Demande de condamnation du syndicat aux dépens
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 juin 1992) qui a fait droit à la demande d'expertise des époux Y… formée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Odyssée à Berck-sur-Mer (le syndicat), M. X… et M. Z…, d'avoir condamné « les intimés » aux dépens d'appel, et par voie de conséquence le syndicat sans donner aucun motif de condamnation de celui-ci, alors que, d'une part, […]
[…] Rejette toute autre demande, Condamne le syndicat aux dépens d'appel.
[…] Le syndicat qui a succombé en sa demande, conservera la charge des dépens ; […] Condamne le syndicat aux dépens ;
[…] — condamné ce syndicat aux dépens et à verser à la Compagnie AXA France IARD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] Madame X a également conclu en se désistant de sa demande.
[…] MOTIFS Le syndicat demandeur n'a pas cru utile à l'édification du Tribunal de se conformer aux usages en vigueur au sein de sa Chambre des Urgences. Il s'est en effet borné, en guise de justificatif de la qualité actuelle du défendeur, de communiquer une matrice cadastrale mise à jour en 2004. Le Tribunal de céans se trouve, dès lors, dans l'incapacité d'apprécier les mérites de ses prétentions. Aussi le syndicat sera-t-il débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
[…] Sur les autres demandes […] Condamne le Syndicat des copropriétaires aux dépens qui incluront ceux de la procédure d'incident.
[…] — les conclusions signifiées le 18 novembre 2005 au nom de X Y visent au débouté des demandes du syndicat et à la condamnation de ce dernier aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC
[…] L'objet du litige a disparu puisque la défenderesse a annulé la délibération attaquée. Il en résulte qu'il y a acquiescement implicite à la demande et que les dépens doivent être mis à la charge du syndicat des copropriétaires. […] * condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens dont distraction au bénéfie de la S.C.P. C D E.
[…] — rejette les autres demandes, — condamne le syndicat aux dépens,
[…] Rejette toute autre demande, Condamne le syndicat […] aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de victime après acquittement (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, […] président d'un syndicat d'enseignants. […] Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. […] la lettre du 6 mars 2000 adressée par le tribunal de première instance de Bucarest au bureau des impôts du 3ème arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme ne prend pas en compte l'inflation au cours des dernières années. […] Le tribunal départemental de Bucarest fonda sa décision de condamnation […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme relativement à la condamnation d'un enseignant, M. […] Martchenko 1 000 euros (EUR) pour préjudices matériel et moral, ainsi que 50 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. Principaux faits Le requérant, Mykhaylo Martchenko, est un ressortissant ukrainien. […] Il est enseignant et dirige un syndicat dans l'établissement scolaire où il travaille. […] Observant ensuite que M. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Ils se plaignaient du rejet par le tribunal de district de Belgrade des demandes de versement d'indemnités professionnelles qu'ils avaient formées après une grève organisée par leur syndicat, alors que, […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 300 EUR chacun pour frais et dépens Abay c. […] Violation de l'article 5 § 4 Satisfaction équitable : 1 000 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens Adalmış et Kıkıç c. […] Ils furent arrêtés et condamnés pour appartenance à une bande armée. […] Invoquant l'article 6 § 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), ils se plaignaient de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue, […]
Lire la suite…Ils ont en commun d'avoir été sanctionnés pour avoir participé, en tant qu'enseignants et membres d'un syndicat (Eğitim-Sen), à des journées nationales de grève organisées par leur syndicat en décembre 2000 et décembre 2003. […] Mme Özcan fut condamnée à une peine pénale avec sursis (une peine d'emprisonnement de plus de trois mois et une amende, la première ayant finalement été commuée en une autre amende) et une exclusion de la fonction publique de deux mois et demi ; […] Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme respectivement le 25 mai et le 30 juillet 2004. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Après une première condamnation en 2003, cassation et renvoi du dossier, […] tant pour contester la durée de sa détention que pour obtenir réparation pour sa détention, qu'il considérait irrégulière. […] Violation de l'article 8 Satisfaction équitable : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral ; 1 000 EUR (frais et dépens) Müslüm Çiftçi c. […] Il est fonctionnaire - vétérinaire - et membre d'un syndicat (Tarım-Gıda Sen). […] Invoquant l'article 10 (liberté d'expression), ils se plaignaient d'avoir été condamnés au pénal pour avoir prononcé des slogans. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Il se constitua également partie civile et demanda 50 000 000 d'anciens lei roumains (ROL) au titre du préjudice moral subi du fait de l'atteinte portée à son image. […] Le 2 mars 2000, le tribunal de première instance de Câmpulung acquitta le requérant du chef de calomnie et rejeta la demande de dédommagement. […] La Cour doit s'assurer si tel était le cas s'agissant de la condamnation de M. […] La Roumanie doit également lui verser 5 000 EUR pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en français. […]
Lire la suite…[…] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, a compter de la mise en demeure qui lui avait ete adressee par le syndic, […] l'informant, en outre, qu'a compter de cette date sa dette sera majoree d'un interet de retard au profit du syndicat de coproprietaires dans les conditions fixees par l'article 36 du decret du 17 mars 1967, peut etre de nature a inciter les coproprietaires negligents a s'acquitter rapidement de leur obligation.
Lire la suite…En août 1998, le tribunal de Lucques condamna le requérant à dix ans d'emprisonnement et une amende d'environ 25 822 EUR. […] Güler à cinq ans d'emprisonnement et M. […] Güler et Çalıskan n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur allouer de somme à ce titre. […] Göcekli 1 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Hasan Kaya c. […]
Lire la suite…Il fut par la suite condamné à 15 ans d'emprisonnement de ce chef ainsi que pour tentative d'homicide, vol à main armée et cambriolage. […] La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 à raison de la durée – plus de trois ans et huit mois – de la détention provisoire du requérant et alloue à celui-ci 1 500 EUR pour préjudice moral et 100 EUR pour frais et dépens. […] Ils font partie des agents de péage des guichets du pont du Bosphore à Istanbul et sont tous membres du syndicat Yapı Yol Sen (Enerji Yapı Yol Sen, à l'époque des faits), […] laquelle ne peut être demandée qu'au bout de cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 80 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Le Conseil d'Etat indique, dans sa décision, la ou les parties qui sont condamnées aux dépens. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens à la charge de l'employeur
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation à verser des frais
En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 15 000 francs français (FRF) pour dommages matériel et moral, ainsi que 20 000 FRF pour frais et dépens, moins 10 806, […] Mihail Constantinescu, ressortissant roumain, est né en 1945 et réside à Bucarest (Roumanie). L'affaire porte sur la condamnation pour diffamation du requérant, président d'un syndicat d'enseignants. […] Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. […]
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