Dépens à la charge de l'employeur
Décisions
[…] d'autre part que la persistance de ce medecin dans des pratiques incompatibles avec l'exercice d'une saine medecine justifiait sa mise a pied immediate tandis que son defaut de conscience professionnelle legitimait une rupture sans preavis qu'il n'aurait pu eviter si l'employeur avait neanmoins satisfait aux exigences du decret susvise, les juges du fond ont pu en deduire que l'interesse ne pouvait, […] d'indemnite compensatrice de preavis, d'indemnite de licenciement et de dommages et interets pour rupture abusive tout en laissant une partie des depens a la charge de l'acms en raison de l'irregularite qu'elle avait commise, ont legalement justifie leur decision ;
[…] Et alors enfin, que le jugement attaque n'a pu, sans une evidente contradiction intime, refuser tous dommages-interets a y… et condamner son employeur aux depens a titre de supplement de dommages-interets au profit d'y… ; […] Attendu qu'en deduisant de ces constatations que les etablissements eiffel n'avaient commis aucune faute susceptible de donner a la rupture du contrat un caractere abusif, le jugement attaque, qui a deboute y… de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de representation et a pu, sans se contredire, user de son pouvoir discretionnaire en laissant la totalite des depens a la charge de la societe eiffel, a legalement justifie sa decision ;
[…] Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que l'employeur devait organiser l'examen de reprise, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; […] et la somme de 2260,80 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi, à charge de la société Edenred, des indemnités de chômage services à M me Z… ou L… Q…, et ce dans la limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné la société Edenred à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
[…] Condamne M. X… aux dépens ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et que l'employeur doit notifier sa décision au salarié par une lettre recommandée comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués. […] « En application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. […]
[…] Condamne la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée aux dépens ; […] Que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
[…] des dommages-intérêts pour défaut de reprise d'ancienneté et perte des avantages afférents, de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel et de le condamner aux dépens des procédures de première instance et d'appel, alors « que la cour d'appel, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. DIE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Conformément au principe de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l'employeur qui succombe. […] CONDAMNE Monsieur Z A à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] Le conseil de prud'hommes a également débouté les parties de leurs autres demandes et a mis les dépens à la charge de l'employeur. […] * Laisse les dépens à la charge de l'association ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHÔNE , sauf meilleur accord des parties.
[…] mis les dépens à la charge de l'employeur. […] [8] L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
[…] - Dépens à la charge de l'employeur […] CONDAMNE Monsieur Y X aux entiers dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur, établissement public national, a interjeté appel par deux déclarations des 19 avril et 21 octobre 2021. […]
Lire la suite…L'employeur avait interjeté appel par deux déclarations successives des 19 avril et 21 octobre 2021, intimant respectivement le syndicat intervenant et la salariée elle-même, ces deux procédures ayant été jointes. […]
Lire la suite…La procédure a vu l'employeur contester devant le tribunal judiciaire de Nanterre, lequel, après expertise, confirme le taux par jugement du 3 décembre 2021. L'appel est interjeté le 23 décembre 2021, avec demandes de réduction à 0 %, subsidiairement à 5 %, ou d'une nouvelle consultation, tandis que la caisse sollicite la confirmation intégrale. L'arrêt confirme, rejette la demande d'expertise et met les dépens à la charge de l'employeur.
Lire la suite…Effet sur la pratique : la Cour réaffirme la règle probatoire « partagée » : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis; l'employeur doit répondre utilement en produisant ses propres éléments; les juges ne peuvent rejeter la demande en se fondant sur la seule insuffisance des pièces du salarié. Les courriels tardifs/matinaux, fiches de poste, attestations, notes de frais, etc., peuvent suffire à déclencher la charge de réponse de l'employeur. […] renvoi devant CA Toulouse; dépens + 3 000 € art. 700 CPC contre l'employeur. 3.Références juridiques 3.1 Jurisprudence Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928 — principe « éléments suffisamment précis », […]
Lire la suite…Des arrêts maladie ont été notifiés pendant des périodes de congés payés ; la question est de savoir si ces jours doivent être reportés et comment décompter les congés d'une salariée à temps partiel ; l'employeur réclame en outre la répétition d'indemnités de congés qu'il estime indûment versées. […]
Lire la suite…Or, si le juge ne reconnait pas le caractere economique du licenciement, la personne licenciee peut etre condamnee aux depens, donc aux frais d'expertise. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions il compte apporter pour eviter que les frais d'expertise se trouvent a la charge du chomeur. Le juge, […] ne pourrait-il s'adresser a l'inspection du travail, habilitee a se prononcer sur la nature du licenciement. […] L'administration est desormais simplement informee du projet de licenciement economique et son role se limite a verifier le respect par l'employeur des consultations prevues par la reglementation en vigueur et l'existence d'un plan social. […]
Lire la suite…[…] Ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Etat prend en charge les activités prud'homales des conseillers prud'hommes pendant le temps de travail qu'ils consacrent à l'exercice de leurs fonctions. […] par application des dispositions de l'article D 51-10-4 alinéa 2 du code du travail, les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] Par ailleurs, […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Le projet de loi permet également à l'employeur de fixer unilatéralement le nombre maximum de jours à travailler, il pourra être supérieur à ce qu'il est aujourd'hui. […] Outre les garanties en termes de durée maximale de travail et de rémunération majorée, la loi portant réforme du temps de travail a inscrit dans le code du travail l'obligation pour l'employeur d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours. […] Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] un des membres du comité, Mme P…, n'ayant pas assisté à la séance et l'employeur n'apportant pas la preuve que cette personne avait été régulièrement convoquée. La société requérante soulève un moyen d'erreur de droit à propos de la charge de la preuve qui nous paraît fondé. […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire devant la cour de Paris ; - à ce qu'une somme de 1 000 € soit mise à la charge de Mme D... au titre des frais exposés par la société Les Petites Affiches et non compris dans les dépens ; - au rejet des conclusions de Mme D... tendant au remboursement des frais de même nature. 1 Pour une rédaction identique : 18 nov. 1996, K…, n° 163207 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article L241-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Frais de justice engagés par le salarié
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Frais de justice engagés par l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Frais exposés par la partie gagnante
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
L'employeur lui reprochait l'absence de flashage de trois colis personnels sur une période de quatorze mois, en lien avec une enquête interne laissant supposer un procédé frauduleux. […]
Lire la suite…