Frais de justice engagés par le salarié
Décisions
[…] contestant enfin la demande en remboursement des frais de justice engagés par le salarié pour se défendre alors qu'il a été déclaré coupable de faits de violence, […] soutenant enfin n'avoir pu bénéficier du complément de salaire prévu par la prévoyance faute par l'employeur d'avoir fait parvenir à l'organisme les documents nécessaires mais aussi de la portabilité de la prévoyance et avoir dû supporter des frais de justice pour des faits survenus à l'occasion et en raison de son travail, […] X ne peut prétendre au remboursement par son employeur de frais engagés pour se défendre dans une instance pénale et de frais de justice […]
[…] ~ 341, 46 Euros d'indemnité de frais de déplacement ; ~ 330 Euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le Bureau de Conciliation ; ~ 530, 02 Euros à titre de remboursement des frais d'huissier de justice engagés par le salarié pour le recouvrement de ses créances salariales ; ~ 3. 500 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; — Déclarer l'arrêt opposable au CGEAIAGS ;
[…] Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles, considérant qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais qu'il a engagés dans le cadre de cette instance. Il fait valoir qu'après un réexamen de sa demande le préfet de l'Aude lui a délivré un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 19 août 2023 au 18 août 2024. […] — le code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours et sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat n° 291545 en date du 16 juillet 2007, […] la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] — le code de justice administrative. […] 4. Si les requérants soutiennent que ces sommes correspondent en partie au remboursement de frais de déplacements professionnels engagés par M. A, salarié de la société CRM, et de l'achat d'un véhicule Jumper par M me A pour le compte de la société, ils n'en justifient pas par les pièces qu'ils produisent. A cet égard ils ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que l'administration fiscale aurait accepté de prendre en compte une partie de ces sommes comme correspondant à des frais de déplacements professionnels, dans le cadre de la procédure d'imposition de la société CRM.
[…] Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. B C et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT, représentés par M. A, demandent à la cour de leur donner acte de l'acception du désistement d'instance et d'action de la société Petit, chacune des parties conservant en outre les frais et dépens engagés à sa charge. […] Vu le code de justice administrative.
[…] Il soutient qu'antérieurement à l'introduction de la requête, a été délivré à la requérante un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 24 juillet 2025 jusqu'au 23 juillet 2026 qui lui a été remis le 17 septembre 2025. […] Vu le code de justice administrative. […] 4. En l'espèce, la requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais d'instance au-delà de ceux couverts par l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par la décision susvisée du 15 décembre 2025, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me B… au titre des frais d'instance.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en cours d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les frais réels de salarié et de chômeur déductibles s'élèvent à 2 767 euros au titre de 2017 et à 2 993 euros au titre de l'année 2019 ; […] 4. En second lieu, si le requérant soutient que l'administration a méconnu l'instruction référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-10 publiée le 12 septembre 2012, il ne produit, en tout état de cause et ainsi qu'il a été dit, aucun justificatif permettant d'établir la réalité et le montant des frais engagés.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que, de nationalité brésilienne, il a été titulaire de cartes de séjour portant la mention « salarié » dont la dernière était valable jusqu'au 12 février 2026, qu'il a sollicité un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne le 14 janvier 2026, que ce rendez-vous ne lui a été accordé que pour le 4 juin 2026, soit quatre mois après l'expiration de son titre de séjour, que la condition d'urgence est satisfaite car il risque de perdre son emploi et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] a obtenu le remboursement, au titre de frais professionnels, de dépenses engagées à titre personnel et relatives à des frais de péage, d'essence et de restauration et qu'il a commis plusieurs erreurs dans l'établissement de ses comptes rendus de visite ; que M. […] lundi 15 décembre et vendredi 19 décembre 2008 ne correspondaient pas à des dépenses professionnelles au motif qu'il n'avait effectué aucun déplacement professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a pris un jour de repos attribué au salarié en compensation d'une durée du travail supérieure à 35 heures hebdomadaires le vendredi 19 décembre 2008, […]
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Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les frais de justice engagés par les salariés personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. Selon l'arrêt du 18 octobre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation, il revient à l'employeur de prendre en charge ces frais. […] qu'un employeur, tenu de garantir ses salariés à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail, […] à l'instar du remboursement de ses frais professionnels, doit être indemnisé des frais et dépenses qu'il a engagés pour sa défense dans un contentieux dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…En effet, lorsque le conseil de prud'hommes constate qu'il est inequitable de laisser a la charge du salarie une partie des sommes qu'il a exposees pour organiser sa defense en justice, il condamne la partie perdante a indemniser le prejudice subi (art 700 du nouveau code de procedure civile). […]
Lire la suite…[…] des prud'hommes mais aussi par des salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement […]
Lire la suite…[…] des prud'hommes mais aussi par des salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement […]
Lire la suite…[…] la justice et des libertés, […] cette mesure revient de surcroît à frapper les salariés victimes de licenciement d'un nouveau prélèvement pour obtenir la réparation du préjudice et de la violence sociale qu'ils ont subis. […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, […] d'avocats et de salariés ont dénoncé, […] instruite ou jugée sans frais. […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, […] d'avocats et de salariés ont dénoncé, […] instruite ou jugée sans frais . […] usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, […] d'avocats et de salariés ont dénoncé, […] instruite ou jugée sans frais . […] usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant […]
Lire la suite…[…] sera supportée par les salariés, […] Elle est d'ailleurs contraire au principe de conciliation qui s'impose à la justice prud'homale. […] instruite ou jugée sans frais. […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
Article D4622-43 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Article D122-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Les frais de déplacements engagés par la personne qui assiste le salarié dans les conditions susmentionnées sont remboursés en application du décret n° 66-619 du 10 août 1966, modifié par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, […]
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article L2261-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, […] sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, […]
- Frais de justice engagés par l'employeur
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Dépens à la charge de l'employeur
- Frais irrépétibles engagés par le salarié
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Frais de justice engagés
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Frais de justice non pris en charge
- Frais engagés pour la défense en justice
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Droit aux frais de justice
- Partie perdante supporte les frais
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais de justice non couverts
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
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