Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
Décisions
Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprecier la portee des moyens de preuve debattus devant eux et notamment des divers indices de fait tires d'un rapport d'expertise. manque de base legale la decision de justice qui tout en relevant que la resistance du defendeur a l'action intentee contre lui etait justifiee par l'exageration de la demande le condamne cependant au payement de dommages-interets du chef de sa "resistance
[…] D'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis. […] (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l'application de l'ajustement annuel de 1,8 % pour 2013 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2014; (iii) d'intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu'à complet paiement des sommes dues, le taux d'intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, […]
Dès lors qu'ayant constaté l'existence d'actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d'appel ne peut, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles 1382 et 1383 du Code civil, rejeter la demande tendant à la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'abus de la liberté du commerce causant volontairement ou non un trouble commercial constitutif de concurrence déloyale ou illicite.
[…] — débouté la Caisse d'épargne d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; — condamné M. X aux dépens et au paiement de la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] D'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis. […] (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l'application de l'ajustement annuel de 1,8 % pour 2013 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2014; (iii) d'intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu'à complet paiement des sommes dues, le taux d'intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, […]
[…] VI) Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive […]
[…] A cette date, Monsieur [M] [R], comparant en personne, indique se désister de sa demande en principal et maintenir sa demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts. […]
[…] Pour débouter le titulaire de la marque de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la mauvaise foi du défendeur n'est pas établie et qu'il n'est pas démontré qu'il exploite personnellement la marque contrefaisante qu'il a déposée. […] Que M X… n'exploite pas personnellement la marque INTERIEUR DESIGN ; qu'il ne peut lui être imputé des actes de contrefaçon, ni une activité commerciale portant préjudice à l'EURL, la demande de condamnation à payer des dommages et intérêts et celle visant à lui interdire sous astreinte l'usage de la marque sont sans objet ;
[…] Elle a précisé s'opposer à toute condamnation sous astreinte ainsi qu'au paiement des sommes réclamées au titre des travaux de reprise et des dommages et intérêts. Par conséquent, […] conformément aux préconisations de l'expert telles que mentionnées dans le point 5.1 de son rapport, que la SCEA [U] soit condamnée à lui payer la somme de 3.216 € avec intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 23/11/2020 avec capitalisation, […] que la SCEA [U] soit déboutée de sa demande de condamnation de la SARL TOP ELEVAGE à réaliser les travaux de déplacement du rail sous astreinte, qu'elle soit déboutée de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts. […]
[…] Vu les conclusions de madame A X née Y, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de monsieur Z X son mari décédé ; signifiées le 10 mai 2006 qui demandent à la cour de débouter la société HUMEAU DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes et notamment de l'omission de statuer concernant la condamnation à dommages et intérêts ; […] Que pour autant, les conclusions signifiées le 5 septembre 2005, faisaient déjà état d'une demande de condamnation à paiement de dommages et intérêts pour un montant de 3.000€ au lieu des 6.000€ réclamés dans les conclusions du 25 octobre 2005 ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes. […] Si cet auxiliaire de justice rencontre des difficultés dans la recherche des renseignements utiles à la poursuite de l'exécution du jugement, la possibilité lui est offerte de demander au procureur de la République, en vertu de l'article 39 de la loi précitée, […]
Lire la suite…[…] sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] et souhaiter clore le dossier au plus vite. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux attentes des victimes concernant le recouvrement des dommages et intérêts qui leurs sont légitimement dus. […] d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer prévue par le nouveau code de procédure civile. […] L'article 314-8 du même code prévoit par ailleurs que la personne condamnée comme complice de l'infraction peut être tenue solidairement aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à laquelle l'auteur principal a voulu se soustraire, […]
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […]
Lire la suite…[…] sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de pallier cet état de fait. Le garde des sceaux, […] dans les articles 41-1 (5°) et 41-2 du code de procédure pénale, la possibilité pour le créancier de recourir au mode simplifié de recouvrement que constitue l'injonction de payer.
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus en réparation d'outrages ou de violences subis dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, […] les mis en cause condamnés à verser ces dommages et intérêts organisant leur insolvabilité. […] L'honorable parlementaire a interrogé le ministre de l'intérieur, […] en l'espèce l'Etat, de se substituer à l'auteur de violences ou d'outrages pour payer au fonctionnaire de police victime, […] la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) devant laquelle ces fonctionnaires peuvent être amenés à présenter leur demande.
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un administré ayant obtenu la condamnation de sa commune à lui verser une certaine somme. Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les fonctionnaires concernes ont la possibilite d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites calculees. […] Sauf cas exceptionnels, la remuneration des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […] dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-interets resultant du retard dans l'execution ne consistent jamais que dans la condamnation aux interets au taux legal, […] excepte dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit. […] Le point de depart des interets est constitue par la date de la reception de la demande portant sur le principal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 788 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 474-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, […]
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article 60 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
Article 521 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, […] les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, […]
Article L3252-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
[…] Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.
Article L5114-28 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 3 : Saisie-exécution
[…] Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
[…] ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. Dans le cas de condamnation d'auteurs d'infractions pénales à verser des dommages et intérêts, les victimes doivent effectuer les démarches nécessaires au versement des sommes. […] une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Dans l'éventualité où cette première étape n'aboutit pas, la victime doit demander au greffe de la chambre correctionnelle une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui contraindra la personne condamnée à payer en effectuant des saisies. […]
Lire la suite…