Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
Décisions
[…] Par observations reçues au greffe de la cour le 23 septembre 2008, le directeur de l'INPI sollicite la confirmation de la décision de rejet de la demande d'enregistrement de la marque “Château Marcillac”. À cet effet, il fait valoir: .la présente procédure n'a pas pour objet de contester la validité de l'appellation d'origine contrôlée. […]
[…] Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 20 Février 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-13-314. […] Elle conclut en outre à la confirmation de la décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. E Y, à l'infirmation de la décision pour le surplus, et demande à la cour de valider le congé d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la validité du congé.
[…] 13 Par fax du 10 Septembre 2004, l'opposante adressa à l'Office la confirmation officielle du renouvellement de sa marque antérieure, par le Bureau allemand des brevets et marques, […] 22 Il découle des dispositions susmentionnées que la partie opposante doit apporter la preuve qu'au moment du dépôt de l'acte d'opposition, il était titulaire de la marque antérieure sur laquelle est fondée son opposition, l'existence de celle-ci ainsi que la validité de son enregistrement (article 42, paragraphes 1 et 2 en combinaison avec article 8, […] point a), point ii) du RMC), ou du moins de la demande de marque invoquée, valablement déposée (dispositions précitées en combinaison avec l'article 8, […]
[…] F D lui a confié la charge d'établir un projet de restructuration de son patrimoine et lui a pour cela, outre la conclusion d'un contrat d'agence le 6 octobre 1999 (qui fait l'objet d'un autre litige), demandé le 25 mars 1998, par l'intermédiaire de son homme de confiance, M. E C, de prendre toutes mesures aux fins de faire enregistrer les noms des marques MUGEN D et D I AB AC en Europe et aux Etats Unis; qu'elle a parfaitement rempli ses engagements mais que M. […] 2) Sur la validité des mandats […] Que l'enregistrement des noms des marques et la négociation du prêt rentrent dans le cadre des “mesures concrètes” visées par la lettre de confirmation du 27 août précitée;
[…] suspendu la procédure de nullité devant l'Office dans la mesure où il est fondé sur la marque allemande antérieure no 2 079 005 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par les autorités allemandes compétentes, concernant la validité de cette marque; […] 15 Le 19 janvier 2016, le département «Opérations» a confirmé la suspension de la demande d'enregistrement d'une renonciation totale de la marque de l'Union européenne en raison de la procédure de nullité en cours.
[…] – Étant donné que le document officiel contenant les informations relatives à la validité et à l'étendue de la protection du droit antérieur invoqué constituent, de toute évidence, des preuves à l'appui de la demande, les règles précitées du REMC s'appliquent à celui-ci. Ce faisant, l'imprimé en polonais tiré de la base de données ne s'accompagnant pas d'une traduction en langue anglaise, il ne saurait être pris en compte et la demande n'est pas justifiée en ce qui concerne le seul droit antérieur revendiqué (à savoir, l'enregistrement de marque polonaise no 226 812); […] 1309/2012-4, URB, § 20, confirmé par l'arrêt du 07/11/2014, T-506/13, URB,
[…] Elle a précisé que, contrairement aux conclusions en annulation présentées le 17 février 2022, l'accord amiable conclu devant le tribunal de district de Stuttgart était valable pour qu'elle se réservait le droit de demander confirmation avec l'aide de la juridiction compétente. Dans l'intervalle, elle est invitée à poursuivre la suspension de la procédure de recours en raison d'une procédure de déchéance nationale achetée, entre autres, contre l'enregistrement national de la marque danoise VR 2013 02000 KEY WEST et toujours pendante. […] Si la marque antérieure est retirée, non renouvelée, annulée, déchue ou perd sa validité pour tout autre motif au cours de la
[…] Suivant Déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 29 Juillet 2009, la Société Compagnie 1931 a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis qui a : […] La Société Z conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et au débouté de la demande d'expertise formée par la SCI Compagnie 1931 ; […] Que l'évolution des conditions de la cession pendant les négociations fait partie du cours normal des transactions et ne saurait constituer un élément de contestation de la validité de la convention dès lors que celle-ci est intervenue dans des conditions régulières ;
[…] la nullité de la promesse et fait valoir à cet effet que, celle-ci ayant été enregistrée le 8 août 2006, l'art L 312-6 du code de la consommation exige que la durée de validité de la condition suspensive ne soit pas inférieure à un mois, que dès lors la promesse aurait dû expirer au plus tôt le 9 septembre minuit et non le 9 septembre 18 H 00 comme indiqué. […] elle a pris contact avec l'UCB, ce que confirme un courrier versé aux débats, puis qu'elle a remis les pièces le 29 août à l'UCB et qu'elle n'a reçu un refus que le 30 octobre. […] soit 6350 € doit lui être restituée avec intérêts de droit majorés de moitié, 15 jours après sa demande de restitution, soit à compter du 30 novembre 2006, […]
[…] Prétendant à la validité de la clause compromissoire insérée dans cette convention, désignant le tribunal arbitral de Malmö comme juridiction compétente, elle conclut à l'incompétence de la cour et la nécessité de renvoyer [V] [P] à mieux se pourvoir. […] Elle demande donc à la cour soit de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de [V] [P], soit de confirmer le jugement entrepris, sauf sur le point sur lequel elle a interjeté appel. […] — Sur l'appel principal de [V] [P], enregistré sous le n° 22/189
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009) prévoit que les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit ou par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ne peuvent pas être en enregistrés comme marque communautaire. L'enregistrement effectué en violation de cette disposition est en principe frappé de nullité. […] La société LEGO JURIS (LEGO) déposait en 2000 une demande d'enregistrement auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) de marques communautaires tridimensionnelles, […] le Tribunal de l'Union européenne rejettent également le recours de la société BESTLOCK et confirme la validité des marques tridimensionnelles des figurines LEGO. […]
Lire la suite…Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, […] il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] La société conteste cette appréciation en faisant valoir qu'aucun élément ne permettait de penser qu'elle se désintéressait de sa requête puisqu'en particulier elle avait persisté dans ses conclusions tendant à l'annulation de la déclaration de caducité du permis initial par un long mémoire en réplique enregistré au tribunal en novembre 2020, […]
Lire la suite…Ce phénomène, appelé à s'amplifier avec la généralisation des démarches dématérialisées, confirmée par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, risque d'accentuer les difficultés d'organisation rencontrées par les communes.La commission d'enquête parlementaire a d'ailleurs formulé, dans sa recommandation n° 44, […] afin de garantir la bonne organisation du vote et la préservation de son intégrité.Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il envisage de modifier la réglementation actuelle […] , […] en lui précisant qu'une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu'il a choisie, être utilisée pour l'éventuel second tour.
Lire la suite…Par jugement, le tribunal de première instance rappelant au préalable qu'en vertu du Traité de Lausanne, seule une minorité musulmane, et non une minorité turque, a été reconnue dans la région de la Thrace occidentale, rejeta la demande d'enregistrement de l'association. […] Les requérants interjetèrent appel de cette décision et la cour d'appel, faisant siennes les conclusions du tribunal de première instance, confirma la décision. […] Cette ingérence était prévue par la loi qui permet aux tribunaux de rejeter la demande d'enregistrement d'une association lorsqu'ils constatent que la validité des statuts de l'association est sujette à caution. […]
Lire la suite…[…] article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Enregistrement au nom du Trésor public d'un terrain propriété des requérants pour protéger la nature et les forêts et sans versement d'une compensation : violation En fait: Les requérants alléguaient détenir un titre de propriété depuis au moins trois générations sur un terrain de plus de 100 000 m². […] des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question. […] Se fondant sur les rapports d'expertise établis à sa demande , […] le tribunal décida que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public et ordonna son inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public. […] Ce jugement fut confirmé […]
Lire la suite…Le tribunal s'est fondé sur l'absence de validité de la liste conduite par M. B…, trois des personnes y figurant n'ayant pas donné leur consentement à leur candidature sur la liste fusionnée, […] chaque candidat établissant un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou faire faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, […] vous jugerez comme dans ce précédent qu'elle a vicié l'ensemble des opérations électorales et confirmerez donc le jugement du tribunal administratif. M. H… vous demande comme il l'avait fait en première instance de constater l'existence d'une fraude et de prononcer en conséquence l'inéligibilité de M.
Lire la suite…En mai 2019, il a soumis une demande d'enregistrement pour une image intitulée A Recent Entrance to Paradise, en désignant la machine comme auteur unique de l'œuvre. […] Il a invoqué l'absence de définition explicite du mot « auteur » dans la loi et a plaidé pour une interprétation évolutive tenant compte de l'IA. […] Le tribunal a confirmé la décision de l'Office, réaffirmant que la paternité humaine constitue un fondement indissociable du droit d'auteur. […] en qualité de concepteur de la machine. […] En droit des contrats, elle soulève des questions sur la validité des accords générés ou négociés par des agents autonomes. […]
Lire la suite…Le testament qui en découle pourra, dès lors, être enregistré ou non. […] Mais il arrive parfois que certains testaments, enregistrés ou non, ne soient pas acceptés par les héritiers. […] Si un doute apparaît quant à la validité d'un testament authentique, il est possible pour un héritier de demander au juge son annulation. […] Le testament mystique, régi par les articles 976 à 980 du Code civil, est un testament secret. […] En conséquence, la cour a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il déboute le gérant de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement. […]
Lire la suite…La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998. ..finalement j'ai contacté le service adhoc de la préfecture qui m'a confirmé que le passeport périmé - de 2 ans était recevable notamment pour des demandes de permis , carte grise etc.. par contre je note que la condition de photo "ressemblante" pose un problème en cas de transmission d'une copie pour un dossier etc.. […] Par exemple, pour vous inscrire à Pôle Emploi, il faut une CNI ou un passeport en cours de validité, même dépassé de 2 jours, cela ne marche plus ! Mais comment une administration peut prendre seule, un choix, contraire à la loi qui les régit toutes ? Ce n'est pas une question de loi dans ce cas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 4 mars 2021
La demande de renouvellement d'un enregistrement est accompagnée des versions actualisées des informations et pièces justificatives fournies à l'appui de la demande initiale. Ces informations et pièces justificatives ne sont toutefois pas exigées lorsque leur version en vigueur a déjà été transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve que le demandeur de l'enregistrement confirme la validité de ces éléments à la date de la demande de renouvellement.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation […]
Article 8 de l'Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités
- Arrêté du 4 mars 2021
II. - Cette nouvelle demande d'enregistrement est soumise aux mêmes conditions et modalités que la demande initiale. […] Ces informations et pièces justificatives ne sont pas exigées lorsque leur version en vigueur a déjà été transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve que le demandeur de l'enregistrement confirme la validité de ces éléments à la date de la demande de modification.
Article 2 de l'Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle
- Arrêté du 11 juillet 2018
l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature.
Article 3 de l'Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
- Arrêté du 11 juillet 2018
[…] Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures. Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions. A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article 6 de l'Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités
- Arrêté du 15 juin 2021
[…] II. - Cette nouvelle demande d'enregistrement est soumise aux mêmes conditions et modalités que la demande initiale. […] Ces informations et pièces justificatives ne sont pas exigées lorsque leur version en vigueur a déjà été transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve que le demandeur de l'enregistrement confirme la validité de ces éléments, à la date de la demande de modification.
Article 2 de l'Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités
- Arrêté du 11 juillet 2018
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature. Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Article 3 de l'Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelleAbrogé
- Arrêté du 5 juillet 2017
candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au Muséum). Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions. A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature qui lui rappelle notamment son identifiant à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
Article 5 de l'Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités
- Arrêté du 15 juin 2021
La demande de renouvellement d'un enregistrement est accompagnée des versions actualisées des informations et pièces justificatives fournies à l'appui de la demande initiale. Ces informations et pièces justificatives ne sont toutefois pas exigées lorsque leur version en vigueur a déjà été transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve que le demandeur de l'enregistrement confirme la validité de ces éléments à la date de la demande de renouvellement.
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de protection de la marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
Sénat du 30 janvier 2014) a évoqué la prorogation de dix à quinze ans de la durée de la validité des cartes d'identité qui pose un problème pour les personnes se rendant à l'étranger. […] il n'est pas très convaincant de suggérer aux intéressés de se munir d'une attestation enregistrée sur internet selon laquelle la durée de validité est prorogée. […] Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait plus pertinent de permettre aux personnes qui se rendent à l'étranger de faire refaire une carte d'identité en bonne et due forme ce qui éviterait tout risque de difficulté. […] Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, […]
Lire la suite…