Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
Décisions
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] CONSIDERE que la SARL FINANCIERE BALZAC a manqué à ses engagements contractuels ; CONDAMNE la SARL FINANCIERE BALZAC au paiement de la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) au titre de la clause pénale outre des intérêts au taux légal à compter du 6 Novembre 2013 avec anatocisme ; DEBOUTE la SARL DU BOURGET de sa demande de dommages et intérêts pour frais engagés car non justifiés ; […] CENT QUARANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTS (147,82 €) dont TVA 24,64 € (non compris les frais de citation).
[…] • Débouté la SARL Du Bourget de sa demande de dommages et intérêts pour frais engagés car non justifiés, […] Attendu que la société Du Bourget étant taisante sur la date à laquelle les lots litigieux ont été cédés et la clause pénale sanctionnant le défaut d'exécution par l'acquéreur de ses engagements, sans que ne soit prévue en sus une indemnité d'immobilisation, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 € de ce chef ; […] Déboute la société Du Bourget de sa demande de condamnation de la SARL Financière Z au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour frais d'immobilisation,
Viole ce texte ainsi que l'article L. 121-1 du code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d'un client de l'employeur et clôturée par une décision de non-lieu, […] il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais qu'il avait engagés pour la procédure pénale ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa conseil et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] EN DEMANDE […] Les débouter de leur demande de dommages et intérêts ; […] Sur les demande de dommages et intérêts pour frais engagés : […] Monsieur X Y au titre des dommages et intérêts concernant le préjudice de jouissance le préjudice moral et les frais engagés au titre d'exécution des travaux d'isolation sur le parquet,
[…] En vertu de l'article 1184 du Code civil « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. […] a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. […] En conséquence ALTILOIRE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour frais engagés dans phase commerciale des relations ; […] En conséquence ALTILOIRE sera déboutée de cette demande de dommages et intérêts pour gain manqué ; […] — Condamne la société ALTILOIRE aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 77, […]
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, reproduction litterale, brevet etranger, cession du brevet etranger au titulaire, cession anterieure a la demande, nullite (oui) brevet d'invention, concurrence deloyale (non), propagande commerciale, publicite frauduleuse non, faute (non), dommages-interets limites aux frais engages par l'instance
[…] Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à l'organisme Malakoff humanis Agirc Arrco, venant aux droits de Novalis retraite Agirc Arrco, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Cependant, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice. […] Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. » […] Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [D].
[…] Au soutien de ses demandes, l'appelante rappelle que les motifs sur lesquels la caisse est fondée à rejetée une feuille de soins sont strictement limités aux irrégularités prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1998. […] elle doit payer le professionnel de santé, lui signaler l'anomalie et engager les procédures adéquates. […] S'agissant de sa demande de dommages et intérêts, […] — la jurisprudence de la cour de cassation qui justifie le refus de la prise en charge des actes dispensés aux assurés dans le cadre de la dispense d'avance de frais dès lors que des vérifications préalables sont de nature à mettre en évidence une fraude,
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société QUATREM de sa demande de paiement des cotisations patronales et salariales dues pendant la période d'application de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé ; […] Il ajoute que les agissements de QUATREM créent un préjudice à l'intérêt collectif qu'il représente, porté tant par les salariés que par l'ensemble de la profession, […] à la suite du jugement, de nombreux anciens salariés de la société AIGLE AZUR étant toujours en attente de remboursement des frais de santé engagés, ce qui justifie la liquidation des astreintes ordonnées par le tribunal qu'il sollicite dans les mêmes termes que les liquidateurs, […]
[…] dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut fera l'avance des frais d'expertise ; […] VI) Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive […] Si la procédure engagée par le centre hospitalier est pour l'essentiel mal fondée, elle ne constitue pas pour autant un quelconque abus du droit d'agir en justice. […] Déboute les caisses primaires d'assurance maladie du Hainaut, de la Côte d'Opale, de l'Aisne et de l'Artois de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive,
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Grouard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de pallier cet état de fait. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de pallier cet état de fait. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] qui peuvent avoir été traumatisées par l'agression dont elles ont été victimes, et souhaiter clore le dossier au plus vite. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux attentes des victimes concernant le recouvrement des dommages et intérêts qui leurs sont légitimement dus. Le garde des sceaux, […] les victimes des infractions les plus graves n'ont plus à débourser les frais d'avocats et d'huissiers, […] lorsque l'auteur s'est engagé à verser des dommages intérêts à la victime, celle-ci a la possibilité, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] En effet, ayant déjà subi un préjudice, elle est en plus contrainte d'engager une procédure qui peut s'avérer longue et quelquefois compliquée et dont les frais d'exécution relativement lourds demeurent, dans la plupart des cas, très largement à sa charge. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, […]
Lire la suite…La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, […] La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, […] Leb. p. 572). II. […] Le juge estime en effet que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, […] Il en est de même des frais de conseil engagés par les demandeurs pour obtenir le dégrèvement des impositions, […]
Lire la suite…En cas d'aide totale, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'Etat. Cependant, si le justiciable perd son procès ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser à son adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat. […] Leur adversaire appelé à se défendre doivent prendre un avocat et faire face à des frais de justice. […] Et, si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, […]
Lire la suite…[…] l'administration. […] elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] sous réserve du risque d'un conflit d'intérêt entre l'État et l'avocat désigné par l'agent. […] Généralement cette liste de cabinets d'avocats était issue de celle fournie par l'agent judiciaire du Trésor au vu des accords financiers passés par convention entre ce dernier et les différents cabinets d'avocats visés afin de défendre les intérêts de l'État dans les divers litiges où sont réclamés des dommages et intérêts […]
Lire la suite…[…] sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […] l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit uniquement la réparation intégrale « des dommages résultant des atteintes à la personne ». Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation en sont donc exclus les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (voir en ce sens CCass 2e […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. Certes des améliorations peuvent encore être apportées. […] Ainsi un avant-projet de loi relatif aux voies d'exécution en matière mobilière élaboré par la commission de réforme des voies d'exécution, contient-il certaines dispositions qui tendent à inciter les agents chargés de l'exécution à engager avec circonspection les poursuites tout en limitant l'accumulation des frais qu'elles engendrent. […] les articles 8 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 permettent au débiteur de demander au juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 14 ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985Abrogé
Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service, l'artiste s'engage à rejoindre la tournée à ses frais, sans préjudice de dommages-intérêts que la direction se réserve le droit de demander éventuellement si la représentation est supprimée par suite de l'absence de l'artiste.
Article 14 Annexe régissant les rapports entre les directeurs des entreprises (à la convention collective du 1er janvier 1984)Abrogé
Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service, l'artiste s'engage à rejoindre la tournée à ses frais, sans préjudice de dommages-intérêts que la direction se réserve le droit de demander éventuellement si la représentation est supprimée par suite de l'absence de l'artiste.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 2295 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] non plus que les intérêts et frais de procès, […] le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
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