Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des demandes afférentes ' dit que le licenciement du salarié est bien fondé – condamne le salarié à verser à son employeur la somme de 10 000 euros pour non-respect de la clause d'exclusivité prévue au contrat travail ' déboute le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement de la rémunération des jours de réduction du temps de travail (RTT), outre les congés payés afférents, l'arrêt relève, s'agissant des heures supplémentaires effectuées de la 35 à la 39e heure hebdomadaire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2009), que M. X… a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2001 en qualité d'animateur par l'association Centre social Cadis dans le cadre d'une convention emploi-jeune ; qu'il a saisi le 16 juin 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant le non-paiement de son salaire ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 27 juin 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2006 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Sur les demandes de la CPAM La demande tendant à la précision du quantum de majoration de la rente, formée seulement au dispositif des conclusions de l'organisme social, ne repose sur aucun visa textuel, et est au vu de ces éléments, jugée infondée et rejetée. Il sera fait droit au surplus de ses demandes de condamnation de l'employeur au titre de son action récursoire, ainsi qu'il sera dit au dispositif. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de condamner l'employeur à payer au salarié victime de l'accident, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au titre de la nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour non-respect de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen :
[…] 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le déclarer redevable du règlement des heures supplémentaires réclamées par la salariée laquelle devrait cependant déduire de son calcul les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles, de renvoyer les parties à effectuer ce calcul et de le condamner à verser à la salariée les sommes dues à ce titre, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la salariée ne formulait aucune demande au titre d'heures supplémentaires, ni ne soutenait avoir effectué de telles heures supplémentaires non payées ; […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le GIE Osiris à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir dans les moyens de ses conclusions d'appel que les conditions de travail qui lui avaient été imposées (i.e. l'ambiance sexualisée dans l'entreprise) avaient gravement nui à son état de santé et que son employeur avait manqué à son obligation de prévention, […]
[…] 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que la cassation qui interviendra sur les deux premiers moyens de cassation, ou sur l'un d'entre eux simplement, ces moyens critiquant la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté les demandes de condamnation de l'employeur aux titres de la violation de la réglementation sur le temps de travail et de l'existence d'actes de harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il retient que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] Il demande au Conseil de condamner l'employeur au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale d'un montant de 5 000 €. […]
[…] Attendu que, pour faire droit à la demande de condamnation de l'employeur au paiement, à titre provisionnel, de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents pour la période allant du mois de juillet au mois de novembre de l'année 2016, l'arrêt ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que n'a pas été déduit de ces sommes le montant de la rémunération des heures travaillées figurant sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens à la charge de l'employeur
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais de justice engagés par le salarié
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais de justice engagés par l'employeur
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal