Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
Décisions
[…] Madame A… a saisi le 6 septembre 2000 le Conseil de Prud'hommes de LONGWY de demandes aux fins de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral distinct. […] — 80 000 ç à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, […] l'utilisation d'un véhicule de service pour vous permettre vos trajets quotidiens sans charge financière supplémentaire.Il apparaît que cette solution ne vous convienne pas et que, […] d'une part ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l'octroi de dommages et intérêts dans le cadre du prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. Le jugement sera infirmé en ce sens.- Sur les intérêts
[…] Madame A… a saisi le 6 septembre 2000 le Conseil de Prud'hommes de LONGWY de demandes aux fins de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral distinct. […] – 80 000 ç à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, […] l'utilisation d'un véhicule de service pour vous permettre vos trajets quotidiens sans charge financière supplémentaire.Il apparaît que cette solution ne vous convienne pas et que, […] d'une part ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l'octroi de dommages et intérêts dans le cadre du prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. Le jugement sera infirmé en ce sens.- Sur les intérêts
[…] Par jugement du 17 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur B reposait sur une faute grave, débouté Monsieur B de ses demandes et l'a condamné à payer à la société I J Principales la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, outre celle de 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de la société I J Principales […] DÉBOUTE la société I J Principales de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
[…] — 3 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, […] Mais attendu qu'il est constaté que le salarié ne justifie d'aucun préjudice financier particulier et précise avoir retrouvé un autre emploi dès juin 2004 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par décision du 24 août 2004 ; que le non-paiement des salaires était dû aux difficultés financières de la société et non à sa mauvaise foi ; que Monsieur A ne justifiant d'aucun préjudice particulier autre que celui déjà réparé par l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif, il doit être débouté de sa demande ; […] DÉBOUTE Monsieur C A de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
[…] Le 1 er février 2019, M me A Z a interjeté appel partiel en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. […] Par conclusions remises le 24 avril 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M me A Z demande à la cour de faire droit à son appel partiel, de condamner M me X Y à lui payer la somme de 10 786 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Eu égard aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, et dans l'intérêt d'une bonne justice, il convient d'ordonner la jonction des affaires instruites sous les numéros 19/00545 et 19/00820.
[…] Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, […] rejetant la demande de la société La maison de la pizza Alice de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et ses demandes plus amples ou contraires. […] Compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ne peut pas prospérer et son rejet sera confirmé. En effet, la société La maison de la pizza Alice prétend à la réparation d'un préjudice financier en lien avec un règlement dont elle ne prouve pas qu'il est indu et le préjudice moral dont elle fait état simplement allégué.
[…] Contestant la légitimité de son licenciement, M. Y a saisi le 25 juillet 2011 le Conseil de prud'hommes de Longwy de demandes aux fins d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
[…] Attendu que par conclusions enregistrées au greffe le 28 décembre 2006, régulièrement communiquées et reprises à l'audience, A B, contestant et réfutant les moyens et l'argumentation adverses, demande à la Cour de confirmer le jugement qui lui est déféré sauf à porter à 5.000 € le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués pour préjudice moral et financier, et sollicite une indemnité complémentaire de 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] Attendu que A B ne justifie pas que la rupture lui a causé un préjudice autre, notamment moral, qui ne soit pas ainsi réparé ; qu'il doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, le jugement étant infirmé de ce chef ;
[…] des dommages et intérêts pour travail dissimulé et en réparation de son préjudice moral et financier pour versements tardifs et incomplets de sa rémunération. […] — 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier lié aux versements tardifs et incomplets, […] — dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine, […] A X demande à la cour: […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier lié aux versements tardifs et incomplets. […] A X que sa situation financière a été obérée par ces pratiques et qu'il a été amené à payer des frais bancaires pour un montant de 532 euros. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
[…] * 10 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, […] Eu égard à la demande qui ne précise rien de ce chef, la condamnation sus-mentionnée produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur les demandes de dommages et intérêts […] Par ailleurs, malgré les multiples courriers adressés au syndic, il apparaît que leur préjudice moral et surtout financier est réparé dans le cadre du présent arrêt par le rétablissement de leur compte. […] Déboute M. et M me Y de leur demande de dommages et intérêts pour poursuites abusives ; Déboute M. et M me Y de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
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Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des allocations de dommages et intérêts. En effet, […] une victime peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, […] L'indemnisation de ce préjudice peut également être majorée si la cession de l'activité professionnelle s'accompagne d'une incidence financière sur les droits à la retraite. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer au regard du régime du droit commun de l'indemnisation des victimes, […] D'une manière générale, les sommes perçues en réparation d'un préjudice corporel ou moral permanent sont représentatives de dommages et intérêts et n'ont pas, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la situation financière des personnes victimes d'actes de délinquance ou d'effraction. […] les victimes ayant subi un dommage ne peuvent obtenir la restitution des objets leur appartenant et éprouvent de grandes difficultés dans l'obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice. Cette incapacité à obtenir une réparation réelle pénalise doublement les victimes qui subissent dans la plupart des cas une perte matérielle et un préjudice moral. […] Aussi, […] Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces victimes de déduire de leur imposition fiscale tout ou partie des sommes correspondantes à la valeur de leur préjudice. […] Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat. […] par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […] la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
Lire la suite…En droit: Dans sa plainte, le requérant fit expressément état de préjudices matériel, moral et financier causés par les infractions alléguées à son encontre. […] Le fait qu'il n'eut pas chiffré son préjudice dès le dépôt de sa plainte ne saurait entrer en ligne de compte car, en droit français, il avait la possibilité de présenter une demande en dommages-intérêts jusque et y compris devant les juridictions de jugement. […] Par ailleurs, ladite plainte visait à déclencher des poursuites judiciaires afin d'obtenir une déclaration de culpabilité pouvant entraîner l'exercice de ses droits civils en rapport avec les infractions alléguées, […]
Lire la suite…Elle alloue à chacun des requérants 5 600 EUR pour dommage moral et leur accorde conjointement 500 EUR au titre des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] saisirent les juridictions civiles d'actions en dommages - intérêts pour diffamation et injure dirigées contre le requérant. L'objet financier de ces actions dépassait les deux milliards de drachmes (six millions d'euros environ). […] Vasilakis 6 000 EUR pour préjudice moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article […]
Lire la suite…Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, […] à hauteur de 5 000 euros, à la réparation du préjudice moral et, pour 70 530 euros, aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] Depuis, […] Pas plus que l'article 1153 du code civil, l'article L. 208 du LPF ne subordonne le paiement de ces intérêts à la condition que l'intéressé démontre avoir subi un préjudice financier. […] Hagelsteen p. 3 ; […] Vous n'y voyez pas davantage une indemnité qui réparerait un préjudice personnel tel un trouble de jouissance, qui n'aurait pas une nature financière et ne serait pas imposable. […] Ces dommages -intérêts, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question. […] désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. […] En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend se saisir de cette question. […] d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. […] En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des dommages subis