Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
Décisions
[…] Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ; […] L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal. […] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais de la citation par commissaire de justice du 18 mars 2025,
[…] — condamner Monsieur [M] [K] en tous les frais et dépens; […] La procédure a été mise en délibéré à la date du 24 avril 2025. En cours de délibéré une réouverture des débats a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, pour une vérification de l'adresse du défendeur, en prévision de l'audience publique du 25 septembre 2025. La procédure a été appelée à l'audience publique le 25 septembre 2025 et a été reportée à deux reprises, à la demande des parties, pour être entendue à l'audience publique du 18 décembre 2025. […] ORDONNE le rejet de la demande en justice formée par la [P] [Q] S.A.S.; […] DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle s'est vue contrainte de devoir exposer;
[…] Par actes de Commissaire de Justice en date du 22 août 2023, Madame [Z] a donc fait assigner la société [K] [C] et la société [K] SANTÉ devant le Pôle de la Proximité et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Lyon afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 1 000,00 Euros. […] ∙ d'ordonner une expertise médicale confiée à un endocrinologue, à leurs frais avancés avec pour mission de déterminer notamment s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la prise de Levothyrox nouvelle formule par Madame [Z] et l'apparition ou l'aggravation de ses troubles […] Madame [Z] demande au Juge de la mise en état : […] Elle rappelle qu'elle supporte la charge de la preuve et qu'il n'appartient pas au défendeur de se substituer à elle de ce chef.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, Monsieur [R] [C] a fait assigner Monsieur [N] [E] en référé, devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 4500 euros correspondant au prix de vente et à procéder à la reprise du véhicule à ses frais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] L'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025 […] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [R] [C].
[…] En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d'hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
[…] La SOCIETE GIMAEX demande à la Cour : […] 1°) de réformer le jugement n° 0106004 du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la société Technamm à payer au service départemental d'incendie et de secours des Bouches du Rhône une somme de 82.779,71 euros ainsi qu' une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à 22.021,74 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties ; […] outre 50.000 euros au titre du préjudice de jouissance, subsidiairement de condamner l'ensemble des défendeurs à ces mêmes sommes, […]
[…] Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu'il reste devoir au 31 mars 2025 la somme de 2851,31 € ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé. Il sollicite également les frais correspondants aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance. Il affirme que le copropriétaire qui ne s'acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété met en péril la gestion financière de la copropriété. […] Le défendeur, régulièrement cité par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas et n'est pas représenté. […] Rejette la demande relative aux frais d'hypothèque légale du 24 avril 2025 ;
[…] DEFENDEUR […] Sur la demande en paiement […] Attendu que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
[…] Les arguments de la requérante relatifs à « l'usage » en matière de responsabilité médicale selon lequel l'expertise est confiée à un expert exerçant hors du département du défendeur, voire même hors de la région, ou à « l'opportunité », […] Il appartiendra au président du tribunal de liquider les frais d'expertise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative et à la formation de jugement de statuer sur leur charge définitive en vertu de l'article R. 761-1 du même code. La demande de M me D tendant à ce que les frais de l'expertise à venir soient mis à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble ne peuvent donc être accueillies.
[…] M lle X a saisi le juge de la mise en état de conclusions sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile, invoquant sa qualité d'auxiliaire de justice. […] avec application de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître C Y et au paiement d'une indemnité de 1.000 € au titre des frais irrépétibles. […] Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; […] Laisse les dépens de l'incident à la charge de la société Crédit Logement et autorise Maître Y qui le demande à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
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Commentaires
Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles 20 de la loi de finances rectificative et 74 de la loi de finances pour 2011. Ceux-ci prévoient la mise en place d'une contribution financière pour certaines procédures, qu'elles soient judiciaires ou administratives, […] C'est pourquoi il lui demande d'annuler ces différentes dispositions. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, […] excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique si l'intéressé est habilité à demander à l'OPAC de prendre en charge les frais de justice correspondants et si l'OPAC est tenu ou a simplement la faculté d'agir en conséquence. […] Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, l'article R. 421-19 de ce code applicable aux OPAC disposait expressément que le président de l'OPAC représentait l'office en justice. […] serait démontrée par l'instance, cette protection fonctionnelle ne pourrait cependant plus être mise en jeu. Une telle interprétation fondée sur la qualité du défendeur au sein de l'office ne saurait en revanche, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…[…] un non-lieu définitif et total ou une relaxe, il lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser. […] Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, l'article R. 421-19 de ce code applicable aux OPAC disposait expressément que le président de l'OPAC représentait l'office en justice . […] cette protection fonctionnelle ne pourrait cependant plus être mise en jeu. Une telle interprétation fondée sur la qualité du défendeur […]
Lire la suite…La cour a rejeté au fond son appel et mis à sa charge une somme de 500 euros à verser à l'OPH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] Il en allait de même en cas de désistement d'office, la date à prendre en compte pour apprécier la recevabilité de la demande de remboursement des frais émanant du défendeur étant dans ce cas, très logiquement, […]
Lire la suite…[…] vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, […] mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] -C..., […] en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Peut donc s'appliquer pleinement, […] l'emporte : les frais d'expertise seront mis à la charge du défendeur, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […] Procédure de mise en œuvre A. […] Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
Lire la suite…Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] pénale, commerciale et sociale, afin de rationaliser l'organisation territoriale de la justice et de mutualiser les moyens humains et matériels mis au service de son fonctionnement. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui peut résulter de la simple remise au greffe d'un formulaire « cerfa » renseigné, la juridiction se chargeant de convoquer le défendeur, gratuitement pour le justiciable. […] la commission a estimé que cela serait source de lourdeur procédurale, d'allongement du délai de traitement des demandes et de renchérissement des frais des procédures pour les parties et les juridictions.
Lire la suite…[…] huissier de justice . […] il procède aux vérifications tendant à la protection des droits du défendeur . Il lui demande quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées. Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre dans le cadre de ce projet de réforme de la contrainte. […] L. 351-6 du code du travail) et par certaines caisses chargées du recouvrement des cotisations des non-salariés (art. […] Les frais d'huissier étant à la charge […]
Lire la suite…[…] être radiée administrativement par le magistrat si le défendeur ou l'un des défendeurs ne s'y oppose pas ». […] aujourd'hui insuffisamment suivies d'effet. […] C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles suites il entend donner aux 28 propositions du rapport précité de la Cour d'appel de Paris. […] Plusieurs mesures ont en effet été adoptées dans le cadre la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en faveur des modes amiables de résolution des différends (articles 3 et 4). […] En effet, la définition des frais […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] b) Personnes chargées des
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article 68 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. […] Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. […]
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article L77-10-8 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. […] les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […]
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