Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
Décisions
[…] La société Cromology holding, dans son assignation, demande la reconnaissance de la contrefaçon de sa marque et de la concurrence déloyale qu'elle allègue, la condamnation de la société Cromology peinture à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon et 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale, outre des mesures d'interdiction, de publication (y compris par elle-même sur son site Internet et ses pages sur des réseaux sociaux), outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. […]
[…] statuant à nouveau, •juger que la société Horizon Sources a commis des actes de contrefaçon de la marque figurative communautaire n°277 517 au préjudice de la société Nike Innovate CV, • faire interdiction à la société Horizon Sources, sous astreinte, […] de l'ensemble des chaussettes placées en retenue douanière par les Douanes de Lyon le 3 mai 2013, • débouter la société Horizon Sources de toutes ses demandes, • condamner celle-ci à payer à la société Nike Innovate Cv, […] placée en 31 e position parmi les 500 marques les plus fortes en valeur par Brand Finance en 2015 (valeur estimée à 24 milliards de dollars) ; reconnaissance spontanée de 96,2 % (chez les 35-49 ans) à 98, […]
[…] La société FCW et la société Peraline ont demandé de dire que la société Peraline dispose de droits sur l'expression Mister Auto, antérieurs à ceux revendiqués par la société Mister Auto à titre de marque, de débouter la société Mister Auto et de la condamner à verser à chacune une somme de 3.000 euros pour les frais non recouvrables. […] — la société Peraline se réserve d'agir en contrefaçon contre la société Mister Auto, […] — la propriété de la marque résulte de son enregistrement ce qui exclut toute reconnaissance d'antériorité au profit d'une marque d'usage non déposée,
[…] - que l'ancien signe de reconnaissance visuelle de la SOCIÉTÉ AXARA était un dégradé dans les tons vert, à l'instar de celui qu'elle avait adopté, […] DECISION Attendu que la société demanderesse a déposé le 31 octobre 2000 une marque figurative caractérisée par l'apposition de rayures verticales de largeurs différentes alternant successivement les couleurs rouille, ocre rouge, orange, […] violet foncé, orange foncé, jaune et rouge ; Qu'elle fonde sa demande de contrefaçon sur cette marque ; Attendu que la société défenderesse soulève en premier lieu que la SOCIÉTÉ REUVEN'S II serait irrecevable à agir car le dépôt de la marque ne comporte aucune description des couleurs qui la caractérisent ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de cette pratique, que la société DDI a proposé à la vente sur ses sites Internet des produits revêtus des marques « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON WORKS » dans le seul but d'attirer la clientèle, pour ensuite lui proposer des produits d'une autre marque ; […] sur ce point, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté la société L&S de sa demande tendant à voir condamner la société DDI pour des faits de contrefaçon par utilisation de marques comme marques d'appel ; […] Qu'ainsi l'exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n'étant pas remplie, […]
[…] Considérant que la société NIKE INTERNATIONAL LTD justifie de la reconnaissance de ses marques et de leur pouvoir attractif auprès du public, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; […] * débouté la société NIKE INTERNATIONAL de ses demandes en contrefaçon relatives à la mise en vente des chaussures « TOUR PLUS » revêtues des marques NIKE,
[…] Partant, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d'une marque communautaire se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l'Union, notamment, parce que l'auteur de la demande d'interdiction a restreint la portée territoriale de son action dans le cadre de l'exercice de son libre pouvoir de déterminer l'étendue de l'action qu'il introduit ou parce que le défendeur apporte la preuve que l'usage du signe en question ne porte pas atteinte ou n'est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, […] paragraphe 1, de ce règlement, consacrant le principe de la reconnaissance des décisions, […]
[…] Qu'elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, au rejet de la demande de déchéance de marque, et à la reconnaissance d'une contrefaçon de la part de la société X ; […]
[…] Au terme de ses dernières conclusions n° 4 notifiées le 25 mars 2011 la Sarl Siv Veista demande au tribunal, […] de dire que la défenderesse a contrefait la marque “OLFACT'AIR”, […] et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 25 000 euros au titre du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon outre une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et sa condamnation aux dépens, […] Y n'exécutent pas de bonne foi la convention de non-concurrence du 26 juin 2007 en revenant sur la reconnaissance expresse de l'existence de la société Sarl Olfact'Air et de l'exercice par cette dernière de ses activités de traitement olfactif, sous-entendu la marque “OLFACT'AIR”, […]
[…] hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; Considérant que la société LUDWIG SCHOKOLADE a effectivement renoncé volontairement à se prévaloir de la protection de ses marques en France en faisant procéder, le 5 février 1997, à leur radiation pour leur partie française ; Mais considérant que cette mesure de radiation ne révèle pas en soi la reconnaissance non équivoque de la société LUDWIG SCHOKOLADE aux actes de contrefaçon de marques retenus à son encontre ; […] que cette absence d'analogie évite tout risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif ; que le grief de contrefaçon de marque doit donc être écarté et la société CADBURY FRANCE déboutée de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur Internet. […] Cependant, l'article L. 711-4, alinéa h, […] à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cela constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. Ainsi, […] le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, la contrefaçon devant s'apprécier en fonction du contenu du site internet correspondant. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur Internet. […] Cependant, l'article L. 711-4, alinéa h, […] à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cela constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. Ainsi, […] le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, la contrefaçon devant s'apprécier en fonction du contenu du site Internet correspondant. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment cette commune peut recouvrer l'usage de son nom. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr », […] l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle, qui interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. […] le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, […]
Lire la suite…Il lui demande comment cette commune peut recouvrer l'usage de son nom. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr », […] l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle, qui interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. […] le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, […]
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, […] l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle, qui interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom ; […] le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, […]
Lire la suite…Le résultat de la requête permettait à l'internaute d'accéder à une fiche de parfum au nom et au flacon différent du produit marqué mais supposé être composé des mêmes ingrédients principaux. Face au refus, par cette société de supprimer la référence aux marques concernées, les titulaires des marques l'ont assigné sur les fondements de la contrefaçon de marque par reproduction et par substitution, de l'atteinte à la marque de renommée, […] c'est sur le terrain de la contrefaçon que le tribunal fait droit aux demandes des titulaires de marques, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation rappelle la méthode à suivre pour apprécier le risque de confusion en matière de marques et caractériser la contrefaçon. […] La Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 1er avril 2011, a fait droit à cette demande en reconnaissant qu'en imitant le dessin du scottish-terrier, la société Swarovski avait commis des actes de contrefaçon. […] Dans le contentieux de la contrefaçon, lorsque le signe litigieux n'est pas identique à la marque mais seulement similaire, il est nécessaire de caractériser l'existence d'un « risque de confusion dans l'esprit du public » pour retenir la contrefaçon, […]
Lire la suite…La société Agatha, spécialisée dans le bijou fantaisie, est propriétaire d'une marque figurative constituée par la représentation d'un scottish-terrier stylisé, vu de profil gauche et portant un collier. […] vu de profil gauche et portant un collier lui aussi. […] Constatant ces faits, la société Agatha s'en est émue et a assigné en contrefaçon de sa marque la société Swarovski. La Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 1er avril 2011, a fait droit à cette demande en reconnaissant qu'en imitant le dessin du scottish-terrier, la société Swarovski avait commis des actes de contrefaçon. […] Dans le contentieux de la contrefaçon, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
également une contrefaçon : a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, […] sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article L521-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Similarité des signes et des produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Il lui demande donc, en consequence, […] Reponse. - Les pouvoirs publics sont tout a fait conscients du prejudice grave que les contrefacons portent a nos grandes marques de parfums en France et sur les principaux marches d'exportation. […] Les marques de fabrique sont protegees par la loi no 64-1360 du 31 decembre 1964 qui fait l'objet d'une proposition de revision presentee par M Foyer afin de renforcer, […] en ne traitant notamment pas des contrefacons en provenance des pays de la CEE ; une solution mieux adaptee doit etre recherchee par les Etats de la CEE entre eux et s'appuyer sur une reconnaissance mutuelle de leurs corps de controle (l'administration des douanes pour la France).
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