Demande d'indemnisation des dommages subis
Décisions
Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui fait droit à la demande d'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'il résulte de l'arrêt, qui a constaté que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, qu'aucune faute n'a été établie à la charge du conducteur de nature à exclure ou à limiter son indemnisation. […] M. X…, M. Y… et son assureur, l'U.A.P. ; que M. X… et M. Y… ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; […] l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ;
La demande d'indemnisation des dommages subis par une oeuvre d'art, formée, sur le fondement de l'inexécution de son obligation de restitution par le dépositaire, par les propriétaires auxquels elle a été restituée, n'a, pas le même objet que la demande d'indemnisation, formée par les mêmes propriétaires, au titre de l'absence de restitution, dans le cadre du même contrat de dépôt, de trois oeuvres vendues. […] 3. La restitution du mobile « un verre et deux cuillères » est intervenue le 15 avril 2011 en présence d'un expert qui a constaté l'existence de dommages.
[…] a condamné la C.U.B. à verser à FRANCE TELECOM la somme de 107.904,20 F, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1989, à titre de réparation des dommages ci-dessus décrits, et a rejeté la demande d'indemnisation des dommages subis par les installations de télécommunications implantées au pont du ruisseau d'Ars, représentant une somme de 51.197,39 F ; que le ministre des postes et télécommunications conteste ce jugement en tant qu'il a rejeté cette dernière demande ;
[…] blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de l'enfant en relevant qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée par le précédent rapport et qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation, sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis la première expertise alors qu'il résultait de ces énonciations que seule l'importance du préjudice moral, […] le mineur Martial X… ayant été blessé dans un accident de la circulation, ses parents ont demandé l'indemnisation des dommages subis par l'enfant et de leurs propres préjudices à M. X…, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit, pour partie, à la demande des consorts Y… alors que la cour d'appel, d'une part, en retenant, sans préciser sa vitesse, […] dans le couloir de M. A…, au moment où la voiture de celui-ci arrivait, n'excluait pas l'indemnisation des dommages subis par les consorts Y…, aurait violé les articles 2, 4 et 5 de la même loi ; […] la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime n'avait pas été la cause exclusive de l'accident et faire droit, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, à la demande d'indemnisation des dommages subis par les consorts Y… ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que Madame X Y et la SCI Zebra estiment que la cour a omis de statuer sur leur demande de dommages-intérêts, formée à l'encontre de la SAS To Do Today et la SAS To Do Today Particuliers, à concurrence de la somme de 46'033,17 € ; Attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande d'indemnisation des dommages subis par l'intérieur de la villa, la SAS To Do Today et la SAS To Do Today Particuliers, doivent être condamnées à payer à Madame X Y la somme de 46'033,17 €, correspondant à l'indemnisation des dommages subis par l'extérieur de la propriété, telle que fixée dans les motifs de la décision ;
[…] que l'agent judiciaire du Trésor public, qui a reconventionnellement demandé l'indemnisation des dommages subis par l'Etat français et la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ont été appelés à l'instance ;Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue d'indemniser les entiers préjudices subis alors que, d'une part, nul n'étant admis à se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel, […] Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
[…] L'affaire concerne la durée excessive (plus de 9 ans) d'une procédure devant les juridictions civiles saisies, en vertu de la loi d'aménagement des terres (Landinrichtingswet), d'une demande d'indemnisation des dommages subis par les requérants en raison d'inondations régulières de leurs terrains. En particulier, la Cour européenne a noté que, dans cette affaire, le tribunal avait examiné les demandes des requérants plus de cinq ans après l'introduction de leur plainte en 1991. […]
[…] X soutient que la décision rejetant sa demande préalable d'une indemnisation est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison des dommages subis par son véhicule du fait de l'opération d'enlèvement et de transport de son véhicule en pré-fourrière le 9 juin 2012 ; que le montant des réparations de son véhicule a été estimé à 4 474,24 euros TTC ; […] X a adressé au préfet de police une demande d'indemnisation des dommages subis par son véhicule au cours de cette opération d'enlèvement ; que, le 20 août 2012, le préfet de police a rejeté sa demande d'indemnisation ; que M. […]
[…] — Débouté la société TCB et son assureur MMA de leur demande d'indemnisation des dommages subis par le véhicule de la société TCB et dit que les assureurs MMA et AXA feront application de la convention IRSA, […] — Dire et juger que Nordex France n'a subi aucun préjudice et ne démontre pas d'intérêt à agir, […] En conséquence, la demande de la société TCB tendant à être indemnisée des dommages causés à son véhicule sera rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages (pertes financières, préjudices de toutes sortes, […] elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif. […] La responsabilité de l'État est en principe ouverte, sous plusieurs conditions Le Conseil d'État précise les conditions nécessaires pour qu'une telle demande de réparation puisse aboutir : elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d'indemnisation ; […]
Lire la suite…Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages (pertes financières, préjudices de toutes sortes, […] elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif. […] La responsabilité de l'État est en principe ouverte, sous plusieurs conditions Le Conseil d'État précise les conditions nécessaires pour qu'une telle demande de réparation puisse aboutir : elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d'indemnisation ; […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué à la santé s'il ne serait pas possible de procéder à une réforme de la loi française de 1952 sur la garantie illimitée, en compensation des dommages subis, […] sans limitation de somme, des dommages des donneurs de sang et une garantie plafonnée à 260 millions de francs en 1991 pour les dommages des receveurs. Il existe donc une solution d'assurance à l'égard de ces derniers. […] Les personnes qui ont été contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de transfusions sanguines seront indemnisées en application de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1 du code des assurances, d'un alinéa précisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une manière générale, par toutes les personnes transportées dans le véhicule dès lors qu'il est prouvé qu'elles ont eu connaissance de ce vol. Il lui demande, en conséquence, […] Réponse. […] -L'article L. 211-1 du code des assurances, tel qu'il résulte de la modification opérée par l'article 8 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, prévoit que l'obligation d'assurance, […]
Lire la suite…Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport sur l'indemnisation des dommages corporels dont les conclusions ont été rendues au Gouvernement en octobre dernier. […] Il lui demande quand le Gouvernement entend diffuser le rapport Dintilhac et quelles suites il compte lui donner. […]
Lire la suite…Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions tendant à permettre une meilleure indemnisation des dommages subis par les victimes d'attentats. […]
Lire la suite…Cette situation n'ayant évidemment pas été voulue par le législateur, il lui demande que les dispositions nécessaires soient prises pour l'adjonction, à l'article R. 211-8, paragraphe 1 du code des assurances, d'un alinéa précisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une manière générale, […] Réponse. […] -L'article L. 211-1 du code des assurances, tel qu'il résulte de la modification opérée par l'article 8 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, prévoit que l'obligation d'assurance, […]
Lire la suite…Les importants dommages subis dans plusieurs hameaux par les maisons d'habitation, […] il lui demande s'il a l'intention d'agir rapidement en ce sens. […] Réponse. - La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 dispose dans son article 1er que " sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance on n'ont pu être prises ". La loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 en modifiant la […]
Lire la suite…Il souhaite tout d'abord savoir si le propriétaire actuel de la concession de minerai de fer peut être tenu pour responsable de l'indemnisation des dégâts subis par la commune. […] Conformément à l'article 75-1 du code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- Sous-section 3 : Evaluation des dommages
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Article D361-39 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation
Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamités agricoles. […] le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé. Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de
Article L128-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre. Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. […]
Article L122-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[…] " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, […] le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article 1 de l'Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
- Arrêté du 4 mars 2003
La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants : […] 2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ;
Article L421-17 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. […]
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages (pertes financières, préjudices de toutes sortes, […] elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif. […] La responsabilité de l'État est en principe ouverte, sous plusieurs conditions Le Conseil d'État précise les conditions nécessaires pour qu'une telle demande de réparation puisse aboutir : elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d'indemnisation ; […]
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