Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
Décisions
[…] Attendu que la SARL FINANCIERE PENFREÊT a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il est donc justifié de lui allouer par application de l'article 700 du CPC une indemnité de 3.750 €.
[…] Attendu que la SARL RANIERI TONISSI France RTF a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il est donc justifié de lui allouer par application de l'article 700 du CPC une indemnité de 1.000€.
[…] Attendu que Madame K L-Y a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge […]
[…] Attendu que la partie demanderesse a dû, pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; […]
[…] Attendu que la SARLU SG2PP a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il est donc justifié de lui allouer
[…] Attendu que Z A SALARIES a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; […]
[…] corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée. Sur l'articte 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros. Sur l'exécution provisoire Attendu que le tribunal l'estime nécessaire, vu la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner dans les termes ci-après.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012073281 JUGEMENT Du LuUNOI 04/02/2013 VINGT ET UNIEME CHAMBRE CL* – PAGE 2 SUR L'ARTICLE 700 DU CPC Altendu que REUNI RETRAITE SALARIES a dû pour faire reconnaître leurs droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, une indemnité de 220,00 €. […] Attendu que le Tribunal l'estime nécessaire, vu la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner dans les termes ci-après.
[…] Attendu que Monsieur A B a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il est donc […]
[…] SUR L'ARTICLE 700 DU CPC ! ; Attendu que la partie demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais,. non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; E Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procedure c1v1le une. indemnité de 220 €. i
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; […] le recours au ministère d'avocat n'étant pas obligatoire dans les instances soumises aux règles de la procédure spéciale prévue par le LPF, les frais qui en découlent ne sont pas susceptibles d'être admis en taxe et doivent être définitivement supportés par celle des parties qui les a exposés (cf. toutefois ci-après § 20). C'est ainsi que, […] y compris les frais d'avocat des demandeurs, […] bien que non obligatoire, […] à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, […] B. […] Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse.
Lire la suite…Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge.
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] est règlementée y compris les droits de plaidoirie ; - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", […] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Cet article dispose que "tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] voit respecter tous ses droits. Fort de ce constat, il lui demande quelles mesures elle peut envisager pour remédier à cette situation. […] Les frais exposés et non compris dans les dépens résultant d'une action en substitution devant les juridictions administratives ou devant les juridictions civiles relèvent respectivement du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile en vertu desquels, dans toutes les instances, […]
Lire la suite…[…] ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, l'article 75-2 d'une loi non expressément abrogée est toujours en vigueur. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] issu de l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit que le juge administratif condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans ces conditions et afin de garantir le droit d'accès à un tribunal, droit sur lequel ne doit pas peser la menace d'une condamnation pécuniaire significative, […]
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