Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
Décisions
Ne tire pas de ses constatations leurs conséquences légales, la cour d'appel qui rejette la demande de condamnation pour contrefaçon de marque et publicité mensongère formée par un fabricant de matériel informatique à l'encontre d'une société commercialisant ce type de matériel, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Victor technologies (société Victor), fabricant de matériel informatique et titulaire de la marque X… déposée le 15 mars 1985, […] leurs accessoires et pièces détachées », a demandé la condamnation de la société La Secrétairerie, qui commercialise ces matériels, pour contrefaçon de marque par transformation d'un ordinateur X… 2 et pour publicité mensongère ;
[…] Par jugement du 27 mai 2014, le Tribunal de Commerce de Nice, constatant qu'il était saisi d'une demande de condamnation pour contrefaçon de marque, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Rennes. […] La société ARTHURIMMO.COM reproche à la société OUEST IMMO d'avoir méconnu la clause 6 du contrat de licence de marque lui faisant interdiction de continuer à faire usage des marques dénominatives et figuratives 'Arthur l'optimist' après la résiliation du contrat, et demande sa condamnation au paiement d'une somme de 10 000 euros par contrefaçon outre une somme de 2 000 euros à chaque nouvelle infraction constatée.
[…] Dans la marque Chateau Ducluzeau, […] Pour rejeter la demande d'annulation de la marque Château Le Cluzeau l'arrêt retient que l'exploitation de M. […] Attendu que la société Borie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de condamnation pour contrefaçon de marques, alors, […] il s'agit de vins ; qu'il ne peut être tiré argument en matière de contrefaçon de marques de la différence de couleur des vins produits par les deux exploitations viticoles, […] que la demanderesse sera donc déboutée de sa demande de condamnation de M. X… pour contrefaçon de ses marques ; […] dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de condamnation pour contrefaçon de marque en l'absence de risque de confusion, […]
[…] — condamner l'USHOM à lui payer : […] > à titre plus subsidiaire, juger que l'utilisation de la dénomination “Union sociale pour l'habitat outre-mer” bénéficie d'une exemption et débouter la demanderesse de sa demande de condamnation pour contrefaçon de marque […] Les demandes de l'USH fondées sur la contrefaçon de la marque semi-figurative française “l'union sociale pour l'habitat” n°3205103, qui vise des faits de janvier 2021 à décembre 2022, seront, de ce fait, rejetées.
[…] II s'agit de comparer la marque semi-figurative CHATEAU DUCLUZEAU et la marque verbale CHATEAU LE CLUZEAU. […] La demanderesse sera donc déboutée de sa demande de condamnation de M. B pour contrefaçon de ses marques. […] B n'ayant soulevé la nullité de la marque CHATEAU DUCLUZEAU pour dépôt frauduleux qu'autant que le tribunal viendrait à considérer que les marques de château DUCLUZEAU et LE CLUZEAU seraient exclusives l'une de l'autre, dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de condamnation pour contrefaçon de marque en l'absence de risque de confusion, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de nullité fondée sur le dépôt frauduleux.
[…] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) la société Prince Manufacturing Inc (Société Prince), titulaire de la marque Prince selon un graphisme particulier déposée initialement le 6 mai 1975 et enregistrée sous le n° 1.146.797 et de la marque PRINCE en majuscules ordinaires déposée le 4 janvier 1983 et enregistrée sous le n° 1.223.581 pour désigner toutes les deux notamment des raquettes de tennis, a demandé la condamnation pour contrefaçon de marque et pour concurrence déloyale des sociétés Trans épar, Vidéo stock, Continent hypermarchés, Promodes, […]
[…] Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1986), la société ASN Diffusion Electronique (société ASN), qui avait déposé le 9 novembre 1982 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque Oric enregistrée sous le n° 1 220 950 pour désigner essentiellement des micros-ordinateurs, a demandé la condamnation pour contrefaçon de cette marque de la société Ellix Informatique (société Ellix) ayant actuellement M. G… pour syndic de la liquidation de ses biens ; Attendu que la société ASN, par le moyen reproduit en annexe, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ;
[…] 15 janvier 1987), que la société The Ritz Hotel limited (société Ritz), titulaire de la marque L'Espadon déposée en dernier lieu le 15 avril 1983 sous le n° 661.594 et enregistrée sous le n° 1.233.273 pour désigner notamment les services de restaurants et invoquant, en outre, le nom commercial et l'enseigne de ce restaurant situé dans l'enceinte de l'hôtel Ritz à Paris, a demandé la condamnation, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale par atteinte au nom commercial et à l'enseigne, de la société L'Espadon créée en avril 1982, devenue la société L'Espadon bleu du 15e (société L'Espadon bleu) exploitant un restaurant rue de Vaugirard à Paris sous l'enseigne L'Espadon ; […]
[…] 6 février 1981), que, propriétaire de la marque Rond Point, la société L'Union des Coopérateurs de Lorraine (la société des Coopérateurs) a assigné la société Rond Point en demandant qu'il soit interdit sous astreinte à cette société d'utiliser la dénomination Rond Point ; que, […] que la société Rond Point, ayant déposé la marque AFER du Rond Point et pris ces termes comme dénomination sociale, la société des Coopérateurs l'a assignée en liquidation d'astreinte et a demandé sa condamnation pour contrefaçon de marque ; que l'arrêt ayant fait droit à sa demande a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation du 13 mars 1979, […]
[…] selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, l7 novembre 1988), la société Fournier Demars, titulaire de la marque Zeste déposée en renouvellement le 24 janvier 1984 et enregistrée sous le n° 1 258 335 pour désigner dans les classes 32 et 33 les liqueurs, sirops, apéritifs, vins, […] les sirops et autres préparations pour faire des boissons, les vins, spiritueux et liqueurs, ont demandé la condamnation pour contrefaçon de la marque Zeste et pour imitation illicite de la marque Zesto, de la société Source Perrier (société Perrier) qui avait déposé, le 21 mars 1986, la marque Zeste entourée d'un élément figuratif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que juridiquement l'utilisation des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui, le développement de cette pratique semble avoir lieu sans entraves, […] Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette forme de contrefaçon. […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut s'opposer à l'usage, sans son accord, de son logo par un groupe d'administrés diffusant une feuille mensuelle d'informations. […] En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé. […] Il ne peut alors être utilisé par un tiers sans son accord, à défaut de quoi le contrevenant s'expose à une condamnation pour contrefaçon, en vertu des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du même code. […]
Lire la suite…Compte tenu de cet état de fait, il lui demande d'une part de bien vouloir intervenir afin qu'une aide concrète, y compris financière, […] Et, d'autre part, qu'une aide financière au dépôt dans les pays de contrefaçon, et qu'une avance remboursable pour frais d'avocat soient mises en place. De plus, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger les déséquilibres résultant de ces pratiques de contrefaçon. […] La contrefaçon de marque ou de modèle et les fausses indications d'origine créent un lourd préjudice pour les entreprises françaises. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place de façon à enrayer ces pratiques qui deviennent malheureusement des pratiques courantes. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. […] compétente en matière de contrefaçon de marques, […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…En conséquence, la Cour des comptes recommande de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en préparant, […] une circulaire de politique pénale qui encourage les juges à condamner plus souvent et plus sévèrement les contrefacteurs et à retenir, […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. […] Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe les dispositions applicables en matière de contrefaçon. […] quel que soit le support de celle-ci, mais aussi les actes visant à faciliter l'atteinte à un bien protégé ou à diffuser une contrefaçon. […] de marchandises portant sur une marque contrefaite, […]
Lire la suite…Dans ce rapport la Cour préconise de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en préparant, […] une circulaire de politique pénale qui encourage les juges à condamner plus souvent et plus sévèrement les contrefacteurs et à retenir, […] Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. […] Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe les dispositions applicables en matière de contrefaçon. […] mais aussi les actes visant à faciliter l'atteinte à un bien protégé ou à diffuser une contrefaçon. […] de marchandises portant sur une marque contrefaite, […]
Lire la suite…Dans un jugement du 18 mars 2008 (SFR / Mr AH.), le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour contrefaçon de la marque notoire SFR. Précisons que l'internaute contrefacteur reproduisait la marque SFR pour vendre, par l'intermédiaire du site eBay, des lettres types de résiliation d'abonnements souscrits auprès de cet opérateur. […] Le tribunal dans son jugement rejette les demandes de SFR fondées sur les articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où la reproduction et l'usage du signe par le défendeur n'a pas été effectuée pour les produits ou services des classes dans lesquelles la marque SFR a été déposée. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 18 mars 2008 (SFR / Mr AH.), le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour contrefaçon de la marque notoire SFR. Précisons que l'internaute contrefacteur reproduisait la marque SFR pour vendre, par l'intermédiaire du site eBay, des lettres types de résiliation d'abonnements souscrits auprès de cet opérateur. […] Le tribunal dans son jugement rejette les demandes de SFR fondées sur les articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où la reproduction et l'usage du signe par le défendeur n'a pas été effectuée pour les produits ou services des classes dans lesquelles la marque SFR a été déposée. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises de petite taille qui sont victimes de la contrefaçon de leurs produits. La contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre : longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. […] Les filières de contrefaçon, mieux structurées, […] profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. […] Il lui demande donc comment le Gouvernement entend aider les PME et ETI françaises à lutter contre la contrefaçon et s'il ne serait pas possible, pour ce faire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, […]
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
également une contrefaçon : a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, […] sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Similarité des signes et des produits
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
En effet, selon la fédération des entreprises de la beauté (FEB), la contrefaçon de parfums et de cosmétiques serait estimée à 10 % du marché mondial et se traduirait par une perte de 50 000 emplois, […] Juridiquement cette pratique est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui ; […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
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