Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
Décisions
[…] — débouter la Sas Charpentes [C] de l'ensemble de ses demandes et notamment celles sollicitées au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] ' débouté la Sas Charpentes [C] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,
[…] de mettre hors de cause la société 3 rivières, de fixer les dommages-intérêts en seule considération de l'absence de réalité et de sérieux de la cause économique de son licenciement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] toute collusion frauduleuse et volonté délibérée de méconnaître les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ayant été écartées, il n'est caractérisé à la charge de l'employeur aucune faute dans la mise en oeuvre du licenciement ayant causé à la salariée un préjudice distinct ;
[…] Y B de sa demande de dommages-intérêts, l'a condamné à verser à la SCI la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, a déclaré régulière la saisie conservatoire, […] Z B à lui verser la somme de 26 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi, et débouter ces parties de toutes leurs prétentions ; […] Y B de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier formée à l'encontre de la société civile immobilière C ; […] Déclare irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier formées en cause d'appel par M. […]
[…] Dans ses conclusions déposées et exposées à la barre, Madame X maintient sa demande de confirmation du jugement et sollicite en outre la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 10.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et celle de 1.700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] ' déboute Madame X de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,
[…] Le 24 juin 2019, la société [1], arguant d'une violation de la clause de non-concurrence par M. [D], a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de ce dernier à lui rembourser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et lui payer des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier formée par M. [D]:
[…] A, par requête du 19 janvier 2012, a saisi le Conseil de prud'hommes de Longwy pour voir qualifier l'ensemble de la relation de travail de contrat à durée indéterminée, et se voir allouer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure, pour préjudice moral et financier, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, d'indemnité de procédure. […] Il a débouté le salarié du surplus de ses demandes, et condamné la partie adverse aux dépens. […] B A de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ;
[…] — une somme de 4 501 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ; […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTE Madame, [R], [D] de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier ;
[…] 'Débouté M me Z A de ses autres demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier
[…] La débouter par voie de conséquence des demandes de réparations au titre de « Préjudice matériel », de « préjudice de réorganisation du Cabinet Y», au titre de «préjudice de dépenses aux fins de confondre B », au titre d'un « préjudice moral » ; […] Faire droit à la demande reconventionnelle de Monsieur B et condamner la Société Y à lui payer 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] la somme de 20.000,00 € pour frais financiers
[…] -2500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier : […] Sur le surplus des demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des allocations de dommages et intérêts. En effet, […] une victime peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, […] L'indemnisation de ce préjudice peut également être majorée si la cession de l'activité professionnelle s'accompagne d'une incidence financière sur les droits à la retraite. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer au regard du régime du droit commun de l'indemnisation des victimes, […] D'une manière générale, les sommes perçues en réparation d'un préjudice corporel ou moral permanent sont représentatives de dommages et intérêts et n'ont pas, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la situation financière des personnes victimes d'actes de délinquance ou d'effraction. […] les victimes ayant subi un dommage ne peuvent obtenir la restitution des objets leur appartenant et éprouvent de grandes difficultés dans l'obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice. Cette incapacité à obtenir une réparation réelle pénalise doublement les victimes qui subissent dans la plupart des cas une perte matérielle et un préjudice moral. […] Aussi, […] Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces victimes de déduire de leur imposition fiscale tout ou partie des sommes correspondantes à la valeur de leur préjudice. […] Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat. […] par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […] la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
Lire la suite…En droit: Dans sa plainte, le requérant fit expressément état de préjudices matériel, moral et financier causés par les infractions alléguées à son encontre. […] Le fait qu'il n'eut pas chiffré son préjudice dès le dépôt de sa plainte ne saurait entrer en ligne de compte car, en droit français, il avait la possibilité de présenter une demande en dommages-intérêts jusque et y compris devant les juridictions de jugement. […] Par ailleurs, ladite plainte visait à déclencher des poursuites judiciaires afin d'obtenir une déclaration de culpabilité pouvant entraîner l'exercice de ses droits civils en rapport avec les infractions alléguées, […]
Lire la suite…Elle alloue à chacun des requérants 5 600 EUR pour dommage moral et leur accorde conjointement 500 EUR au titre des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] saisirent les juridictions civiles d'actions en dommages - intérêts pour diffamation et injure dirigées contre le requérant. L'objet financier de ces actions dépassait les deux milliards de drachmes (six millions d'euros environ). […] Vasilakis 6 000 EUR pour préjudice moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article […]
Lire la suite…Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, […] à hauteur de 5 000 euros, à la réparation du préjudice moral et, pour 70 530 euros, aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] Depuis, […] Pas plus que l'article 1153 du code civil, l'article L. 208 du LPF ne subordonne le paiement de ces intérêts à la condition que l'intéressé démontre avoir subi un préjudice financier. […] Hagelsteen p. 3 ; […] Vous n'y voyez pas davantage une indemnité qui réparerait un préjudice personnel tel un trouble de jouissance, qui n'aurait pas une nature financière et ne serait pas imposable. […] Ces dommages -intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
[…] atteinte au contrat travail, et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier seront examinés. […] Rôle de l'avocat : Conseiller sur la collecte de preuves et la stratégie juridique. […] Prenons l'exemple d'un employe qui est faussement accusé de malversations financières par un collègue. […] Sans les mesures appropriées, le préjudice causé peut s'avérer irréversible, poussant la victime à engager une procedure pour laver son nom et restaurer sa stature professionnelle. […] l'auteur de la diffamation peut être poursuivi en justice et condamné à payer des dommages et intérêts à la victime. […]
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