Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
Décisions
[…] Elle demande enfin condamnation de la demanderesse aux frais de procédure qu'elle chiffre à 2000 €. […]
[…] DEMANDERESSE […] FAITS ET PROCÉDURE […] Selon exploit en date du 11 juillet 2011, la SOCIETE AIBAD a attrait devant le Tribunal de céans la SOCIETE BTP CONCEPT aux fins d'être garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de la SA TESFRAN. […] REJETTE toute demande au titre des frais irrépétibles,
[…] Il demande également au juge des référés d'une part, de constater que la S.A.R.L. RENOBAT produit un seul devis signé qui a été presqu'intégralement payé alors que les travaux n'ont pas été terminés et d'autre part, de condamner la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Compte tenu du caractère probatoire de la mesure d'instruction ordonnée, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a dû exposer et celle de ses frais irrépétibles.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées à la demanderesse et soutenues oralement , la SARL Sielsa et la SCP B C ont demandé à titre principal de constater que la SCI Vendôme Commerces a interjeté appel sans attendre l'autorisation du premier président, constater que la décision dont appel tranche en partie le principal, dire et juger que l'article 272 du code de procédure civile n'est pas applicable et dire les demandes de la SCI Vendôme Commerces irrecevables ; à titre subsidiaire, elle ont demandé de dire et juger que la SCI Vendôme Commerces ne justifie d'aucun motif grave et légitime , de la débouter de ses prétentions et de la condamner aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] Après une radiation, l'affaire a été rétablie puis à nouveau renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de formaliser un accord puis finalement retenue à l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle la demanderesse s'est désistée de sa demande en principal mais a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. […] L'article 491, alinéa du Code de procédure dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] diverses fautes professionnelles, sollicite sa condamnation au paiement de 915.500 € de dommages-intérêts ainsi qu'à une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 5 février 2015, Maître Z A B demande à la présente juridiction de constater la péremption de l'instance et sollicite une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles engagés. […] Il est constant que la demanderesse n'a accompli aucune diligence postérieurement à la délivrance de l'exploit introductif de sorte que l'affaire a été radiée par ordonnance du 7 novembre 2013 puis rétablie à la demande de la défenderesse, pour constater la péremption.
[…] Par télécopie adressée le 26 août 2011 à 15:42, le conseil de Monsieur X Y a déclaré prendre acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse et a sollicité de voir statuer sur sa demande visant à voir condamner la société NOVATO à lui régler la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés par son client.
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 29/9/2015, les défendeurs ont sollicité le rejet des prétentions de la demanderesse et la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de leur conseil. […] que contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, le vol n'était pas rémunéré, seuls les frais de carburant étant partagés, de sorte que la demande de provision ne peut prospérer utilement dans le cadre de la présente instance en référé, qu'aucune faute du pilote ou des propriétaires n'est démontrée, que s'en rapportant sur la demande d'expertise, […]
[…] DEMANDERESSE […] Par conclusions visées à l'audience, et reprises oralement lors des débats, Monsieur X Y a comparu assisté par son conseil. Il a conclu au débouté des demandes de la SNC AU SAINT SEVERIN MAURAS et a sollicité la condamnation de la SNC AU SAINT SEVERIN MAURAS à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens dont les frais de la saisie-attribution.
[…] DEMANDERESSE: […] A l'audience du 27 septembre 2016 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame X, représentée par son avocat, a indiqué que la BPCE lui avait communiqué les éléments sollicités et a indiqué en conséquence se désister partiellement de l'instance introduite mais a maintenu sa demande au titre des frais de procédure, […] Madame X demande également la condamnation de la BPCE PRÉVOYANCE aux entiers dépens d'instance.Elle précise qu'elle est dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle et que son avocat renoncera à cette contribution de l'Etat dans l'hypothèse où la BPCE serait condamnée à lui verser l'indemnité sollicitée au titre de
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Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, […] figurant dans le procès-verbal de la comparution du 5 juillet 1994, la requérante répondait par écrit aux arguments de la partie demanderesse, […] estimant que le conducteur du véhicule accidenté était l'époux décédé de la requérante et non pas celui de la demanderesse, condamna solidairement les héritiers de l'époux de la requérante et la compagnie d'assurance du véhicule accidenté ainsi que, subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] représentée par un avocat qui assumait sa représentation « comme si cette dernière lui avait été attribuée à titre d'avocat d'office », contesta oralement la demande interjetée à son encontre en se référant aux « faits et motifs contenus dans le(s) document(s) joint(s) ». Dans ces documents, figurant dans le procès-verbal de la comparution du 5 juillet 1994, la requérante répondait par écrit aux arguments de la partie demanderesse, […] estimant que le conducteur du véhicule accidenté était l'époux décédé de la requérante et non pas celui de la demanderesse, condamna solidairement les héritiers de l'époux de la requérante et la compagnie d'assurance du véhicule accidenté ainsi que, […]
Lire la suite…Le conseil des prud'hommes, a conclu au caractère abusif du licenciement et a condamné l'entreprise à verser au demandeur les indemnités légales de licenciement en sus de dommages et intérêts. […] disponibles suite à la vente du fonds et à l'acquittement de factures importantes par des clients étrangers, ont été qualifiées de frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. Il est, dans ces conditions, inadmissible que la partie demanderesse ne soit toujours pas dédommagée. Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, […]
Lire la suite…Le requérant demanda avec succès à intervenir dans la procédure en qualité de tiers, quoique sans formuler de prétentions indépendantes. […] Le comité de rédaction du journal fut condamné à publier, à ses frais, […] En droit – Article 10 a) Ingérence/Qualité de victime i. […] Situation du requérant dans la procédure – En droit interne, la qualité de tiers intervenant pouvait être accordée – sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé ait formulé des prétentions indépendantes concernant l'objet du litige – si le jugement était « susceptible d'affecter les droits et obligations du tiers intervenant vis-à-vis de la partie demanderesse ou de la partie défenderesse ». […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques - Article 786 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186 La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale. 2. […]
Lire la suite…Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763 Les mesures d'instruction ordonnées sur requête en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. Lorsqu'une partie conteste une telle mesure par une demande en rétractation, il est essentiel de déterminer si elle peut être qualifiée de partie perdante. […] Ils ont été condamnés solidairement aux dépens et à des indemnités au titre des frais irrépétibles. […] La Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance, en considérant que les défendeurs à la mesure d'instruction, […] ou demanderesse à la rétractation de cette mesure, […]
Lire la suite…[…] publique par le procureur de la République, […] Celui-ci se plaint devant la Cour européenne que la constitution de partie civile du Président rompt l'égalité des armes et porte atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial. […] L'intervention du Président dans la procédure pouvait donc conduire le requérant à s'interroger sur l'influence de celui-ci sur l'avenir professionnel des magistrats qu'il contribuait à nommer et qui étaient saisis d'une demande portant sur ses intérêts privés. […] qui n'a été condamné à payer au Président qu'un euro au titre du préjudice moral ainsi que les frais de procédure […]
Lire la suite…Les procédures amiables ont quant à elles pour objet de prévenir les difficultés des entreprises. […] Le paragraphe II de cet article précise que ne constituent pas des demandes initiales les demandes tendant à l'exercice d'une voie de recours mentionnée au titre XVI du livre I er du code de procédure civile, les demandes tendant à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête, […] en application de l'article 696 du code de procédure civile, dans le cas où le demandeur initial assujetti à la contribution obtiendrait gain de cause, le juge condamne la partie perdante aux dépens, qui comprennent de plein droit cette contribution, à moins que, […]
Lire la suite…En novembre 2001, le tribunal compétent estima que ces derniers avaient outrepassé les limites de la critique acceptable à l'égard de la demanderesse en formulant des déclarations humiliantes sous-entendant que celle-ci avait accepté des pots-de-vin. Il les condamna solidairement à lui verser 500 EUR environ de dommages-intérêts. M. Öztürk paya une somme près de deux fois supérieure en principal, frais de justice et intérêts. […] Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 12 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
F.G. introduisit une demande en dommages et intérêts contre les requérants, […] Par ailleurs, elle avançait qu'en tant que magistrate elle avait droit à l'exemption des frais de justice générés par l'introduction de la demande. […] Le tribunal reconnut l'atteinte à la réputation de la demanderesse mais souligna cependant que les préjudices causés par l'interview en question se trouvaient déjà réparés dans le cadre d'une autre procédure précédemment introduite par la demanderesse. […] Ils alléguaient également que leur condamnation enfreignait l'article 10 de la Convention. […]
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