Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
Décisions
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure.
[…] Par conclusions signifiées le 18 janvier 2006, la SA CETELEM conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a condamné Monsieur X… au paiement de la somme de 10 016,79 euros au principal et 4,30 euros au tire des frais. Formant appel incident, elle demande à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au taux conventionnel conformément à l'article L 311-30 du Code de la Consommation et ce, à compter de la mise en demeure du 17 juin 2004. Enfin, elle sollicite la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que Monsieur X… qui succombe dans son recours, devra supporter la charge des dépens ;
[…] — débouté M. [M] de sa demande de voir M. [T] condamné à lui verser une somme de 65 000 euros, […] Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, doit être interprété en ce sens que les dépens de première instance et d'appel exposés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, concernant M. [R] [T], restent à la charge de cette banque,
[…] Sur le premier moyen : vu l article 1351 du code civil ; […] Attendu que l arret attaque, statuant sur l appel interjete par la mutuelle du mans d un jugement qui l avait condamnee, ainsi que son assure luiggi, a indemniser molinelli des degats subis, par suite d un incendie, par le materiel electrique qu il avait entrepose dans le garage exploite par luiggi, a, aux motifs que la responsabilite de ce dernier n etait pas etablie et que seuls, les vehicules automobiles etaient couverts par l assurance, infirme la decision entreprise et deboute molinelli de sa demande, en le condamnant aux depens de premiere instance et d appel ;
[…] Appelante incidente, M me D C épouse X demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 avril 2008, de condamner la société Agence Arcales Immobilier à lui payer les sommes de 15.000 € à titre de dommages-intérêts, de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et de 2.000 € au titre des frais exposés à ce titre en cause d'appel, dépens de première instance et d'appel en sus.
[…] Un avenant a été signé le 18 juillet 2012 pour une période de 18 mois, avec une prise d'effet au 1 er juillet 2012. […] — condamner la société Ale International aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Vu les dernières conclusions de la société A (Ale International), intimée et appelante incidente, déposées et notifiées le 25 juin 2018, par lesquelles il est demandé à la cour de :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie était recevable dès lors qu'elle avait été introduite devant le conseil de prud'hommes de Paris avant que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'ait statué sur le fond sur la première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Le 1er décembre 2005, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris – section activités diverses d'une demande de règlement de primes. […] étant rappelé que la salariée, qui succombe et doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ne peut quant à elle prétendre à une telle indemnité»,
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie était recevable dès lors qu'elle avait été introduite devant le conseil de prud'hommes de Paris avant que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'ait statué sur le fond sur la première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] palier 3, coefficient 335, après la signature par les partenaires sociaux d'un accord portant révision de la convention collective du 7 juillet 1986 de la Croix Rouge, à effet au 1er juillet 2004. […] étant rappelé que la salariée, qui succombe et doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ne peut quant à elle prétendre à une telle indemnité» ;
[…] 1 re chambre – Section K […] NOUS, A-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, Greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance. […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de 'condamnation aux dépens de première instance et d'appel' formée par M e Y, la présente procédure n'entraînant de telle condamnation ; Considérant que des raisons tirées de considérations d'équité conduisent à rejeter la demande formée par M e Y sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens, ni de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
[…] CIV. 1 […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, […] veuve D…, pour avoir seule payé des condamnations aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile prononcées in solidum contre elle-même et les époux D… par deux arrêts des 13 décembre 1993 et 31 octobre 1995, M me E… a saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M me D… ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'appui de sa requête R… E… fait mention d'un arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Paris en date du 13 décembre 1993 déboutant les appelants à savoir elle-même, Yves D… et A… L… veuve D… de leurs demandes et les condamnant aux dépens de première instance et d'appel ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). L'intéressé se pourvut en appel. Le procès s'ouvrit devant la Cour d'appel en novembre 1997 et dura près de 10 mois. […] Quant à la condamnation du requérant, la cour souscrivit aux conclusions du tribunal de première instance, soulignant que la fraude en cause était grave. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Lire la suite…instance . […] Cependant, le requérant représenté par un avocat différent a contesté sa condamnation et sa peine devant la cour d'appel habilitée à examiner toutes questions de fait et de droit et à infirmer le jugement entrepris – l'avocat du requérant n'a pas soutenu en appel que la condamnation fût sujette à caution et qu'il fallait ordonner un nouveau procès – absence d'indications claires que la cour d'appel aurait pu supposer l'existence d'une irrégularité dans la procédure de première instance sans que son attention fût attirée sur la question. […]
Lire la suite…Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, afin de présenter valablement le recours en appel. […] Son recours fut déclaré recevable et la requérante fut dispensée de l'obligation de consigner au préalable le montant fixé. […] Entre-temps, le juge de première instance d'Amposta ordonna, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de l'Audiencia provincial de Tarragone, la saisie des biens de la requérante et de la compagnie d'assurances du véhicule accidenté, pour faire face au paiement des indemnités accordées à Mme P. […]
Lire la suite…France - 56651/00 Arrêt 18.5.2004 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Obtenir la convocation de témoins Refus d'une cour d'appel d'entendre les témoins à décharge auditionnés en première instance: violation En fait: Soupçonné d'avoir détérioré un véhicule de police banalisé en y portant un coup de marteau lors d'une manifestation, le requérant fit l'objet de poursuites pénales. […] Le requérant demanda à la cour d'appel d'ordonner l'audition des témoins à décharge entendus par le tribunal. […] Par conséquent, la cour infirma le jugement, déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna notamment à huit mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis, […]
Lire la suite…Vous savez que, lorsqu'après avoir annulé le jugement de première instance pour un motif relatif à son bien-fondé, le juge d'appel statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, […] devenue intimée, tendant à condamner le maitre d'œuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux. […] Mais, […] au rejet de l'appel incident formé par une autre entreprise et à la confirmation du jugement, sans préciser aucunement qu'elle reprenait l'intégralité de ses demandes de première instance et sans former d'appel provoqué contre la partie du jugement du TA qui rejetait ces conclusions dirigées contre le maître d'œuvre à raison du manquement à son devoir de conseil.
Lire la suite…Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, […] La compagnie d'assurances de M. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, […] Son recours fut déclaré recevable et la requérante fut dispensée de l'obligation de consigner au préalable le montant fixé. […] Entre-temps, le juge de première instance d'Amposta ordonna, […]
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse du contentieux général ou de contentieux technique. Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] Le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées, dans le cadre de l'instruction, […]
Lire la suite…Après avoir été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Bruxelles, elle a interjeté appel de sa condamnation. […] elle a toutefois précisé qu'il était aussi « d'une importance cruciale pour l'équité du système pénal que l'accusé soit adéquatement défendu tant en première instance qu'en appel, a fortiori lorsque, comme c'est le cas en droit néerlandais, les décisions rendues en appel ne sont pas susceptibles d'opposition ». […] La requérante demande aussi que l'Etat belge s'engage à ne pas exécuter la peine prononcée à sa charge par la cour d'appel de Bruxelles. […] Enfin, au titre des frais et dépens pour la procédure interne et celle devant les instances de Strasbourg, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article R4126-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre. […] Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagée avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
[…] les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, […]
Lire la suite…