Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
Décisions
[…] … assurance automobile des instituteurs de france m.A.a.I.f. dont le siege social est a niort deux-sevres , agissant poursuites et diligences de son directeur, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 22 juin 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1972 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete leur demande tendant a la condamnation du departement de la haute-garonne a la reparation des consequences dommageables de l'accident survenu le 8 juillet 1967 au vehicule automobile conduit par le sieur francois x… ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu le code de la route ; […]
[…] 2°) de condamner le département de la Gironde à lui verser 22 000 F en réparation du préjudice matériel subi et 64 000 F en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi ; […] Considérant que M me X… demande la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 octobre 1997 en ce qu'il n'aurait pas fait une exacte appréciation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime, le 21 septembre 1993 ;
[…] Dans l'intervalle, elle a sollicité de son employeur, la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en lien avec ces deux accidents de service. Sa demande ayant été rejetée, M me C… demande au tribunal à titre principal d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer l'étendue de ses préjudices et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à lui verser la somme de 81 096 euros. […] En conséquence, M me C… est fondée à solliciter du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'accident de service survenu le 15 février 2018.
[…] Il demande au Tribunal : […] Considérant que si la SNCF entend opposer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la prescription décennale de droit commun en cas de dommage corporel de sa créance, il résulte cependant de l'instruction que l'accident de M. X a eu lieu le 28 juillet 1994 ; que l'intéressé a déposé le 9 octobre 1994 une plainte classée sans suite le 26 avril 1996 qui a interrompu le délai de prescription ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 7 janvier 2003 en vue d'obtenir la condamnation de la SNCF à réparer les conséquences dommageables de l'accident ; que, par arrêt du 27 mai 2007, […]
[…] — PRONONCE la requalification du contrat à durée déterminée de M lle Y en contrat à durée indéterminée. — CONDAMNE M. et M me X à payer à M lle Y une indemnité de requalification de 1 011,64 €, augmentée des intérêts de droit à dater de la présente décision. — DECLARE irrecevable la demande de M lle Y de réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 12 mai 2004. — DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. — DIT que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.
M me D., qui demande réparation à la S.N.C.F. des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 1981, alors qu'elle franchissait à bicyclette l'ouvrage public constitué par un passage à niveau à fonctionnement manuel, a été blessée à la tête par l'abaissement des barrières, avait alors la qualité de tiers par rapport au service public de la Société nationale des chemins de fer français.
Greffier non fondé à demander à l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime au retour de l'audience de police d'un tribunal d'instance, lorsqu'à la date de l'accident il gérait provisoirement son office dans les conditions prévues à l'alinéa 8 de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 et avait par suite conservé la qualité d'officier public, sa participation au service public judiciaire, inhérente aux obligations résultant de la profession libérale de greffier, ne pouvait lui conférer la qualité d'agent public ou de collaborateur occasionnel du service public.
Entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombant à une société en vertu du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la commune. La victime d'un accident du à un défaut d'entretien normal du réseau entièrement imputable à la société est fondée à demander à celle-ci réparation des conséquences dommageables de l'accident mais n'est pas fondée à demander la condamnation solidaire de la commune, dont la responsabilité n'est pas engagée hormis le cas d'insolvabilité de la société fermière.
Demande adressée au tribunal de grande instance de Nice et tendant à la réparation, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, des conséquences dommageables d'un accident survenu à une élève d'une école publique lors d'une récréation. L'assignation délivrée au préfet mettait en cause des membres de l'enseignement public auxquels, même s'il ne les identifiait pas, le demandeur reprochait des négligences dans la surveillance des enfants. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Requérante soutenant, pour demander à l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel dont son mari a été la victime alors qu'à la demande de l'autorité publique il participait à une opération de secours en montagne, que ce dernier agissait en qualité de collaborateur occasionnel du service public. Bien que l'accident ait été occasionné par un véhicule, en l'occurrence un hélicoptère de la police, le litige est de la compétence exclusive du juge administratif [RJ1].
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Commentaires
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 6 février 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 19 mai 1998 transposant la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 prévoit que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ; qu'en décidant cependant que la victime ne peut se prévaloir de la responsabilité extracontractuelle de droit commun contre le fabricant […] X... aux dépens ; […]
Lire la suite…X... a subi de graves dommages à l'oreille après avoir utilisé un interphone situé dans l'appartement qui lui avait été donné à bail en 1998 par la SCI Kilawara ; qu'ayant obtenu la condamnation du bailleur à réparer le préjudice subi, mais soutenant qu'il n'avait pu recouvrer la somme due, M. […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 6 février 1999, alors, […]
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation par l'Etat des conséquences dommageables des vaccinations. […] lorsqu'il s'agit de vaccinations obligatoires. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser la réglementation en matière d'indemnisation par l'Etat des conséquences dommageables des vaccinations, […] Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, seule la réparation de dommages imputables directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat. […] d'indemniser en cas d'accident non fautif les victimes présentant un préjudice supérieur à un seuil de gravité qui sera fixé par décret.
Lire la suite…L'article L. 3111-9 du nouveau Code de la santé publique prévoit la réparation par l'Etat d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire. Une procédure amiable a donc été organisée et une commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a été créée auprès du ministre de la santé. Elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes en réparation des dommages imputables à une vaccination obligatoire et, s'il y a lieu, sur l'évaluation des préjudices. […] L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat à raison des conséquence dommageables des seules vaccinations obligatoires imposées par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 10-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 modifiée par la loi n° 75-401 du 26 mai 1975, prévoit la responsabilité sans faute de l'Etat à raison des éventuelles conséquences dommageables des vaccinations. […] Une commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a été créée auprès du ministre chargé de la santé. […] Enfin, elle lui demande de lui faire connaître le nombre exact de personnes ayant engagé une procédure d'indemnisation, […] prévoit que, lorsque la responsabilité d'un professionnel (...) n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale. […]
Lire la suite…La circulaire du 7 septembre 1978 a donc instauré une commission de règlement amiable des accidents vaccinaux placée auprès du ministère de la santé. Cependant, il lui rappelle qu'aujourd'hui, […] seule la voie judiciaire permet d'obtenir la réparation des préjudices subis. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la procédure amiable d'indemnisation puisse bénéficier aux victimes d'affections liées à la vaccination non obligatoire. […] L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat à raison des conséquences dommageables des seules vaccinations obligatoires imposées par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre en faveur de l'ensemble des victimes qui sont dans l'attente d'une indemnisation. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat à raison des conséquences dommageables des seules vaccinations obligatoires imposées par le code de la santé publique. Par circulaire ministérielle du 7 septembre 1978, un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, […] prévoit que « lorsque la responsabilité d'un professionnel (...) n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ». […]
Lire la suite…Cependant, dans plusieurs cas, l'inoculation du vaccin a entraîné de graves troubles de santé aux conséquences dommageables. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour indemniser ces victimes. - Question transmise à M. le ministre délégué à la santé. Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, seule la réparation de dommages imputables directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat. […] d'une part, d'accélérer la procédure en réduisant à moins d'un an sa durée et, d'autre part, d'indemniser en cas d'accident non fautif les victimes présentant un préjudice supérieur à un seuil de gravité qui sera fixé par décret.
Lire la suite…Il lui demande si des consignes ont été données aux directeurs d'hôpitaux, […] Il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question. […] En matière de réparation des dommages consécutifs à une vaccination imposée dans le cadre de la loi (article L. 3111-4 du code de santé publique), […] la réparation des conséquences dommageables d'une vaccination requise dans les conditions d'exercice d'une activité professionnelle, […] elles peuvent donc ouvrir droit à la reconnaissance en accident de service dès lors qu'un rapport de cause à effet est établi entre la vaccination obligatoire et la pathologie révélée. […] La circulaire n° 9330 du 28 novembre 2001 a rappelé que les accidents vaccinaux sont à considérer comme des accidents de service, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, […] dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du
Article L443-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L4614-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Réunions
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Article L3163-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre III : Travail de nuit
En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 3163-1 et L. 3163-2, en ce qui concerne les jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse primaire d'assurance maladie, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, […]
Article L1226-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas
Article 272 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
[…] même dans ses rapports avec le producteur de la partie composante, que le défaut s'attacherait en réalité exclusivement à la partie composante, à laquelle seule le dommage serait imputable ; que le producteur du produit fini ne peut par conséquent […] X... a subi de graves dommages à l'oreille après avoir utilisé un interphone situé dans l'appartement qui lui avait été donné à bail en 1998 par la SCI Kilawara ; qu'ayant obtenu la condamnation du bailleur à réparer le préjudice subi, mais soutenant qu'il n'avait pu recouvrer la somme due, M. […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 6 février 1999, alors, […]
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