Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
Décisions
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Cocody Beach au paiement de l'amende maximale prévue par la loi et au remboursement de la somme de 286,60 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration ; […] — la demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal ne repose sur aucun texte, dans son principe comme dans la détermination de son montant ; […] II. Par une « requête en défense », enregistrée sous le n° 2402349 le 4 mai 2024, la SARL Cocody Beach, représentée par M e Lavaud, demande au tribunal :
[…] le refus de financement, tel que le reconnaît Maître F B, Notaire de la SCI DU FEUILLAGE dans son courrier du 3 Septembre 2012, cette dernière sollicitait qu'un procès-verbal de carence soit dressé par Maître Y. C'est dans ces conditions qu'à la demande de la SCI DU FEUILLAGE, Maître Y établissait, le 22 Décembre 2008, […] Le remboursement effectué le séquestre est déchargé de sa mission. […] mais qu'au contraire, cette somme avait été déposée sur un compte ouvert au nom de la SCI DU FEUILLAGE et que cette somme aurait été utilisée en partie afin de régler les frais de dossier. […] Déboute la société IMMOSERVE de sa demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal de carence :
[…] le refus de financement, tel que le reconnaît Maître G Z, Notaire de la SCI DU FEUILLAGE dans son courrier du 3 Septembre 2012, cette dernière sollicitait qu'un procès-verbal de carence soit dressé par Maître Y. C'est dans ces conditions qu'à la demande de la SCI DU FEUILLAGE, Maître Y établissait, le 22 Décembre 2008, […] Le remboursement effectué le séquestre est déchargé de sa mission. […] mais qu'au contraire, cette somme avait été déposée sur un compte ouvert au nom de la SCI DU FEUILLAGE et que cette somme aurait été utilisée en partie afin de régler les frais de dossier. […] Déboute la société IMMOSERVE de sa demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal de carence ;
[…] — de condamner les époux X au paiement de la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur le remboursement exposés au titre du grutage et du recalage du mobil-home litigieux à l'occasion de l'établissement du procès-verbal de constat du 11 décembre 2015 ; […] Déboute la SAS GRAND CALME VACANCES de sa demande de provision au titre des frais de grutage et de recalage du mobil-home ;
[…] Sur la demande avant dire droit, le juge de l'exécution a estimé que M. […] Sur le fond, il a jugé qu'au vu du procès-verbal de constat du 30 novembre 2015 les prescriptions du jugement confirmé en appel avaient été respectées, mais qu'un seuil d'une hauteur de 50 cm était présent sur le passage et gênait le passage d'engins motorisés, […] Y que les frais de construction et d'entretien du passage, […] L'article L.131-4 alinéa 3 du même Code dispose : 'l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, […] Sur la demande de remboursement des travaux
[…] En ce qui concerne la demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal : 20. L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser à la collectivité propriétaire de l'ouvrage endommagé le montant des frais exposés par celle-ci pour la remise en l'état de cet ouvrage, comprenant notamment les frais d'établissement du procès-verbal, et ne peut demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.
[…] — déclaré la SAS Foncia Rives de Manche, venant aux droits de la SAS Foncia Bastard, irrecevable en sa demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal de constat du 31 août 2009 et de sa signification le 25 septembre 2009 à M. K L Y D, pour défaut […] Infirme le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Caen sauf en ce qu'il a dit irrecevable la demande en remboursement des frais d'établissement du procès verbal de constat du 31 août 2009 et de sa signification, sauf en ce qu'il a débouté la société Foncia Normandie de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'exécution provisoire et sauf en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — il ressort de la jurisprudence que bien qu'une partie n'ait pas été mise en cause dans le cadre d'une expertise judiciaire, le rapport établi lui est opposable dès lors qu'il a régulièrement été versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, […] En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 4 avril 2023, […] que Mme [F] [E] était chargée de « faire évaluer les travaux non réalisés afin de définir le trop-perçu que devra rembourser M. [C] ». […] Sur les autres demandes […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] 7. La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 35 574 F CFP, non contesté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande.
[…] 7. La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 36 902 F CFP. Ces frais eu égard à l'éloignement du lieu de l'infraction et à l'absence de contestation, ne paraissent pas surévalués. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement. […]
Lire la suite…Les actes concernés par ces griefs étaient les suivants : - La circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juillet 2004 demande aux préfets de mettre à la disposition des seuls électeurs sénatoriaux et candidats les procès-verbaux des commissions chargées du recensement. […] Un requérant contestait les mentions du procès-verbal du bureau centralisateur. […]
Lire la suite…Ba… a obtenu du tribunal administratif de Nancy l'annulation d'un retrait de deux points et par suite de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul au motif que pour l'infraction constatée le 6 juin 2016 par procès-verbal électronique après interception du véhicule, le ministre, en ne produisant pas de pièce de nature à établir le paiement de l'amende forfaitaire majorée et en ne produisant par ailleurs qu'une édition sur papier du procès-verbal électronique signée du seul agent verbalisateur, […] en rejetant les conclusions présentées par M. […] frais spécifiques, […] ne pouvait obtenir le remboursement de tels frais (3 octobre 2012, […]
Lire la suite…Ba… a obtenu du tribunal administratif de Nancy l'annulation d'un retrait de deux points et par suite de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul au motif que pour l'infraction constatée le 6 juin 2016 par procès-verbal électronique après interception du véhicule, le ministre, en ne produisant pas de pièce de nature à établir le paiement de l'amende forfaitaire majorée et en ne produisant par ailleurs qu'une édition sur papier du procès-verbal électronique signée du seul agent verbalisateur, […] en rejetant les conclusions présentées par M. […] frais spécifiques, […] ne pouvait obtenir le remboursement de tels frais (3 octobre 2012, […]
Lire la suite…Ba… a obtenu du tribunal administratif de Nancy l'annulation d'un retrait de deux points et par suite de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul au motif que pour l'infraction constatée le 6 juin 2016 par procès-verbal électronique après interception du véhicule, le ministre, en ne produisant pas de pièce de nature à établir le paiement de l'amende forfaitaire majorée et en ne produisant par ailleurs qu'une édition sur papier du procès-verbal électronique signée du seul agent verbalisateur, […] en rejetant les conclusions présentées par M. […] frais spécifiques, […] ne pouvait obtenir le remboursement de tels frais (3 octobre 2012, […]
Lire la suite…Ba… a obtenu du tribunal administratif de Nancy l'annulation d'un retrait de deux points et par suite de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul au motif que pour l'infraction constatée le 6 juin 2016 par procès-verbal électronique après interception du véhicule, le ministre, en ne produisant pas de pièce de nature à établir le paiement de l'amende forfaitaire majorée et en ne produisant par ailleurs qu'une édition sur papier du procès-verbal électronique signée du seul agent verbalisateur, […] en rejetant les conclusions présentées par M. […] frais spécifiques, […] ne pouvait obtenir le remboursement de tels frais (3 octobre 2012, […]
Lire la suite…-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, […] à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement. V. […] Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès- verbaux et registres prévus à cet effet. […] En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, […]
Lire la suite…[…] précisé que les consommateurs peuvent demander à leur banque le remboursement des sommes versées conformément à la procédure de « charge back » prévue par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où ils n'ont pas donné leur consentement aux prélèvements mensuels effectués pour le paiement de l'abonnement « caché ». […] le service national des enquêtes de la DGCCRF a poursuivi l'enquête débutée en 2017 concernant plusieurs sites d'abonnements « cachés ». […] Ainsi par exemple un procès - verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse visant une société enregistrée en Irlande a été transmis au parquet de Paris. […] un procès - verbal […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux. A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
Article L329-32 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
A l'issue de cette contre-expertise, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal définitif et en cas de non-conformité met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux articles L. 329-35 à L. 329-45. L'expertise complémentaire s'effectue aux frais de l'opérateur économique. Toutefois, si aucune non-conformité n'est établie à l'issue de celle-ci, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs rembourse à
Article L8272-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal.
Article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Article R67 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article L172-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article L2325-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 5 : Réunions
- Sous-section 4 : Procès-verbal
Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.
Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, […] L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article D3345-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 1 : Dépôt
[…] 2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; […]
Article R3211-34 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil, qui l'horodate. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10. […]
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. 3. […] Dans la huitaine du procès-verbal, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui. […] un délai de cinq jours à compter du procès-verbal de saisie augmenté des délais de distance, […]
Lire la suite…