Demande de versement de dommages et intérêts
Décisions
[…] Demande d'annulation du rapport d'évaluation concernant l'année 2012, pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 ainsi que des objectifs fixés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, et demande de versement de dommages et intérêts […] condamner l'OHMI à verser au requérant une indemnité d'un montant approprié, laissé à l'appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu'il a subis;
[…] DECISION Attendu que la défenderesse, bien qu'assignée en la personne d'une de ses employées (Madame Christine R) n'a pas constitué avocat ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire. Attendu que les prétentions sont fournies par la Société EUROPE SEJOURS seule ; qu'il est demandé au tribunal de condamner la défenderesse à verser diverses sommes à Monsieur M lequel n'est pas dans la cause. Que telles prétentions sont manifestement irrecevables. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, DECLARE la Société EUROPE SEJOURS irrecevable en ses prétentions ; LA CONDAMNE aux entiers dépens.
[…] — la résistance abusive de la Société BAB MANSOUR et l'usage de voies de recours susceptibles de dégénérer en abus de droit si ces dernières sont injustifiées, ce qui est le cas, font subir à la Société REY VISOL REYMONDON un préjudice commercial qu'il conviendra d'indemniser par le paiement de dommages et intérêts, […] Attendu que la demande de paiement d'intérêts moratoires formée par la Société REY VISOL REYMONDON est fondée compte tenu de l'ancienneté de la créance ; que le Tribunal condamnera la Société BAB MANSOUR au paiement de ces intérêts moratoires à compter du 01 septembre 2010 ; […] Déboute la Société REYVISOL REYMONDON de sa demande de versement de dommages et intérêts ;
[…] — la résistance abusive de la Société BAB MANSOUR et l'usage de voies de recours susceptibles de dégénérer en abus de droit si ces dernières sont injustifiées, ce qui est le cas, font subir à la Société REY VISOL REYMONDON un préjudice commercial qu'il conviendra d'indemniser par le paiement de dommages et intérêts, […] Attendu que la demande de paiement d'intérêts moratoires formée par la Société REYVISOL REYMONDON est fondée compte tenu de l'ancienneté de la créance ; que le Tribunal condamnera la Société BAB MANSOUR au paiement de ces intérêts moratoires à compter du 01 septembre 2010 ; […] Déboute la Société REY REYMONDON de sa demande de versement de dommages et intérêts ;
[…] + A la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l'article 1153 al.3 du Code Civil, […] Attendu qu'il convient, dans ses conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 19 038,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014, date de l'assignation, Attendu qu'il convient de débouter la SAS JODAS PRADEL de sa demande de versement de dommages et intérêts car elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans le règlement par Monsieur X Y des factures dues,
[…] . Aux audiences en date du 14 mars, SAS FOCH COMMERCES – IMMOBILIER, demande au " tribunal de : Débouter Monsieur Y de toutes ses demandes ; : i Condamner Monsieur Y à lui verser une somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC. […] « n'étant pas partie en première instance, FOCH a abusivement maintenu son appel lorsque son mandant s'est désisté, ce qui, en vertu de l'article 32-1du CPC, justifie la condamnation à une amende civile de 3000€ maximum et la demande de versement de dommages et intérêts; […] « – Son mandant justifiait d'un intérêt à agir en application des articles R.642-37-1 […] Qu'il est donc recevable en sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Suivant ordonnance du 7 janvier 2004 rendue par le tribunal d'instance de Sannois, l'emprunteur a été condamné à verser à la SBE la somme de 8.710.40 € avec intérêts à 4.20% à compter de la date du 3 septembre 2003. […] Sur la demande de dommages et intérêts […] La demande de versement de dommages et intérêts présentée par l'appelant ne tend pas directement à contester la validité ou le bien-fondé de la créance de la SAS Dso Capital ni les conditions de la mise en oeuvre des voies d'exécution. Elle n'entre donc pas dans les attributions confiées au juge de l'exécution de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. Le jugement déféré ayant statué sur le fond du droit en condamnant le créancier poursuivant au versement d'une somme de 800 € sera donc infirmé.
[…] 64 € à titre d'indemnité forfaitaire irréductible (15%) , avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture , Condamner JD à payer à X la somme de 160 € (40 fois 4 €) à titre d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, en l'application de l'article L 441 -6 du code de commerce, Condamner JD à payer à X la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] — - Condamnera JD à verser à X la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera le demandeur du surplus de sa demande, […] « DEBOUTE SA X de sa demande de versement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] Y ordonner la capitalisation des intérêts, […] Pour autant, il y aura lieu de la condamner, en application des articles 1146 et 1147 du code civil, au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. […] 1/ Sur la demande principale de la société SYMELEC : […] 2/ Sur la demande de versement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée :
[…] — réduire de moitié la totalité des indemnités versées à Mme [J] compte tenu de son comportement fautif, […] * débouté Mme [J] de sa demande de versement de dommages et intérêts au titre de son préjudice de santé, […] C'est à bon droit que le premier juge a analysé la demande de Mlle [W] [J] en une demande en dommages et intérêts et non en diminution de loyers.
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de versement de dommages et intérêts et rejetée par la Cour de cassation qui, non sans méconnaître que « le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, […] en une seule fois, et où seuls les intérêts font l'objet d'une mensualité. […] une société, avec une date de remboursement fixée 13 ans plus tard, […] à l'échéance du terme, de rembourser le capital garanti, et par conséquent d'avoir informer les souscripteurs du risque.La demande […] de versement de dommages et intérêts et rejetée par la Cour de cassation qui, […]
Lire la suite…Elle se retourne alors contre le vendeur en justice et demande le versement de dommages et intérêts. Pour appuyer sa demande, la société fait valoir que le vendeur n'a assuré ni l'installation des logiciels sur ses ordinateurs, ni leur paramétrage. Or, lors de la vente de produits « complexes », tel du matériel électronique, le vendeur n'a pleinement exécuté ses obligations qu'après avoir réalisé la mise au point effective des produits vendus. La société estime que cette mise au point comprend nécessairement l'installation et le paramétrage des logiciels. À tort, selon la Cour de cassation.
Lire la suite…En conséquence, Hermès demande le versement de dommages et intérêts et souhaite récupérer tous les noms de domaine utilisant le nom « Birkin ». […]
Lire la suite…Constatant, entre autres, l'empiétement commis par la clinique sur la parcelle où était située la source, la SCI avait alors assigné la clinique dans le cadre d'une action en résiliation de bail, et avait demandé le versement de dommages et intérêts en conséquence. […]
Lire la suite…En l'absence de juste motif, le dirigeant révoqué peut prétendre au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […] En conséquence, ce sont les statuts qui trouveront application et fixeront les conditions et modalités de révocation du dirigeant. […] Ainsi, les statuts peuvent prévoir que la révocation puisse intervenir « à tout moment et sans motif », évitant ainsi toute éventuelle demande de versement de dommages et intérêts par le Président révoqué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L121-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse