Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] Vu le code de justice administrative. […] d'une part, à procéder au remplacement à ses frais des bouées ODAS 10 et 13, si mieux n'aime verser à Météo-France la somme de 69 232,21 euros correspondant à leur prix d'acquisition, et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que les sommes de 5 738, […] par un titre exécutoire du 3 décembre 2019, Météo-France a mis à la charge de la société Océan 3 la somme de 86 383,17 euros, […] et d'autre part au montant des autres sommes mises à la charge de cette société par le jugement du 14 mai 2019. La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge à hauteur de 69 232, […]
[…] 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHIPS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MEL, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] la SOCIETE BIANCONE demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SOCIETE BIANCONE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'il a exposés devant le tribunal ; […] — l'ordonnance n'est pas motivée, en fait et en droit, sur le rejet de sa demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance ;
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nancy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, la somme de 900 euros que demande le centre hospitalier universitaire de Nancy sur le fondement des mêmes dispositions ;
[…] Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, M me B D, représentée par M e Balestas, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les frais d'instance : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la Métropole européenne de Lille (MEL), représentée par M e Noël, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Philippe Gonay Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'ordonnance n°2001452 du 15 juillet 2020, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la société Philippe Gonay Lille ; […] — l'ordonnance n°2001452 du 15 février 2021 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 562,34 euros ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A…, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de son recours et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens de l'instance.
[…] 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Cabriès Invest la somme demandée par la commune de Cabriès au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens au titre de la procédure d'appel. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cabriès, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la SARL Cabriès Invest.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, […] ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] A la difference des frais d'huissier ou des frais d'expert, […] l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique precise que « le juge condamne... la partie perdante a payer a l'autre partie la somme qu'il determine... ». […] Or ce mecanisme ne fonctionne pas toujours correctement en raison des sommes tres insuffisantes fixees dans les conclusions du proces. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et lui preciser les mesures qu'il compte eventuellement prendre en la matiere, […] A ce titre, elle est naturellement conduite a s'interesser a la mise en oeuvre du dispositif prevu a l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] il souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement de certificats médicaux circonstanciés nécessaires aux dossiers de demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. L'article 1er du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs prévoit que le médecin reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] De nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers suffisants pour régler ces frais d'honoraires médicaux, frais non pris en charge par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, […] ne parlant pas notre langue. […] Il lui demande donc s'il serait possible d'elargir la liste limitativement enoncee a l'article R 241 du code de procedure penale afin d'y integrer, […] ne peut etre indemnisee au titre des frais de justice : par nature, […] ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […] par la mise en place de services permanents d'interpretes charges d'assister les personnes deferees lors des rencontres qu'elles ont avec leurs defenseurs.
Lire la suite…Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la tarification des certificats et avis médicaux des mesures judiciaires de la protection des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit, notamment dans son article 7, que la demande d'ouverture de la mesure de protection judicaire « est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, […] à titre d'honoraires, la somme de 160 € ». Dans les faits, il semblerait que ces honoraires médicaux ne soient pas pris toujours en charge par la sécurité sociale et resteraient donc à la charge intégrale des familles. […]
Lire la suite…Il dispose en effet que les huissiers de justice, agissant en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel alloué à la charge du débiteur de la créance, […] le législateur peut s'interroger sur ce qui a inspiré lepouvoir réglementaire lorsqu'il a déterminé une nouvelle répartition des frais d'huissiers, […] lorsque les huissiers recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur estalloué, […] qui a revaloriséles titres exécutoires et renforcé le rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution.Je rappelle par ailleurs que ce […] Je demande la parole.M. le président. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 116 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, […] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […]
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