Droit à indemnisation suite à un accident
Décisions
[…] M me X est appelante du jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 10 février 2006 réduisant de 50 % son droit à indemnisation suite à un accident de la circulation dont elle a été victime, le 16 juillet 2004, en opérant une man'uvre de conversion à gauche dans une intersection à Marseille au moment où un groupe d'enfants était engagé sur un passage piéton, […] M me X évalue les différents postes de son préjudice comme suit : […] Y étant impliqué dans l'accident dont M me X a été victime le 6 juillet 2004, la Cour doit, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seulement rechercher si M me X a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation.
[…] — déclaré M me D entièrement responsable des préjudices subis par M me A suite à l'accident de la circulation du 21 novembre 2006, […] Que son droit à indemnisation par M me D, assurée à la MARF, ne fait pas l'objet de contestations ; […] Que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de 1.700 € au titre du déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux de 2 % qui n'apparaît pas caractérisé, et en ce qu'il a laissé à charge de M me A les frais de contre-expertise au motif que celle – ci s'est révélée défavorable alors que cette mesure d'instruction était opportune au regard des mentions portées sur le rapport d'IRM du 9 janvier 2007 et qu'elle doit être replacée dans le contexte d'un droit à indemnisation suite à un accident de la circulation ;
[…] Vu les conclusions de la Compagnie AXA qui ne conteste pas le droit à indemnisation suite à l'accident de ski survenu le 31 Décembre 2007 puisqu'elle a désigné le Docteur X lequel a déposé un rapport le 10 Avril 2009 suivi d'un complément le 25 Mai 2009 ; elle a offert la somme de 8 300 € complétant la provision de 600 € déjà versée et estime que le Juge du fond doit être saisi, seule une provision réduite pouvant être accordée par le Juge des Référés sans application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] A l'appui de ses prétentions , G-H X expose avoir le droit d'être indemnisé suite à l'accident de la circulation survenu le 9 avril 2009 et indique n'avoir commis aucune faute susceptible de réduire son droit à indemnisation au vu des circonstances de l'accident
[…] Par jugement en date du 25 novembre 2008, le Tribunal de grande Instance de Marseille a dit que Y Z avait commis une faute de nature à réduire d'un quart son droit à indemnisation à la suite de cet accident. Le docteur X a été désigné pour examiner la victime et une provision de 1.000 € a été allouée à cette dernière.
[…] Les 20 et 25 juin 2014, M. Z a fait assigner la société Avanssur, assureur du véhicule de M. A, et la CPAM de l'Oise devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir reconnaître son entier droit à indemnisation, de se voir allouer une provision et de voir ordonner une expertise. Par jugement du 31 mars 2016, le tribunal a : • dit que le droit à indemnisation de M. Z suite à l'accident survenu le 18 octobre 2011 est entier, • dit que son préjudice devra être intégralement réparé par la société Avanssur, assureur du véhicule de M. A, • avant dire droit, ordonné une expertise médicale,
[…] Elle indique avoir pris attache avec la société AXA France IARD, assureur de la RTM, afin d'obtenir la prise en charge de son préjudice, en vain. Dans ses dernières écritures notifiées le 28 février 2023, Madame [E] demande au tribunal de : — JUGER que son droit à indemnisation, suite à l'accident du 9 novembre 2019, est intégral — CONDAMNER la société AXA France IARD à lui verser une provision de 5.000 € en réparation de son préjudice corporel et moral — DÉSIGNER tel expert qu'il plaira à la juridiction avec la mission de déterminer les conséquences médico-légales de l'accident
[…] Réformer intégralement le jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 17 Novembre 2009. En conséquence : Constater que M me C a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation suite à l'accident du 24 avril 2004. À titre subsidiaire : Constater que M me C a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation de 50 %.
[…] Attendu que l'assureur ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime suite à l'accident survenu le 16 Novembre 2005, soit il y a presque deux ans. Il s'agit d'un accident de droit commun et seule une provision de 1.500 € a été versée en application de l'ordonnance de référé du 24 Mars 2006 qui a désigné le Docteur X.
[…] Attendu que le droit à indemnisation de M. X, suite à l'accident survenu le 6 Mai 2005, n'a jamais été contesté par la MATMUT qui a versé une provision de 600 Euros et diligenté le D r B C pour procéder à une expertise amiable ;
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Commentaires
Autrefois existait la commission des accidents du travail rattachée aux caisses de sécurité sociale. […] Lorsqu'un accident du travail mortel se produit, il serait efficace qu'une enquête soit diligentée de facto et que ses conclusions soient transmises de suite aux organismes compétents dans ce type d'affaires. Ces dernières seraient traitées plus rapidement et éviteraient des procédures douloureuses et coûteuses aux ayants droit. […] Pour les ayants droit, […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] le salarié, à l'exception de certaines dispositions conventionnelles, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Or, celui-ci ne pouvant travailler, ne perçoit aucun salaire et, n'étant pas encore licencié, ne peut prétendre à une indemnisation des Assedic. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […] Cette situation est traitée pour les salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale nº 99-1140 du 29 décembre 1999 qui devait mettre fin à une justice dénoncée depuis de nombreuses années par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés). En effet, les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000 ouvrent droit à une indemnisation globale correspondant à la somme de tous les taux d'incapacité en cas d'accident(s) antérieur(s). […] En effet, […] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur les modalités de versement des prestations par les caisses primaires d'assurance maladie, en faveur des stagiaires de rééducation professionnelle après un accident de travail. […] Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription, […] qui, suite à une décision de la COTOREP le reconnaissant travailleur handicapé, […] Or, celui-ci n'a perçu un complément de salaire que durant deux mois (pour les mois de juillet et août 2000). […] Cela aboutit à des disparités criantes en termes d'indemnisation. […] Au cours de la rééducation professionnelle, les droits à prestations de la victime sont prévus par l'article L. 432-9 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] en raison de leur situation irrégulière sur le territoire français, se voient refuser par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne toute indemnisation à la suite d'un accident du travail.Il ressort en effet du rapport d'activité pour 2004 de la maison d'arrêt de Fresnes que sur les 5873 détenus ayant effectué un travail pénal, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que la législation relative aux accidents du travail est appliquée avec diligence et impartialité sur tout le territoire afin que les détenus travailleurs victimes d'un accident du travail puissent bénéficier […] des indemnisations auxquelles ils ont droit, […]
Lire la suite…D'autre part, les délais d'indemnisation des victimes sont très longs et souvent différés, […] sans avis médical est très courante, fermant le droit à une autre indemnisation et reportant sur la sécurité sociale, le poids de la prise en charge des dommages réels. […] Par ailleurs, s'agissant des délais d'indemnisation dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, […] la proposition de loi de M. le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, […]
Lire la suite…Elle est bien sûr dans l'incapacité d'exercer aucune activité professionnelle et a dû engager des procédures longues et onéreuses pour obtenir un droit à indemnisation pour sa maladie. Actuellement l'article 3119 -9 du code de la santé publique prévoit que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au titre de la solidarité nationale. […] En application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, […] Les assurés, n'étant pas juristes, ne sont pas armés pour faire valoir leurs droits dans de tels cas, à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. […] Réponse. - La complexité et la diversité des situations d'accident de la route a conduit les assureurs de responsabilité à synthétiser les différents cas de figure pouvant se présenter et à prévoir, […] Elles favorisent donc l'indemnisation rapide des victimes.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés consécutives à un accident de service d'un agent de la fonction publique dans l'exercice de son travail. […] préjudice esthétique, d'agrément et moral. […] Elle indemnise pourtant des vêtements, […] 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville), l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a profondément remanié sa jurisprudence relative à la réparation des dommages subis par les agents publics à la suite d'accidents de service ou de maladies professionnelles. […] Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. […] L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux
Article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article 1er Avenant du 17 octobre 2024 relatif à la création de l'article 18 bis « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » à la convention collective
Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur court : […] – à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun) pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et du 4e jour pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 1er Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident
L'article 11.2 est désormais rédigé comme suit : « 11.2. Maladie – accident : indemnisation
Article R421-13 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Avis du 21 janvier 1997 de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelleAbrogé
[…] " Dans le silence de l'article 9-07-1 a de la convention collective et au vu de l'esprit général du droit en matière de protection des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de délai de carence d'indemnisation due par l'employeur ne s'impose qu'à la seule entreprise au sein de laquelle l'accident est survenu ou la maladie contractée. "
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des passagers d'un véhicule en cas d'accident. La loi n° 85 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents s'appliquant aux véhicules volés, […] de garantir les dommages causés aux personnes transportées à bord du véhicule, lors même que ce véhicule aurait été volé et que les personnes transportées victimes de l'accident seraient les complices ou les coauteurs du vol. […] Quant au fond, il y a lieu d'observer que la loi du 5 juillet 1985, en consacrant un droit à l'indemnisation, se démarque délibérément, sur le plan des principes, […]
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