Frais de justice engagés par l'employeur
Décisions
[…] alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun accord relatif à la prise en charge des frais de mission par l'employeur et qu'en l'absence d'un accord formel prévoyant les conditions précises et les modalités explicites de remboursement de tels frais, aucune décision de justice ne peut se prévaloir d'une base légale pour la rendre exécutoire ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, […] et que cette note avait été adressée également aux délégués du personnel et membres du C.H.S.C.T., dont le paiement des indemnités kilométriques n'a pas été contesté, a fait ressortir l'existence d'un engagement de l'employeur relatif au paiement desdites indemnités en faveur des délégués syndicaux ; qu'il a, […]
[…] Attendu en revanche que M. X ne peut prétendre au remboursement par son employeur de frais engagés pour se défendre dans une instance pénale et de frais de justice afférents à sa poursuite et à sa condamnation pour des faits de violence volontaire, peu important qu'ils aient été commis durant l'exécution de son contrat de travail ;
[…] — 2000' à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Les frais de justice exposés par Madame X dans les procédures engagées à l'encontre de son employeur auraient en tout état de cause dû être réglés. Ils ont été remboursés pour partie par son assureur protection juridique dans les limites et plafonds contractuels. Ils sont sans lien avec la présente procédure en responsabilité diligentée par M me X à l'encontre de son assureur protection juridique.
Saisie d'une demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration doit vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'accord d'entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé par une personne ayant qualité pour engager l'employeur (1). […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société PFSI demande au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge des appelants qui ne sont, dans la présente instance, ni partie perdante, ni d'ailleurs tenue aux dépens. […]
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, […] pour tirer-pousser les câbles électriques, Abdelhak Z… et M. A… devaient être au sommet de l'échelle parisienne utilisée, mesurant plus de 3 mètres de hauteur, le corps engagé dans le faux plafond, pour atteindre les chemins de câblages à plus de 4 mètres 20 de hauteur ; que, dès lors, […] « alors que, d'une part, le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice de l'accident ; qu'en l'espèce, […]
[…] Elle soutient que lors de son déménagement à Toulouse elle avait obtenu l'engagement écrit de son employeur de lui fournir un logement de fonction et précise qu'une indemnité de 5000 frs lui avait été versée pour couvrir ses frais et que la société B s'était portée caution du paiement du loyer qu'elle a effectivement réglé jusqu'au mois de novembre 1997 en totalité et jusqu'au mois de février 1998 de manière partielle. […] Attendu qu'aucune considération d'équité ne permet d'exclure l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de A B qui a forcément exposé des frais hors dépens pour agir en justice, […]
[…] Elle soutient que lors de son déménagement à Toulouse elle avait obtenu l'engagement écrit de son employeur de lui fournir un logement de fonction et précise qu'une indemnité de 5000 frs lui avait été versée pour couvrir ses frais et que la société B s'était portée caution du paiement du loyer qu'elle a effectivement réglé jusqu'au mois de novembre 1997 en totalité et jusqu'au mois de février 1998 de manière partielle. […] Attendu qu'aucune considération d'équité ne permet d'exclure l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de A B qui a forcément exposé des frais hors dépens pour agir en justice, […]
[…] n'implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service….La circonstance que, dans le cadre de la responsabilité sans faute ainsi engagée, l'employeur, personne publique, oppose une faute de la victime de nature à atténuer sa responsabilité n'implique pas une nouvelle appréciation du lien de causalité entre la maladie et le service. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, […] du conseil d'administration, son président étant seul titulaire du pouvoir de direction reconnu à l'employeur" ; […] « que »le remboursement, suite à la découverte des faits par le commissaire aux comptes, n'ôte rien au caractère répréhensible des avances qu'il n'est pas contestable que Jean-Michel X… s'est comporté en véritable banquier en engageant, sans en avoir le pouvoir, […] « alors que les frais de justice criminelle, […] outre la somme prévue au titre de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, les frais de l'action civile » ;
Dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'absence d'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi et de son contenu, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque. Dès lors le salarié ne saurait prétendre au paiement de la contrepartie pécuniaire. […] — a dit que les sommes à caractère de salaire ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X… l'intégralité des frais engagés, il convient de lui allouer une indemnité de 700 €.
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Commentaires
En effet, lorsque le conseil de prud'hommes constate qu'il est inequitable de laisser a la charge du salarie une partie des sommes qu'il a exposees pour organiser sa defense en justice, […] Or, cette creance ne beneficie pas des privileges prevus aux articles L 143-9 et suivants du code du travail et le conseil de prud'hommes ne peut que fixer cette dette a titre chirographaire. […] Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. […]
Lire la suite…M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose a certains citoyens appeles a faire partie d'un jury de cour d'assises. Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. C'est ainsi qu'un jure du Doubs a subi une perte de salaire de 2 804,90 francs et recu du Tresor public une somme totale de 1 911,62 francs, […] alinea 2, du code de procedure penale, les jures qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire.
Lire la suite…[…] et non par les employeurs. Elle est d'ailleurs contraire au principe de conciliation qui s'impose à la justice prud'homale. […] instruite ou jugée sans frais. […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] l'égal accès de tous au droit et à la justice . […] Un salarié qui voudrait entamer une action en justice contre son employeur qui ne le rémunère pas devrait commencer par payer, […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement […]
Lire la suite…[…] cette première génération des conventions d'objectifs et de moyens s'est attachée à réduire les écarts de coûts de fonctionnement entre les organismes et à affecter les gains d'efficience dégagés sur les frais de structure au déploiement de services de proximité. […] Des premiers constats, il ressort, d'une part, […] ainsi qu'à formuler leurs engagements en les mesurant et les évaluant. […] Si la réforme des OPCA n'a été mise en œuvre qu'à partir de 2012, […] mise en œuvre du droit individuel à la formation ou droit individuel à la formation (DIF) portable…). […] La possibilité pour l'employeur de s'acquitter de la taxe d'apprentissage auprès de son OPCA lui sera également ouverte.
Lire la suite…L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est réservée à certaines professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif relatif aux frais professionnels. […] La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement d'assiette des cotisations sociales représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité, […] Originellement représentatif des frais professionnels engagés par les salariés, […] il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels. […]
Lire la suite…L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est réservée à certaines professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif relatif aux frais professionnels. […] La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement d'assiette des cotisations sociales représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité, […] Originellement représentatif des frais professionnels engagés par les salariés, […] il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels. […]
Lire la suite…Or, cette mesure permet un abattement de 10 % pour frais professionnels dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), ce qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Présentée comme une mesure de « justice sociale », […] le transport, l'aviation, le commerce, la presse et la culture. Originellement représentatif des frais professionnels engagés par les salariés, […] de logement ou encore d'hébergement du fait de son activité, sans quoi l'abattement pour frais professionnels ne peut valablement être appliqué. À cet égard, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels. […]
Lire la suite…Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels de 10 %, qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. […] Présentée comme une mesure de « justice sociale », […] le transport, l'aviation, le commerce, la presse et la culture. Originellement représentatif des frais professionnels engagés par les salariés, […] de logement ou encore d'hébergement du fait de son activité, sans quoi l'abattement pour frais professionnels ne peut valablement être appliqué. À cet égard, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels. […]
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Lois et règlements
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 53 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] - soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ;
Article R444-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 19 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, en état de concubinage ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, que ces frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire.
Article L3261-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L3322-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
- Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
[…] 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; […]
- Frais de justice engagés par le salarié
- Dépens à la charge de l'employeur
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Frais irrépétibles engagés par le salarié
- Frais de justice engagés
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Frais engagés pour la défense en justice
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Frais de justice non pris en charge
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais et dépens engagés
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais de justice non couverts
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Partie perdante supporte les frais
- Frais exposés en première instance et en appel
- Frais de justice exposés
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les frais de justice engagés par les salariés personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. Selon l'arrêt du 18 octobre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation, il revient à l'employeur de prendre en charge ces frais. […]
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