Demande de réparation du préjudice subi par la victime
Décisions
[…] pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; […] " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y… à payer une somme de 5 000 francs à M. X… ; " aux motifs que la victime des coups a subi un pretium doloris certain outre un préjudice moral évident et que, […] une somme de 5 000 francs est de nature à réparer l'entier préjudice subi par la victime ; " alors que s'il est exact que la victime d'un accident dû à une faute intentionnelle de l'employeur peut demander réparation du préjudice conformément aux règles du droit de la sécurité sociale, […] les juges du second degré, qui étaient saisis d'une demande de réparation du préjudice subi par la victime ont, […]
[…] — constaté que la MATMUT ne contestait pas devoir réparer le préjudice subi par Monsieur Y Z, […] Au vu des conclusions des experts, des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime au moment des faits, de son activité professionnelle, des demandes et des offres, la Cour fixera l'indemnisation des postes du préjudice corporel comme suit : […] ne constituent pas des demandes nouvelles au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de réparation du préjudice subi par la victime à la suite de l'accident, par application de l'article 566 du code de procédure civile.
Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 464 du Code de procédure pénale, après avoir statué sur l'action publique, ordonner un renvoi à une date déterminée, lorsqu'elles ne peuvent se prononcer, en l'état, sur la demande en réparation du préjudice subi par la victime, elles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé, ni ordonner une mesure d'instruction sans en fixer le terme.
Saisie de la demande en réparation du préjudice subi par un mineur victime d'un accident lui ayant causé une incapacité totale et définitive, la Cour d'appel qui énonce que les frais d'hospitalisation ne seront supportés par la mutualité sociale agricole que jusqu'à ce que cette victime atteigne l'âge de vingt ans et qui évalue le capital correspondant, statue en l'état des éléments d'apréciation en sa possession sans exclure pour autant la possibilité pour la victime d'obtenir la réparation du préjudice que lui causerait une éventuelle hospitalisation postérieure, non prise en compte dans l'évaluation critiquée.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par les victimes, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges, alors qu'elle était tenue d'évoquer pour éviter une contradiction avec une précédente décision ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2007) et les productions, que Laziz X… a été renversé le 9 mars 2002 par un véhicule conduit par M me Y…, assuré à la MACIF ; qu'en 2004, son épouse, administratrice légale des biens de son mari, et les consorts X… ont demandé réparation du préjudice subi par la victime et de leurs préjudices propres ; que Laziz X… est décédé le 25 mai 2006 ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en réparation des préjudices subis en tant que victime par ricochet du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen : […]
[…] Il se fonde donc pour demander réparation des préjudices subis par la victime sur le certificat médical initial des Unités médico-judiciaires de l'hôtel Dieu, qui mentionne un traumatisme crânien ainsi qu'un traumatisme du nez avec hématome. Une ITT d'un jour a été fixée.
[…] Il soutient qu'au vu du rapport d'autopsie médico-légal du 14 juin 1995 la victime a subi un grave traumatisme crânien qui a entraîné d'emblée un coma, ce qui exclut l'existence d'un pretium doloris susceptible de justifier l'allocation d'une indemnité aux ayant droits. Les consorts Y… répliquent que le décès de la victime n'a pas été immédiat et qu'elle a subi un pretium doloris particulièrement important dont ils sont fondés à demander réparation en leur qualité d'héritiers. […] Attendu que s'il est admis que les héritiers sont recevables à demander la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, encore faut-il démontrer l'existence du préjudice allégué. […]
[…] 20 mars 1991), que M me Y… victime en 1983 d'un accident de la circulation étant passagère de l'automobile de son père, M. C…, […] est décédée en 1985 des suites de ses blessures, que son mari et son fils ont demandé réparation de leur préjudice à celui-ci et à son assureur la compagnie Ricursione Adriatica Z… Sicurta, à M. C… et à son assureur la société SAMDA ;Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y… de leurs demandes de réparation du préjudice subi par la victime au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice patrimonial et d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice de M. […] que celle-ci n'avait pas subi d'incapacité permanente partielle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation subi par de trop nombreux Français. Il y aurait en effet 400 000 automobilistes victimes chaque année de ce délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule de même type que celui auquel elles appartiennent. […] Les victimes reçoivent donc un procès-verbal d'infraction, qu'elles devront contester pour prouver leur bonne foi, […] Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, […] il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre pour mettre à la charge de ceux qui se sont rendus coupables de ce délit, […]
Lire la suite…En cas d'accident, alors que ces travaux se font dans l'interet de la commune, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels sont les eventuels droits a reparation du prejudice subi auxquels il est possible de pretendre, […] une jurisprudence constante du Conseil d'Etat prevoit que les requis ou collaborateurs benevoles et occasionnels du service public ont droit en cas d'accident a etre indemnises par la collectivite publique qui beneficie de ce concours sur le fondement de la responsabilite pour risque, sous reserve qu'aucune faute ne soit imputable a la victime. […] Il resulte des dispositions combinees du code des communes et des decisions jurisprudentielles, […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […]
Lire la suite…Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Cependant, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des familles des victimes des essais nucléaires (Sahara, Pacifique). […] au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. […] Les systèmes d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, des accidents médicaux, des accidents de la route ou d'attentats et autres effractions, […] Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». […] Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, […]
Lire la suite…Roger Chudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints et descendants des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. […] Ces personnes subissent effectivement un préjudice « par ricochet » lorsque la victime directe perd son autonomie ou décède. […] Il lui demande donc à ce qu'elle entend entreprendre pour réparer ce qui est vécu par les personnes concernées, comme un manque de reconnaissance et une injustice. […]
Lire la suite…[…] de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] dans le cadre de la réparation de dommages collectifs, […] elle lui demande si la prise en compte de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès des victimes des essais nucléaires pourrait être intégrée à la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010. […] Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : […] 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article R422-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ; 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
Mme Michelle Demessine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale en matière civile et ses conséquences sur les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. […] à compter du 19 juin 2013, de leur droit d'accéder à la réparation du préjudice d'anxiété. […] Madame la sénatrice, vous me permettrez de vous répondre au nom de ma collègue Christiane Taubira, retenue à l'Assemblée nationale pour un débat.Mme la garde des sceaux est particulièrement sensible à la nécessité d'apporter une réponse efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante, non seulement celles qui ont développé des pathologies, […]
Lire la suite…