Partie perdante supporte les frais
Décisions
[…] 14. Conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante supporte les frais exposés par l'autre partie. L'opposante, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par la demanderesse dans les procédures d'opposition et de recours. […] 2. L'opposant supporte les frais exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure d'opposition et de la procédure de recours.
[…] 22 Conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante supporte les frais exposés par l'autre partie. L'opposant, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par le demandeur dans les procédures d'opposition et de recours. Fixation des frais
[…] 8. Conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMC, la partie qui succombe est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie. La requérante, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par la défenderesse dans le cadre des procédures d'opposition et de recours. […] 2. La requérante supporte les frais exposés par la défenderesse dans le cadre des procédures d'opposition et de recours.
[…] le 5 juillet 2018, la partie défenderesse a formé opposition en se fondant sur les motifs d'opposition prévus à l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE et sur la marque de l'Union européenne antérieure no 14671366 pour la marque verbale […] La décision attaquée doit être annulée et l'opposition doit être rejetée comme non fondée, article 8, paragraphe 1, du REMUE.7 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, le défendeur, en tant que partie perdante, supporte les frais de la procédure d'opposition et de la procédure de recours. Fixation des frais
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante supporte les frais exposés par M. et M me A et non compris dans les dépens ;
[…] 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, le demandeur, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l'opposante dans les procédures d'opposition et de recours. […] 13 En ce qui concerne la procédure d'opposition, la division d'opposition a condamné la demanderesse à supporter la taxe d'opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l'opposante, fixés à 300 EUR. Cette décision demeure inchangée.
[…] 11. Par conséquent, conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés aux fins de la procédure d'opposition. […] La partie perdante supporte les frais exposés par l'autre partie (article 109, paragraphe 1, du RMUE);
[…] 25. Conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante supporte les frais exposés par l'autre partie. L'opposante, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par la demanderesse dans les procédures d'opposition et de recours. […] 3. L'opposante supporte les frais exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure d'opposition et de la procédure de recours.
[…] 3 Le 24 février 2020, CAVIAR VOLGA (ci-après l' «opposante») a formé une opposition contre l'enregistrement de la marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir contre tous les produits compris dans les classes 29 et 33 et certains des services compris dans la classe 35. […] 6 Par décision du 23 août 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a rejeté l'opposition et a condamné l'opposante à supporter les frais de la procédure. […] 16 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, RMUE et à l'article 18 REMUE, l'opposante, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par la demanderesse dans la procédure de recours.
[…] 11 Le 12 janvier 2026, le greffe des Chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les parties que la Chambre de recours statuera en temps utile sur la clôture de la procédure. […] 13 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l'article 18 du REMUE, l'opposant, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par la demanderesse dans les procédures de recours et d'opposition. […] 15 En ce qui concerne la procédure d'opposition, la Division d'Opposition a condamné l'opposant à supporter les frais de représentation professionnelle de la demanderesse pour un montant de 300 EUR. Cette décision ne change pas. Le montant total pour les deux procédures s'élève à 850 EUR.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a estimé que “dans ces circonstances, il convient de retenir un manquement suffisamment grave de la part de madame [B] à son obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus” (Motifs, I). […] Il ne se contente pas d'un simple retard de paiement mais exige une inexécution persistante et significative. […] Cette décision accessoire confirme le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de l'instance. La portée de cette condamnation est de garantir au bailleur une indemnisation de ses frais irrépétibles, conformément à l'équité.
Lire la suite…Un contrat d'abonnement avait été conclu entre les parties le 20 octobre 2022, mais plusieurs factures demeurèrent impayées malgré une mise en demeure. […] II. […] Les demandes accessoires et les frais irrépétibles Le juge condamne la partie défaillante à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, estimant qu'il serait inéquitable de laisser les frais à la charge du créancier. […] La valeur de cette partie de la décision est de réparer le préjudice procédural subi par le demandeur contraint d'agir en justice. […] La portée est de rappeler que la partie perdante supporte les frais de la procédure, même en référé. […]
Lire la suite…La condamnation du créancier aux dépens et le rejet des frais irrépétibles Le créancier, qui a succombé en son appel, a été condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sa demande au titre des frais irrépétibles a été rejetée. La débitrice a également été déboutée de sa propre demande pour ces frais en appel, pour des considérations d'équité. Cette solution confirme le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure, sans automatisme pour les frais irrépétibles de l'intimé.
Lire la suite…Elle condamne également l'agent à verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles aux liquidateurs. Cette solution applique le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure. Elle manifeste la volonté de la cour de ne pas faire supporter aux organes de la procédure les frais engagés pour défendre leurs intérêts. La portée de cette condamnation est de rappeler le risque financier encouru par un créancier qui agit sans avoir déclaré sa créance.
Lire la suite…La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles Le juge condamne le locataire défaillant aux dépens et à une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 700. Il estime “qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 €” (Attendu). Cette décision applique le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure. Sa portée est de garantir l'effectivité du droit d'agir en justice pour le créancier.
Lire la suite…Elle a également statué sur les frais de procédure. […] Cette solution est conforme à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais. […]
Lire la suite…Le sens de cette décision est d'appliquer la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais. La portée est de ne pas aggraver la situation financière des locataires par une indemnité supplémentaire.
Lire la suite…Un syndicat de copropriétaires avait assigné deux copropriétaires défaillants pour obtenir le paiement de charges impayées, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. […] Le juge estime que le syndicat ne justifie pas d'un préjudice distinct du simple retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires. […] Cette solution a une valeur classique en matière de procédure civile, où la partie perdante supporte les frais de l'instance. […]
Lire la suite…Concernant la procédure, une phase d'instruction écrite durant 10 mois, clôturée le cas échéant par une procédure orale (à la demande des parties ou de l'INPI), sera suivie d'une phase de décision dans les 3 mois suivant la clôture. […] De ce fait, le retrait de l'opposition entraînera la clôture de la procédure. […] Autre disposition surprenante: le fait que la "partie perdante" supporte les frais de la "partie gagnante", dans la limite d'un barème à définir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 1034 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
Cette mesure applique le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure. Le juge a exercé son pouvoir d'appréciation pour fixer à 300 euros l'indemnité pour frais irrépétibles. La portée de cet arrêt réside dans le rappel des règles strictes de preuve en matière de charges locatives. Le juge a refusé d'accorder une somme non justifiée par des pièces comptables, même en l'absence de contestation du locataire défaillant. Cette solution garantit l'équilibre contractuel entre les parties.
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