Demande de rejet de la demande de marque
Décisions
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1414186 (demande de marque communautaire no 6097001) […] Au reste, elle a rejeté l'opposition. […] 13 Par son recours, la requérante maintient sa demande de rejet de la demande de marque communautaire également pour les produits de la classe 31 «additifs et additifs pour aliments des animaux».
[…] 8 Le 15/06/2018, l'opposante a formé un recours contre la décision attaquée, suivi d'un mémoire exposant les motifs du recours. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante a précisé sa demande de rejeter la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition était rejetée et condamnant la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure. […] 11 Le recours est recevable. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante a limité sa demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition a été rejetée et condamne la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure.
[…] 6 L'opposantea formé un recours contre la décision attaquée le 26 novembre 2020, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 28 janvier 2021. Elle demande à la chambre de recours d'annuler la décision attaquée dans son intégralité. Dans le mémoire exposant les motifs du recours (page 1, paragraphe 2, troisième paragraphe), l'opposante a précisé sa demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition a été rejetée pour les produits et services jugés identiques ou similaires dans la décision attaquée. […] Marque antérieure
[…] 13 L'opposante a demandé l'annulation de la décision attaquée et le rejet de la demande de marque de l'Union européenne pour tous les produits et services contestés, dont certains ne relevaient pas de la portée du recours. Or, elle l'a fait dans le corps des documents contenant les observations en réponse au mémoire exposant les motifs du recours, notamment en ce qui concerne la comparaison des produits, et non dans un document distinct. […] 15 Comme il peut être tiré de ce qui précède, l'opposante n'a pas respecté les dispositions précitées et, dès lors, la demande de rejet de la demande de marque
[…] paragraphe 2 et (3) du RMC, le demandeur d'une marque communautaire peut requérir la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire sur lequel elle est protégée au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque contre laquelle l'opposition est dirigée, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. […] point b), du RMC n'est pas remplie et la demande de rejet de la demande de marque communautaire doit être rejetée, indépendamment de la similitude ou de l'identité des produits (voir ordonnance de la Cour du 9 mars 2007, C-196/06, […]
[…] cartes numériques informatiques; supports de données magnétiques préenregistrés; supports de données optiques et magnétiques contenant des polices de caractères typographiques Classe 38: Tous les services demandés dans cette classe.2 La demande de marque de l'Union européenne no 2 987 793 ( Obs: L'erreur d'écritures) est rejetée pour tous les produits et services susmentionnés, […] Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante a limité sa demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition a été rejetée et condamne la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure.
[…] 3 La division d'opposition a partiellement fait droit à l'opposition, à savoir pour les produits visés par la demande de marque communautaire compris dans la classe 9, et a rejeté cette dernière sur ce point. La division d'opposition a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] – L'accord de distribution montre que la requérante distingue également ses activités avec les initiales TSM. Conformément au droit espagnol, le titulaire d'un nom commercial composé d'un nom fantaisiste, enregistré ou non enregistré en tant que marque, est en droit de demander le rejet d'une marque demandée par la suite.
[…] paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a commis une erreur quant à l'identification du public pertinent dont la perception doit être prise en compte; ii) a commis une erreur d'appréciation de la similitude entre les marques concernées et les produits qu'elles désignent et iii) n'a pas tenu compte du fait que l'autre partie devant la chambre de recours ne saurait interdire l'usage des marques postérieures comportant l'élément «NAVI» en raison de l'absence ou de la faiblesse du caractère distinctif de ce terme, […] paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 pour demander le rejet de la demande de la marque communautaire concernée; […]
[…] Par lettre reçue par l'Office le 1 mars 2004, Computaluxe Labs a présenté des observations de tiers demandant le rejet de la demande de marque. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. […] Les juridictions portugaises firent droit à sa demande en 1995 et en conséquence, l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 26 mai 2017, la Cour d'appel de Paris a considéré que le dépôt de la marque Scootlib n'était pas frauduleux et ne constituait pas non plus un acte de concurrence déloyale ou parasitaire à l'encontre de la Ville de Paris. […] en demande dans cette affaire voit en outre sa marque Scootlib annulée. […] C'est alors que la Ville de Paris assigne en justice les titulaires de la marque Scootlib en dépôt frauduleux de cette marque qui constituerait selon elle une contrefaçon de la marque Vélib', […] la Cour d'appel de Paris rejette la demande en concurrence déloyale et parasitaire introduite par la Ville de Paris au titre de l'exploitation des noms de domaine scootlib, […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. Mme Annick Billon. […] Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier à l'encontre d'une marque, au motif que l'établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, […]
Lire la suite…Lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, l'INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. C'est précisément à l'occasion d'un tel recours que la Cour d'appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». Selon l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. […]
Lire la suite…En l'absence de preuve par le distributeur d'une mise à disposition d'un savoir-faire, il n'y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise Le Concédant d'un réseau de vente de cigarettes électroniques constate que son licencié viole la clause d'approvisionnement exclusif à laquelle il est soumis. Il assigne en conséquence le licencié en résiliation du contrat de licence de marque à ses torts exclusifs et en réparation du préjudice subi. […] Alors que le licencié ne formait aucune demande à ce titre, le tribunal de commerce de Créteil a requalifié le contrat de licence de marque en contrat de franchise, et a prononcé la nullité du contrat de franchise, […]
Lire la suite…En l'absence de preuve par le distributeur d'une mise à disposition d'un savoir-faire, il n'y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise Le Concédant d'un réseau de vente de cigarettes électroniques constate que son licencié viole la clause d'approvisionnement exclusif à laquelle il est soumis. Il assigne en conséquence le licencié en résiliation du contrat de licence de marque à ses torts exclusifs et en réparation du préjudice subi. […] Alors que le licencié ne formait aucune demande à ce titre, le tribunal de commerce de Créteil a requalifié le contrat de licence de marque en contrat de franchise, et a prononcé la nullité du contrat de franchise, […]
Lire la suite…Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. […] Dans un souci de simplicité et de rapidité, il a été ainsi convenu que l'absence de réponse dans le délai de quatre mois valait rejet de la demande. […]
Lire la suite…Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se rapportaient pas à une sous-catégorie autonome moins large que les catégories de services visés dans le certificat d'enregistrement de la marque, de sorte que cet usage ne pouvait justifier le rejet de la demande de déchéance pour la totalité des services relevant de ces catégories. […] Dans un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.296), la Cour de cassation apporte des précisions sur les sous-catégories autonomes concernant une demande en déchéance de marque. […] Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. […]
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