Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
Décisions
[…] Elle demande enfin condamnation de la demanderesse aux frais de procédure qu'elle chiffre à 2000 €. […]
[…] DEMANDERESSE […] FAITS ET PROCÉDURE […] Selon exploit en date du 11 juillet 2011, la SOCIETE AIBAD a attrait devant le Tribunal de céans la SOCIETE BTP CONCEPT aux fins d'être garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de la SA TESFRAN. […] REJETTE toute demande au titre des frais irrépétibles,
[…] Il demande également au juge des référés d'une part, de constater que la S.A.R.L. RENOBAT produit un seul devis signé qui a été presqu'intégralement payé alors que les travaux n'ont pas été terminés et d'autre part, de condamner la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Compte tenu du caractère probatoire de la mesure d'instruction ordonnée, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a dû exposer et celle de ses frais irrépétibles.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées à la demanderesse et soutenues oralement , la SARL Sielsa et la SCP B C ont demandé à titre principal de constater que la SCI Vendôme Commerces a interjeté appel sans attendre l'autorisation du premier président, constater que la décision dont appel tranche en partie le principal, dire et juger que l'article 272 du code de procédure civile n'est pas applicable et dire les demandes de la SCI Vendôme Commerces irrecevables ; à titre subsidiaire, elle ont demandé de dire et juger que la SCI Vendôme Commerces ne justifie d'aucun motif grave et légitime , de la débouter de ses prétentions et de la condamner aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] Après une radiation, l'affaire a été rétablie puis à nouveau renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de formaliser un accord puis finalement retenue à l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle la demanderesse s'est désistée de sa demande en principal mais a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. […] L'article 491, alinéa du Code de procédure dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] diverses fautes professionnelles, sollicite sa condamnation au paiement de 915.500 € de dommages-intérêts ainsi qu'à une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 5 février 2015, Maître Z A B demande à la présente juridiction de constater la péremption de l'instance et sollicite une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles engagés. […] Il est constant que la demanderesse n'a accompli aucune diligence postérieurement à la délivrance de l'exploit introductif de sorte que l'affaire a été radiée par ordonnance du 7 novembre 2013 puis rétablie à la demande de la défenderesse, pour constater la péremption.
[…] Par télécopie adressée le 26 août 2011 à 15:42, le conseil de Monsieur X Y a déclaré prendre acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse et a sollicité de voir statuer sur sa demande visant à voir condamner la société NOVATO à lui régler la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés par son client.
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 29/9/2015, les défendeurs ont sollicité le rejet des prétentions de la demanderesse et la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de leur conseil. […] que contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, le vol n'était pas rémunéré, seuls les frais de carburant étant partagés, de sorte que la demande de provision ne peut prospérer utilement dans le cadre de la présente instance en référé, qu'aucune faute du pilote ou des propriétaires n'est démontrée, que s'en rapportant sur la demande d'expertise, […]
[…] DEMANDERESSE […] Par conclusions visées à l'audience, et reprises oralement lors des débats, Monsieur X Y a comparu assisté par son conseil. Il a conclu au débouté des demandes de la SNC AU SAINT SEVERIN MAURAS et a sollicité la condamnation de la SNC AU SAINT SEVERIN MAURAS à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens dont les frais de la saisie-attribution.
[…] DEMANDERESSE: […] A l'audience du 27 septembre 2016 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame X, représentée par son avocat, a indiqué que la BPCE lui avait communiqué les éléments sollicités et a indiqué en conséquence se désister partiellement de l'instance introduite mais a maintenu sa demande au titre des frais de procédure, […] Madame X demande également la condamnation de la BPCE PRÉVOYANCE aux entiers dépens d'instance.Elle précise qu'elle est dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle et que son avocat renoncera à cette contribution de l'Etat dans l'hypothèse où la BPCE serait condamnée à lui verser l'indemnité sollicitée au titre de
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Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, […] figurant dans le procès-verbal de la comparution du 5 juillet 1994, la requérante répondait par écrit aux arguments de la partie demanderesse, […] estimant que le conducteur du véhicule accidenté était l'époux décédé de la requérante et non pas celui de la demanderesse, condamna solidairement les héritiers de l'époux de la requérante et la compagnie d'assurance du véhicule accidenté ainsi que, subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] représentée par un avocat qui assumait sa représentation « comme si cette dernière lui avait été attribuée à titre d'avocat d'office », contesta oralement la demande interjetée à son encontre en se référant aux « faits et motifs contenus dans le(s) document(s) joint(s) ». Dans ces documents, figurant dans le procès-verbal de la comparution du 5 juillet 1994, la requérante répondait par écrit aux arguments de la partie demanderesse, […] estimant que le conducteur du véhicule accidenté était l'époux décédé de la requérante et non pas celui de la demanderesse, condamna solidairement les héritiers de l'époux de la requérante et la compagnie d'assurance du véhicule accidenté ainsi que, […]
Lire la suite…Le conseil des prud'hommes, a conclu au caractère abusif du licenciement et a condamné l'entreprise à verser au demandeur les indemnités légales de licenciement en sus de dommages et intérêts. […] disponibles suite à la vente du fonds et à l'acquittement de factures importantes par des clients étrangers, ont été qualifiées de frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. Il est, dans ces conditions, inadmissible que la partie demanderesse ne soit toujours pas dédommagée. Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, […]
Lire la suite…Le requérant demanda avec succès à intervenir dans la procédure en qualité de tiers, quoique sans formuler de prétentions indépendantes. […] Le comité de rédaction du journal fut condamné à publier, à ses frais, […] En droit – Article 10 a) Ingérence/Qualité de victime i. […] Situation du requérant dans la procédure – En droit interne, la qualité de tiers intervenant pouvait être accordée – sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé ait formulé des prétentions indépendantes concernant l'objet du litige – si le jugement était « susceptible d'affecter les droits et obligations du tiers intervenant vis-à-vis de la partie demanderesse ou de la partie défenderesse ». […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques - Article 786 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186 La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale. 2. […]
Lire la suite…Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763 Les mesures d'instruction ordonnées sur requête en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. Lorsqu'une partie conteste une telle mesure par une demande en rétractation, il est essentiel de déterminer si elle peut être qualifiée de partie perdante. […] Ils ont été condamnés solidairement aux dépens et à des indemnités au titre des frais irrépétibles. […] La Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance, en considérant que les défendeurs à la mesure d'instruction, […] ou demanderesse à la rétractation de cette mesure, […]
Lire la suite…[…] publique par le procureur de la République, […] Celui-ci se plaint devant la Cour européenne que la constitution de partie civile du Président rompt l'égalité des armes et porte atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial. […] L'intervention du Président dans la procédure pouvait donc conduire le requérant à s'interroger sur l'influence de celui-ci sur l'avenir professionnel des magistrats qu'il contribuait à nommer et qui étaient saisis d'une demande portant sur ses intérêts privés. […] qui n'a été condamné à payer au Président qu'un euro au titre du préjudice moral ainsi que les frais de procédure […]
Lire la suite…Les procédures amiables ont quant à elles pour objet de prévenir les difficultés des entreprises. […] Le paragraphe II de cet article précise que ne constituent pas des demandes initiales les demandes tendant à l'exercice d'une voie de recours mentionnée au titre XVI du livre I er du code de procédure civile, les demandes tendant à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête, […] en application de l'article 696 du code de procédure civile, dans le cas où le demandeur initial assujetti à la contribution obtiendrait gain de cause, le juge condamne la partie perdante aux dépens, qui comprennent de plein droit cette contribution, à moins que, […]
Lire la suite…[…] de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser une provision d'un montant total de 1.683.231, […] des intérêts moratoires et des frais forfaitaires de recouvrement des créances dues. […] Le JRTA de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande mais sa décision a été annulée par une ordonnance du JRCAA de Lyon du 25 novembre 2022, […] que d'autres procédures de référé et eu égard, […] nous concluons à l'annulation de l'ordonnance du 25 novembre 2022 et au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon. […] Vous mettrez à la charge du CHU de Clermont-Ferrand une somme de 3 000 euros à verser à la société demanderesse […]
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Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R132-10 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond. Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, […]
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
F.G. introduisit une demande en dommages et intérêts contre les requérants, […] Par ailleurs, elle avançait qu'en tant que magistrate elle avait droit à l'exemption des frais de justice générés par l'introduction de la demande. […] Le tribunal reconnut l'atteinte à la réputation de la demanderesse mais souligna cependant que les préjudices causés par l'interview en question se trouvaient déjà réparés dans le cadre d'une autre procédure précédemment introduite par la demanderesse. […] Ils alléguaient également que leur condamnation enfreignait l'article 10 de la Convention. […]
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