Frais de justice engagés par le syndicat
Décisions
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 8 juillet 2011 les Epoux Y, copropriétaires, ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Terre Marine, sis à […], représenté par son syndic en exercice la Société Cabinet Cartier exerçant sous l'enseigne Urbania, […] mise en conformité des sections de ventilation, mise en place d'un isolant thermique et d'un pare-vapeur conforme au DTU, remplacement des bacs acier de couverture, outre une dispense de participation aux frais de justice engagés par le syndicat dans le cadre de la présente procédure et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis […], […] * qu'au regard des dispositions de l'article 655 du Code civil et de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, et alors que le mur, mitoyen et qualifié de partie commune par le règlement de copropriété, les époux X auraient dû solliciter l'accord de la copropriété pour procéder à sa démolition, et doivent donc supporter les frais de sa reconstruction, […] Il convient de dire que les époux X ne supporteront aucune charge et/ou provision et/ou avance relative aux honoraires et frais de justice engagés par le Syndicat des copropriétaires.
[…] […] que le préjudice lié aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires n'était pas établi ; […] les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes l'aspect extérieur de l'immeuble et conforme à la destination de celui-ci ; […] la deuxième partie de la résolution numéro 24 relative à « l'opportunité de faire délivrer une assignation en demandant la démolition pure et simple de ladite construction sous astreinte » qu'ils ont voté CONTRE la résolution numéro 25 relative à "l'autorisation à donner au syndic d'ester en justice pour engager […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 14/6/2013 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PARC DES FONTAINES, sise […], […] le juge des référés saisi se réservant la liquidation de ladite astreinte, et passé ce délai de 15 jours, aux fins d'enlèvement de ce véhicule par huissier aux frais exclusifs du défendeur et de cession au profit d'un tiers par tous moyens ou de sa destruction en garantie des frais de justice engagés par le demandeur avec désignation de la SCP Z, Huissiers de Justice à TOULOUSE, 9 rue D E de X, […] Y B et à réaliser sa cession au profit d'un tiers par tous moyens ou sa destruction en garantie des frais de justice engagés par le Syndicat demandeur
[…] — Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dispense de participation des époux [F] aux frais de justice de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVIERES, […] — Dispenser les concluants de participer aux frais de justice engagés par le syndicat de l'ASL, […] En l'espèce, les consorts [F] seront condamnés, in solidum, à payer à l'association syndicale du lotissement [Adresse 7], au titre des frais irrépétibles de la procédure, une somme qu'il est équitable de fixer à 1.000 € en l'absence de pièces justificatives des sommes effectivement engagées pour sa défense.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2022, […] Monsieur [P] a fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 7 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 aux fins de : […] — JUGER que Monsieur [C] [P], sera dispensé de toute participation aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] sera condamné aux dépens, et sa demande formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
[…] 8 802,65 € au titre des condamnations subies par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] au titre de l'article 700 CPC, desdépens et des honoraires et frais de justice engagés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] représenté par Maître [M] dans les procédures RG n° 19/00043 et […] Il est de principe que le syndic engage sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires pour tout manquement à son mandat dont il doit réparer les conséquences. […] L'équité commande de rejeter les autres demandes au titre des frais irrépétibles.
[…] Le syndicat des copropriétaires a donc été contraint de signifier, par exploit de l'étude RADIN & ASSOCIES, Commissaires de Justice, une sommation d'avoir à effectuer les travaux de remise en état de la baignoire et de remplir le constat amiable de dégât des eaux, le 11 juillet 2025. […] — CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance et le condamner à rembourser les frais de de sommation de faire de l'étude FRADIN du 11.07.2025 […] — DISPENSER Monsieur [G] de participer aux frais de justice engagés par le Syndicat des copropriétaires,
[…] Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, par suite d'une procédure de transfert dite “Part VII transfer” autorisée par la High Court of Justice de LONDRES suivant ordonnance du 25 novembre 2020. […] S'agissant de la demande de « DISPENSER la concluante de participer aux frais de justice engages par le Syndicat », il a été omis de statuer expressément. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
[…] — DISPENSER Madame [P] de participer aux frais de justice engagés par le Syndicat des Copropriétaires dans le cadre de la présente procédure, cette dépense sera entièrement répartie entre les autres membres du syndicat des copropriétaires ; en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, […] Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, […] pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, […] ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'au droit au juge, droit fondamental. Plusieurs syndicats (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] […] cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mesurer les effets pervers de cet article 32 et de réfléchir à une modification de cette loi afin de préserver la survie financière des syndicats de copropriété en leur offrant une véritable protection juridique contre les débiteurs. la garde des sceaux, ministre de la justice […]
Lire la suite…Ce privilège est censé couvrir toutes les dettes des copropriétaires vis-à-vis du syndicat. Or en raison d'une rédaction restrictive la loi et son décret ont prévu que seules les dettes consécutives aux charges et travaux prévus aux articles 10 et 30 étaient concernées, ce qui tend à exclure les pénalités, indemnités et frais judiciaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés. […] mais aussi aux travaux d'amélioration mentionnés à l'article 30 de la loi précitée. […] En tout état de cause, une réflexion d'ensemble sur les sûretés est engagée au ministère de la justice, dans le cadre d'un groupe de travail présidé par le professeur Grimaldi.
Lire la suite…Consenti en 1994, il ne comprend pas les pénalités, indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, Certaines associations de responsables de copropriétés souhaitent que ces frais judicaires puissent être considérés comme des frais annexes aux charges. […] Les pénalités, indemnités et frais judiciaires ne bénéficient pas du privilège. […] En tout état de cause, une réflexion d'ensemble sur les sûretés est engagée au ministère de la justice, dans le cadre d'un groupe de travail présidé par le professeur Grimaldi.
Lire la suite…Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., […] en retablissant la liberte contractuelle : les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire resteraient a la charge du creancier, « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prevu par la loi, ou sauf stipulations contraires engageant le debiteur. » En matiere de copropriete, il est propose que ces frais restent a la charge du creancier, […] et que toute stipulation contraire […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la clause du reglement de copropriete dite « d'aggravation des charges » aux termes de laquelle « le coproprietaire qui, par son fait, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, […] Des syndicats de la magistrature, […] instruite ou jugée sans frais . […] usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, […] Des syndicats de la magistrature, […] instruite ou jugée sans frais. […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] par les représentants des syndicats de la profession car elle constitue une rupture très nette avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, […] Des syndicats de la magistrature, […] instruite ou jugée sans frais . […] usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat. […]
Article L1144-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. […] L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R111-17-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 111-17-2, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; […]
Article 56 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, […]
Article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres, […] Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou le groupement des frais de fonctionnement du service
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- Frais de justice engagés par le salarié
- Dépens à la charge de l'employeur
- Frais de justice engagés par l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Frais irrépétibles engagés par le salarié
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais irrépétibles engagés par le syndicat
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais exposés en première instance et en appel
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais de justice engagés
- Droit aux frais non compris dans les dépens