Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
Décisions
[…] Le 28 juin 2010, Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges lui demandant de dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et en conséquence soit d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise avec condamnation de son employeur à lui payer les salaires et primes depuis le 9 mars 2010 , outre indemnité pour préjudice subi et procédure vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit de condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] — débouté Y Z de sa demande de dommages-intérêts pour préjudices subis et rupture vexatoire ;
[…] — dire et juger que la société BOCOBZA JEHANNO est irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes de dommages et intérêts au titre de la réparation de son prétendu préjudice, […] — 25 000 ' de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis dans l'exploitation de son fonds,
[…] Aux termes de ses conclusions du 16 octobre 2013, M. Y sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudices subis à hauteur de 2 000€ Il sollicite en conséquence la condamnation solidaire de l'Association «ARTS ET VIE» et la MAIF à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] La demande d'exécution provisoire est sans objet en appel.
[…] salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée […] L'infirmant en ce qu'il a débouté M me X A B de sa demande de dommages-intérêts pour […] Sur la demande de dommages-intérêts « pour préjudices subis du fait des manquements de
[…] alinéa 2, prévoit que dans l'hypothèse d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité afférente d'au moins un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] X Y de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale, peu important que l'on se situe dans le cadre d'une requalification judiciaire sanction, […] Sur la demande de dommages-intérêts « pour préjudices subis du fait des manquements de l'employeur » :
[…] L'article L. 1245-2, alinéa 2, prévoit que dans l'hypothèse d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité afférente d'au moins un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] L'infirmant en ce qu'il a débouté M me X Y de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale, peu important que l'on se situe dans le cadre d'une requalification judiciaire sanction, l'appelante sera en conséquence condamnée à lui payer sur le fondement de l'article L. 1245-2 précité la somme à ce titre de 1 392 €. […] Sur la demande de dommages-intérêts « pour préjudices subis du fait des manquements de l'employeur » :
[…] L'article L. 1245-2, alinéa 2, prévoit que dans l'hypothèse d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité afférente d'au moins un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] L'infirmant en ce qu'il a débouté M. X Y de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale, peu important que l'on se situe dans le cadre d'une requalification judiciaire sanction, l'appelante sera en conséquence condamnée à lui payer sur le fondement de l'article L. 1245-2 précité la somme à ce titre de 1 392 €. […] Sur la demande de dommages-intérêts « pour préjudices subis du fait des manquements de l'employeur » :
[…] L'article L. 1245-2, alinéa 2, prévoit que dans l'hypothèse d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité afférente d'au moins un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] L'infirmant en ce qu'il a débouté M me X Y de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale, peu important que l'on se situe dans le cadre d'une requalification judiciaire sanction, l'appelante sera en conséquence condamnée à lui payer sur le fondement de l'article L. 1245-2 précité la somme à ce titre de 1 392 €. […] Sur la demande de dommages-intérêts « pour préjudices subis du fait des manquements de l'employeur » :
[…] L'article L. 1245-2, alinéa 2, prévoit que dans l'hypothèse d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité afférente d'au moins un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] L'infirmant en ce qu'il a débouté M me X Y de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale, peu important que l'on se situe dans le cadre d'une requalification judiciaire sanction, l'appelante sera en conséquence condamnée à lui payer sur le fondement de l'article L. 1245-2 précité la somme à ce titre de 1 392 €. […] Sur la demande de dommages-intérêts « pour préjudices subis du fait des manquements de l'employeur » :
[…] Il est établi que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 décembre 2019, la société BNPP REPM a informé Mme [O] qu'elle contestait les motifs énoncés dans son courrier pour justifier la rupture brutale de son contrat de travail et qu'elle se réservait le droit de réclamer sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice pour le non-respect du préavis, outre des dommages-intérêts au titre du préjudice subi. […] Déclare la demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention de forfait jours et la demande de dommages-intérêts pour préjudices subis du fait de la nullité de la convention forfait, du non-respect de la durée légale du travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. […] L'article L. 422-9 du code des assurances précise que les sommes à recouvrer par le FGTI sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. Ainsi, après avoir indemnisé l'agent en raison de l'insolvabilité de l'agresseur, le FGTI est fondé à se retourner contre le SDIS, […] sans avoir recours à une demande auprès du FGTI.
Lire la suite…Yves Bouloux rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01658 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun.En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, […] égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées.En pratique, […] sans avoir recours à une demande auprès du FGTI.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. […] S'il peut en principe obtenir la réparation de son préjudice auprès du SDIS au titre de la protection fonctionnelle, […] le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, […] égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. […] Peu importe ici que le SDIS n'ait commis aucune faute et que l'agent n'ait ni adressé de demande préalable d'indemnisation, […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus en réparation d'outrages ou de violences subis dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces fonctionnaires ont du mal à percevoir ces sommes par les voies de recouvrement normales ; […] se substituer à l'auteur du préjudice causé au policier, pour dédommager au plan civil, […] la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) devant laquelle ces fonctionnaires peuvent être amenés à présenter leur demande.
Lire la suite…Des ressortissants de plusieurs nations ont demande au Japon des dommages du guerre. […] Il demande quelle est l'attitude de la France quant a la defense des interets des ressortissants francais qui ont subi, du fait de la guerre, des prejudices importants. […] Reponse. - Dans le contexte actuel qui voit une amelioration sensible des relations bilaterales franco-japonaises, ce ministere s'interroge sur l'opportunite de solliciter du Gouvernement japonais le versement d'une indemnisation pour prejudices subis aux Francais victimes des Japonais en Asie et dans le Pacifique au cours de la derniere guerre mondiale. […]
Lire la suite…[…] en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, […] Existence d'un préjudice Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, […] A. […] Il revient en tout état de cause au demandeur de fournir à l'appui de sa démonstration les pièces justificatives établissant la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi et d'en chiffrer le quantum de manière objective. […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Souvent les dommages et intérêts, […] Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, […] subit un préjudice de pertes de chances sur les annuités de retraite dont il peut bénéficier au titre des sauts qu'il effectue). […] La réparation des dommages résultant des accidents de la circulation est effectuée selon les modalités particulières prévues par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. […]
Lire la suite…L'article 706-15-1 du code de procédure pénale limite, quand l'indemnisation ne peut être obtenue, la sollicitation d'une aide au recouvrement des dommages et intérêts aux seules personnes physiques. Or les préjudices subis par des professionnels peuvent mettre gravement en péril leur activité et les emplois qui y concourent. Cette restriction apparaît donc comme une atteinte aux droits de ces victimes. […] Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre aux personnes morales le bénéfice de l'aide au recouvrement d'une part et de pallier l'absence de réglementation spécifique dans le cas où les responsables sont insolvables d'autre part.
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […] à peine de forclusion, dans les trois ans à compter des faits ou dans l'année suivant la dernière décision de justice aux fins d'être indemnisée du préjudice subi. […] Les victimes d'atteintes graves à la personne ayant entraîné le décès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1843-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
[…] ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parue à la page 14 du numéro du mois de septembre 1997 magazine Industries que " les dommages et intérêts (en matière de contrefaçons de brevets) sont souvent sans commune mesure avec les préjudices subis par la victime. […] Il faut encourager les magistrats à évaluer avec plus de sévérité le préjudice et à sanctionner l'impact total de la contrefaçon ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à la suggestion d'encourager les magistrats à évaluer et sanctionner plus sévèrement la contrefaçon de brevets. […]
Lire la suite…