Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
Décisions
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture.
Est irrecevable, comme nouveau, le moyen qui fait grief a un arret d'avoir alloue les interets de droit de la somme accordee a titre de dommages-interets, a compter du jour de la demande en justice, des lors que le bien fonde de cette condamnation, prononcee par les premiers juges, n'a pas ete discute devant la cour d'appel. […] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir rejete la demande en paiement de la societe greggory, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a enterine le rapport de l'expert z… a constate que la chape pouvait etre conservee sur une surface de 800 metres carres et qu'en consequence la societe greggory avait droit au paiement au moins partiel des travaux par elle executes ;
[…] — Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] — Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les intérêts seraient capitalisés aux conditions légales ; […] Sur les demandes accessoires
[…] dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d'exploitation du casino, […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M me X… et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, […] Mais attendu que l'arrêt retient que M me X… ne demande pas le règlement de sommes gagnées au jeu; […] C'est donc à juste titre qu'elle a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et l'article 14 du décret numéro 59 – 1489 du 22 décembre 1959.
Les juges du fond qui accueillent une demande en payement n 'ont pas a prononcer une condamnation aux interets moratoires qui ne leur est pas demandee. […] a titre d'acompte, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui condamne les epoux x… a restituer a y… la somme de 45000 francs representant le montant de trois cheques de valeurs differentes emis par lui a leur benefice le 21 octobre 1963, […] d'avoir rejete la demande de l'acquereur en paiement de dommages-interets, […] et que, d'autre part, il ne demandait le remboursement eventuel des penalites fiscales que pour retard dans l'execution de l'obligation de lui rembourser partie du prix de vente qu'il avait payee ;
[…] — Débouter la société AVP du surplus de ses demandes ; […] Il n'y a pas lieu de modérer la pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, […] La société Géodis ne communique aucun élément probant permettant de démontrer que le dommage affectant le matériel livré ne lui est pas imputable, […] il doit être rappelé que cette clause n'institue qu'une limitation de responsabilité du transporteur et ne saurait trouver application en l'espèce, dès lors qu'il ressort du bon de commande du téléviseur que sa valeur se cantonne à la somme de 250 € HT, […] En conséquence, la société Géodis sera condamnée au paiement de la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts. […]
[…] aucune demande ne saurait être implicite. La seule demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société XOS de sa demande de condamnation solidaire des sociétés AREVA SA et ORANO SA à lui payer la facture n° 1819-51 d'un montant total de 137 537,52 euros TTC, augmentée des intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal au sens de l'article L. 441-6 du Code de commerce à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2018 et de sa demande de condamnation solidaire des sociétés AREVA SA et ORANO SA à verser à la société XOS la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ne contient pas la demande de condamnation à ces sommes, […]
[…] * condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts ; […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] en paiement de dommages et intérêts et d'une somme de 888,75 € à titre de frais;
[…] — infirmer la décision du 11 octobre 2018 en ce qu'elle l'a condamné à 400 € à titre de dommages et intérêts, 4.000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et en ce qu'elle l'a débouté du surplus de ses demandes, […] Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [L] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts ;
[…] ' infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société SAL de sa demande de paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance fautive, […] * les intérêts et fruits échus depuis la demande et à échoir,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vient d'affirmer clairement que le manquement, par l'employeur, à l'obligation de formation à l'égard des salariés leur donne droit au versement de dommages et intérêts. […] Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (…) ». […] Il a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de salaire et en paiement de dommages et intérêts, notamment pour violation de l'obligation de formation. La Cour d'appel a rejeté la demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation. […]
Lire la suite…[…] par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, […] qui implique une appréciation individualisée de chaque demande dont est saisi le juge, […] afin de limiter le contentieux lié à la restitution des dépôts de garantie et des sommes versées d'avance aux opérateurs, le nouvel article L. 121-84-1 du code de la consommation prévoit que ces sommes doivent être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. Dans le cas de condamnation d'auteurs d'infractions pénales à verser des dommages et intérêts, les victimes doivent effectuer les démarches nécessaires au versement des sommes. […] une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Dans l'éventualité où cette première étape n'aboutit pas, la victime doit demander au greffe de la chambre correctionnelle une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui contraindra la personne condamnée à payer en effectuant des saisies. […]
Lire la suite…[…] de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] les sommes […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […]
Lire la suite…[…] sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] surtout lorsque les sommes sont faibles ou que les débiteurs sont notoirement insolvables. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux attentes des victimes concernant le recouvrement des dommages et intérêts qui leurs sont légitimement dus. […] L'activité des CIVI ne cesse de croître comme le montre la forte progression des demandes déposées auprès des CIVI et du FGTI (16 397 dossiers ouverts au FGTI en 2003, […] d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer prévue par le nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…[…] sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de pallier cet état de fait. Le garde des sceaux, […] dans les articles 41-1 (5°) et 41-2 du code de procédure pénale, la possibilité pour le créancier de recourir au mode simplifié de recouvrement que constitue l'injonction de payer.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 1231-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […]
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis