Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
Décisions
[…] — - Si le protocole est respecté, la SCP Y – X conservera la charge des dépens et chaque partie conservera la charge des frais d'avocat exposés. […] Qu'elle demande l'homologation de cet accord.
[…] Vu les dernières écritures de la Commune de Saint Bon Tarentaise, appelante, déposées le 15 mai 2009, qui demande à la Cour de constater qu'elle se désiste de son appel selon protocole transactionnel en date du 9 février 2009, la commune conservant à sa charge les dépens d'appel et chaque partie conservant la charge des frais compris dans les dépens qu'elle a engagés
[…] à titre d'indemnité d'occupation, outre la somme de 4 000 euros pour ses frais irrépétibles, dépens en sus. […] Par conclusions d'incident signifiées le 11 janvier 201, Mademoiselle Y Z a demandé au juge de la mise en état d'homologuer ce protocole d'accord, de constater son désistement d'instance et d'action et de laisser les dépens à la charge de chaque partie. Par conclusions en réplique signifiées le 14 janvier 2013, Madame A B a accepté se désistement et s'est désistée elle-même de ses demandes reconventionnelles ; elle a demandé à voir constater le caractère parfait de la transaction et l'homologation du protocole d'accord du 24 octobre 2012, chaque partie devant conserver ses dépens.
[…] A l'audience d'adjudication, les conseils respectifs de Monsieur Z A et de Madame B X ont demandé au juge de l'exécution de constater que la vente n'était pas requise suite au protocole d'accord signé entre les parties. […] Il résulte du protocole d'accord signé par les parties le 2 juillet 2012 que ces dernières ont terminé les contestations nées au sens de l' article 2044 du Code civil, que la vente ne serait pas requise et que chaque partie conserverait à sa charge les frais de toute nature qu'elle a exposés. […] Laisse les dépens à la charge de chaque partie.
[…] Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, […] Laisser les dépens à la charge de chaque partie pour moitié.
[…] Par conclusions du 1 er avril 2014, la société CHAMPLAN TAYLOR France et son assureur, la MAF ont déclaré accepter ce désistement, et demandé que chaque partie conserve les frais et dépens qu'elle a exposés. […] Disons que les frais de l'instance éteinte demeureront à la charge du syndicat des copropriétaires de L'EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL EVRY II.
[…] Concluant le 21 avril 2017 Monsieur Y X demande à la Cour, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, de : […] — dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle au titre de la présente procédure. […] Laisse les dépens à la charge de chaque partie.
[…] Attendu que, aux termes des articles 394 à 399 du nouveau code de procédure civile le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement étant parfait même en l'absence d'acceptation du défendeur lorsque comme en l'espèce, celui-ci n'a pas présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir ; qu'il emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; […] Qu'il y a lieu de constater qu'un accord est intervenu entre les parties sur la charge des dépens ; ainsi chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
[…] Conformément à la demande des parties, il convient de dire que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens. […] Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
[…] Il convient, dès lors, d'accueillir la demande formée de ce chef par la banque. En considération des succombances respectives, chaque partie doit conserver la charge des frais et dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Par le pourvoi appelé, l'OFPRA vous saisit de la question de savoir si la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, ouverte expressément depuis un décret de 2013 2 mais déjà pratiquée antérieurement 3 , permet de contester le montant de frais non compris dans les dépens mis à la charge de la partie perdante et à verser à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R242-107 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline
Les dépens comprennent : […] 3° L'indemnisation des frais de transport des témoins quand ils en font la demande conformément aux modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
[…] la phase transitoire perdure depuis 1972 et certains avocats mal intentionnés font valoir pour leur propre compte des dépens facturés à la partie perdante sur la base d'état de frais reprenant le tarif des avoués pour percevoir des droits et émoluments ; […] ce système permet à certains avocats de toucher des montants substantiels alors que la suppression des avoués participait à l'objectif de démocratiser l'accès à la justice et d'en diminuer le coût. […] Les avocats postulant en première instance ont ainsi droit à des émoluments à la charge de la partie condamnée aux dépens, […] chaque catégorie de rémunération (émoluments tarifés et honoraires) correspondant à des prestations distinctes. […]
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