Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
Décisions
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] CONSIDERE que la SARL FINANCIERE BALZAC a manqué à ses engagements contractuels ; CONDAMNE la SARL FINANCIERE BALZAC au paiement de la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) au titre de la clause pénale outre des intérêts au taux légal à compter du 6 Novembre 2013 avec anatocisme ; DEBOUTE la SARL DU BOURGET de sa demande de dommages et intérêts pour frais engagés car non justifiés ; […] CENT QUARANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTS (147,82 €) dont TVA 24,64 € (non compris les frais de citation).
[…] • Débouté la SARL Du Bourget de sa demande de dommages et intérêts pour frais engagés car non justifiés, […] Attendu que la société Du Bourget étant taisante sur la date à laquelle les lots litigieux ont été cédés et la clause pénale sanctionnant le défaut d'exécution par l'acquéreur de ses engagements, sans que ne soit prévue en sus une indemnité d'immobilisation, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 € de ce chef ; […] Condamne la SARL Financière Z à verser à la SARL Du Bourget la somme de 500 € au titre des frais supportés,
Viole ce texte ainsi que l'article L. 121-1 du code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d'un client de l'employeur et clôturée par une décision de non-lieu, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions
[…] EN DEMANDE […] Sur les demande de dommages et intérêts pour frais engagés : […] Monsieur X Y au titre des dommages et intérêts concernant le préjudice de jouissance le préjudice moral et les frais engagés au titre d'exécution des travaux d'isolation sur le parquet,
[…] En vertu de l'article 1184 du Code civil « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. […] En conséquence ALTILOIRE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour frais engagés dans phase commerciale des relations ; […] — Condamne la société ALTILOIRE aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 77,08 € toutes taxes comprises.
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, reproduction litterale, brevet etranger, cession du brevet etranger au titulaire, cession anterieure a la demande, nullite (oui) brevet d'invention, concurrence deloyale (non), propagande commerciale, publicite frauduleuse non, faute (non), dommages-interets limites aux frais engages par l'instance
[…] Cependant, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice. […] Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [D]. III'Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut fera l'avance des frais d'expertise ; […] VI) Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive […] Si la procédure engagée par le centre hospitalier est pour l'essentiel mal fondée, elle ne constitue pas pour autant un quelconque abus du droit d'agir en justice.
[…] Elle souligne que si la caisse détecte d'autres irrégularités que celles-ci lors d'un contrôle à priori, elle doit payer le professionnel de santé, lui signaler l'anomalie et engager les procédures adéquates. […] S'agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle expose qu'elle présente depuis le 27 juillet 2019 un découvert bancaire de plus de 10 000,00 euros, […] — la jurisprudence de la cour de cassation qui justifie le refus de la prise en charge des actes dispensés aux assurés dans le cadre de la dispense d'avance de frais dès lors que des vérifications préalables sont de nature à mettre en évidence une fraude,
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société QUATREM de sa demande de paiement des cotisations patronales et salariales dues pendant la période d'application de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé ; […] Il ajoute que les agissements de QUATREM créent un préjudice à l'intérêt collectif qu'il représente, porté tant par les salariés que par l'ensemble de la profession, […] à la suite du jugement, de nombreux anciens salariés de la société AIGLE AZUR étant toujours en attente de remboursement des frais de santé engagés, ce qui justifie la liquidation des astreintes ordonnées par le tribunal qu'il sollicite dans les mêmes termes que les liquidateurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Grouard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de pallier cet état de fait. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de pallier cet état de fait. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] qui peuvent avoir été traumatisées par l'agression dont elles ont été victimes, et souhaiter clore le dossier au plus vite. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux attentes des victimes concernant le recouvrement des dommages et intérêts qui leurs sont légitimement dus. Le garde des sceaux, […] les victimes des infractions les plus graves n'ont plus à débourser les frais d'avocats et d'huissiers, […] lorsque l'auteur s'est engagé à verser des dommages intérêts à la victime, celle-ci a la possibilité, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] En effet, ayant déjà subi un préjudice, elle est en plus contrainte d'engager une procédure qui peut s'avérer longue et quelquefois compliquée et dont les frais d'exécution relativement lourds demeurent, dans la plupart des cas, très largement à sa charge. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, […]
Lire la suite…La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, […] La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, […] Leb. p. 572). II. […] Le juge estime en effet que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, […] Il en est de même des frais de conseil engagés par les demandeurs pour obtenir le dégrèvement des impositions, […]
Lire la suite…En cas d'aide totale, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'Etat. Cependant, si le justiciable perd son procès ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser à son adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat. […] Leur adversaire appelé à se défendre doivent prendre un avocat et faire face à des frais de justice. […] Et, si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, […]
Lire la suite…[…] l'administration. […] elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] sous réserve du risque d'un conflit d'intérêt entre l'État et l'avocat désigné par l'agent. […] Généralement cette liste de cabinets d'avocats était issue de celle fournie par l'agent judiciaire du Trésor au vu des accords financiers passés par convention entre ce dernier et les différents cabinets d'avocats visés afin de défendre les intérêts de l'État dans les divers litiges où sont réclamés des dommages et intérêts […]
Lire la suite…[…] sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […] l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit uniquement la réparation intégrale « des dommages résultant des atteintes à la personne ». Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation en sont donc exclus les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (voir en ce sens CCass 2e […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. Certes des améliorations peuvent encore être apportées. […] Ainsi un avant-projet de loi relatif aux voies d'exécution en matière mobilière élaboré par la commission de réforme des voies d'exécution, contient-il certaines dispositions qui tendent à inciter les agents chargés de l'exécution à engager avec circonspection les poursuites tout en limitant l'accumulation des frais qu'elles engendrent. […] les articles 8 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 permettent au débiteur de demander au juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toutefois, à la demande des salariés intéressés ou après avoir reçu leur accord écrit, des actions de formation individuelle ayant pour objet le développement des compétences pourront être organisées pour partie hors du temps de travail effectif.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 14 ANNEXE Artistes-musiciens Annexe du 7 mai 1985Abrogé
Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service, l'artiste s'engage à rejoindre la tournée à ses frais, sans préjudice de dommages-intérêts que la direction se réserve le droit de demander éventuellement si la représentation est supprimée par suite de l'absence de l'artiste.
Article 14 Annexe régissant les rapports entre les directeurs des entreprises (à la convention collective du 1er janvier 1984)Abrogé
Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service, l'artiste s'engage à rejoindre la tournée à ses frais, sans préjudice de dommages-intérêts que la direction se réserve le droit de demander éventuellement si la représentation est supprimée par suite de l'absence de l'artiste.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L162-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Mesures de prévention
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] non plus que les intérêts et frais de procès, […] le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
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