint au ministre, d'une part, […] date de son départ à la retraite, et, d'autre part, de reconstituer ses droits à pension. […] La cour a jugé que : « Contrairement à ce que soutient le ministre, [l'arrêt du 13 décembre 2023] ne saurait être [regardé] comme une exécution suffisante de l'arrêt du 9 juin 2022 dès lors qu'en application de l'arrêté annulé, M. […]
Lire la suite…Pour exercer ce recours, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au greffe social de la Cour d'Appel, Cour Régionale des Pensions, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres 75001 PARIS ou effectuer une déclaration au Greffe de ladite Cour. […] ce chef l'arrêt d'une chambre régionale des pensions par substitution de motif, […] ne serait-ce qu'à raison du nombre de pensionnés domiciliés dans leur ressort. […] En cas de succès de l'action judiciaire, l'arrêté ministériel contesté était donc annulé, mais seulement sur le point en litige et, donc, […] en ce qu'elle correspond à la date à laquelle le pensionné avait demandé pension ou révision de ses droits à pension.
Lire la suite…690 23.09.2010 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre[1] concernant l'Autriche, la Bulgarie, la France et la Russie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 11 arrêts de chambre suivants. L'arrêt qui n'est disponible qu'en français est indiqué par un astérisque (*). […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Sa demande tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité, au titre de lombalgies chroniques, ayant été rejetée par le ministre de la défense, […] mais, par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires de la Vienne a reconnu un droit à pension à l'intéressé, pour une invalidité de 30 % imputable au service. […] Par un arrêt du 3 février 2022, statuant sur l'appel formé par le ministre devant la cour régionale des pensions militaires de Poitiers et qui lui avait été transmis en application du décret du 28 décembre 2018 1 , la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre V : Révision et voies de recours
- Chapitre II : Voies de recours
- Section 4 : Dispositions générales
Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
Article 51 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
[…] - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. L722-4, Art. L722-3, Art. L722-2, Art. L722-1, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Art. L721-7, Art. L721-6, Art. L721-4
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article L53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Article 11 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Si la décision que le tribunal des pensions ou la cour régionale sont appelés à prendre implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, ils surseoiront à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par la juridiction compétente. L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La décision qui intervient est réputée contradictoire.
Article 14 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
La cour régionale des pensions de Paris comprend trois chambres composées chacune de magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article 13. […] Les magistrats honoraires perçoivent, par audience, une vacation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Article L85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites
- Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article 211 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite. VI. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par
Article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe II : Eléments constitutifs
[…] si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.
- Demande d'annulation du titre de pension
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
M'B..., ancien combattant de nationalité sénégalaise, a obtenu devant le tribunal départemental des pensions de Paris l'octroi à taux plein de sa pension militaire d'invalidité, qui avait à tort été cristallisée. Ce jugement a été annulé par la cour régionale des pensions de Paris, […] « par application de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile ». […] Or, rien ne permettait à notre avis à la cour régionale des pensions de se fonder sur le code de procédure civile pour soulever d'office une telle fin de non-recevoir sans inviter le requérant à régulariser sa demande. […] C'est donc au terme d'une procédure irrégulière que l'arrêt attaqué a été rendu, […]
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