Demande de condamnation des époux X aux dépens
Décisions
[…] Attendu que le jugement du tribunal de céans en date du 12 mars 2009, rendu sous la référence RG 07/8758 n'a pas statué sur la demande de condamnation des époux X aux dépens qui comprendront les frais de traduction ; Attendu que les époux X qui ont été condamnés à restituer des parties communes ainsi qu'au titre des frais irrépétibles doivent supporter la charge des dépens, incluant les frais de traduction ; […] Déboute Monsieur Y de sa demande de condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles.
[…] monsieur Y et madame Z ont sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 16 février 2017 (RG 15/05324) par la cour de céans, alléguant que celui-ci est affecté d'une omission de statuer, à savoir que la cour aurait omis de statuer sur leur demande tendant à voir les époux X condamnés aux dépens de référé incluant les frais d'expertise judiciaire. […] Attendu que le tribunal d'instance de Lyon, dans son jugement du 15 avril 2015, a détaillé les prétentions des consorts Y-Z au nombre desquelles figurait une demande de condamnation des époux X « aux dépens » ; […] «condamne monsieur X et madame B épouse X aux dépens de l'instance de référé qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire»
[…] — condamner les époux X aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP I-J K Caillol sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; […] — rejeter les demandes présentées par la SA Axa sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa demande de condamnation des époux X aux dépens.
[…] Monsieur Y modifie ses demandes en sollicitant une suspension du paiement de sa dette de vingt-quatre mois. Il confirme sa demande de condamnation des époux X aux dépens. […] En l'espèce, par jugement rendu le 10 novembre 2015, le tribunal d'instance de Nogent sur Marne a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné solidairement Monsieur I A et Monsieur B Y, ce dernier en sa qualité de caution solidaire, à payer aux époux X les sommes de 7 549,32 euros au titre de loyers et charges impayés et 500 euros d'indemnité de procédure ainsi que les dépens.
[…] En effet, le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance attaquée, a fait valoir à l'audience du 26 mars 2019 qu'il ne maintenait plus sa demande d'accès à l'appartement des époux X au motif qu'elle avait été satisfaite mais que, celle-ci ne l'ayant été que postérieurement à son assignation, il demandait la condamnation des intimés aux dépens et à lui régler la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande de condamnation des époux X aux dépens et en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile impliquait donc que le premier juge examine si la demande du syndicat des copropriétaires visant à être autorisé à accéder à l'appartement des époux X était recevable et fondée.
[…] Condamne les époux X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ; les condamne à payer à la SCP Saint-Georges la somme de 2 500 euros ; […] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation, sinon dans le sens souhaité par la SCP SAINT GEORGES qui ne saurait supporter les dépens de la requête qui seront à la charge des époux X… » ;
[…] Monsieur A X […] REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE les époux X aux dépens dont distraction au profit de Maître SOULEAU-MOUGIN. […] Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
[…] Vu le jugement du Tribunal d'instance de Montpellier en date du 22/06/06 qui a dit que la demande des époux X s'analyse en une demande de résiliation de bail, débouté les époux X en toutes leurs demandes ; condamné les époux X à payer à Monsieur Y la somme de 2.265,38 euros ; […] Condamne les époux X aux entiers dépens de 1° instance et d'appel avec droit de recouvrement à M° ROUQUETTE, avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Condamne les époux X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;
[…] — débouté les époux X de l'ensemble de leurs demandes, […] — condamné les époux X aux dépens. […] — condamner les époux X à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
pendant 7 jours
Commentaires
à la suite de l'apparition d'une grave anémie ; Considérant que pour confirmer le rejet par le tribunal administratif de la demande de Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à raison du préjudice qui serait résulté pour son mari de la méconnaissance de la volonté qu'il avait exprimée, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que : " ... l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en l'état de l'exprimer ( ...) trouve ( ...) sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité […] les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…N° 24PA04481, M. et Mme A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Une fois n'est pas coutume, le point le plus intéressant à juger dans cette affaire de location meublée non professionnelle occulte, touche à l'appel incident que forme le ministre de l'économie en ce qui concerne les frais accordés par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, alors qu'il avait donné acte d'un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête de première instance. 2. Est ici en cause la location en meublé, …
Lire la suite…Mais les avocats peuvent tenter d'obtenir une rétribution supérieure pour prix de leurs services en assortissant les conclusions qu'ils présentent pour leurs clients de conclusions tendant à ce que la partie adverse, tenue aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, soit condamnée à lui verser une somme « au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ». […] M F... et Mme X..., […] introduit un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA rejetant leur demande d'asile. Chacun a fait l'objet d'une décision d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Les époux, […]
Lire la suite…dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. […] Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Amiens a débouté M Daniel T. de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAFER de Picardie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamné M Daniel T. aux dépens ainsi qu'à verser à la SAFER de Picardie la somme de 1 800 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SBAFER la somme de 2 000 euros ; […]
Lire la suite…Considérant qu'après avoir souverainement constaté que les risques d'inondation du terrain d'assiette de l'habitation des époux X… étaient connus, […] par voie de conséquence, demander que soit incluse dans le préjudice qu'ils ont subi la somme de 11 566,15 F par mois qu'ils réclament à compter de la date de leur demande au tribunal administratif, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, pour rejeter les conclusions des époux X… tendant à ce que la compagnie des eaux et de l'ozone soit condamnée à leur verser la somme de 220 000 F en application de l'article […] dépens ; que, dès lors, […]
Lire la suite…dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, […] le bailleur s'étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l'épouse au paiement de l'indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement […] et de construction du département du Bas-Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […]
Lire la suite…X... a été engagé comme directeur ; […] elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; avocat droit du travail Sur le premier moyen […] des contrats de travail des époux X... ne heurte aucune disposition d'ordre public et que le choix de l'employeur de faire assumer la direction de l'établissement par un couple ne saurait faire l'objet d'une appréciation du juge hors le cas d'abus de droit ; […] les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; avocat droit du travail Condamne la société GE et la société L aux dépens ; […] rejette la demande de la société GE ; […]
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Lire la suite…[…] irrecevable la demande formée par les époux [C] tendant à la condamnation sous astreinte de la SAS Manche Energies Renouvelables à venir récupérer le matériel fourni et à remettre les lieux en l'état - déclaré recevables les demandes formées pour le surplus par les époux [C] à l'encontre de la SASU Manche Energies Renouvelables sauf à dire qu'elles ne peuvent tendre qu'à la fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société - dit que les époux [C] ont valablement exercé leur droit […] de procédure civile - condamné […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1429 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles