Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Décisions
[…] L'Office a notifié la limitation à l'opposant et lui a demandé d'informer l'Office du maintien de l'opposition et de répondre aux observations en réponse soumises par le demandeur. […] Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la MC: Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée n'est pas enregistrée lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure, elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, […]
[…] La demande d'enregistrement de la marque contestée date du 11/09/2017.L'opposante était dès lors tenue de démontrer que les marques sur lesquelles l'opposition est fondée ont fait l'objet d'un usage sérieux au Benelux et au Royaume-Uni de 11/09/2012 à 10/09/2017 incluses. […] conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services.À l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.En outre, la condition relative à l'usage sérieux de la marque exige que celle-ci, […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services, à savoir des produits des classes 6 et 20 et des services compris dans la classe 39, de la demande de marque de l'Union européenne no 11 798 188 «MaxiMate».L'opposition est fondée sur l' enregistrement de la marque portugaise no 306 531 «MAX MAT», […] conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services.À l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.En outre, […]
[…] 3 La division d'opposition a publié une «Communication à l'opposant de l'ouverture de la partie contradictoire de la procédure d'opposition en vertu des articles 18 (1) et 19 (1), (2) CTMIR à l'opposante, […] mais dans le même temps, indiqué que la procédure d'opposition a été suspendue jusqu'à ce qu'une décision finale sera prise dans le cadre de la procédure relative à la demande d'enregistrement de marque communautaire no 6 271 738, et que le Bureau devrait informer les parties lorsque la procédure sera reprise et, […] b) Renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour le maintien de la suspension jusqu'à ce que l'une des marques nationales procède à l'enregistrement, […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 14 890 181, «CADABRA» (marque verbale).L'opposition se fonde sur l'enregistrement de la marque tchèque no 179 959 «Abra», sur l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 11 665 651 «Abra mGATE», […] conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services.À l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.En outre, […]
[…] 8 L'opposante a fondé l'opposition sur tous les produits et services couverts par les droits antérieurs et a dirigé l'opposition contre tous les services visés par la demande. Chacune des 22 pages identifiant les droits antérieurs contenait la déclaration suivante: «Copie de l'enregistrement/demande à suivre». La plupart des pages n'indiquaient pas pour quels produits et services la marque concernée était enregistrée. […] l'opposante a informé l'Office du maintien de l'opposition. […] accompagnée d'une traduction en anglais, ainsi qu'une copie d'un certificat de cession relatif à l'enregistrement de la marque espagnole no 456466, ainsi qu'une traduction en anglais. […]
[…] Le 29 avril 2009, la société SODEBO a déposé une demande d'enregistrement de marque communautaire n° 008261372 semi figurative “the food mobile by SODEB'O” visant notamment des services de restauration et de traiteur et la société SODEXO a formé opposition à l'enregistrement de cette marque le 22 septembre 2009. […] - ordonner le maintien de la présente instance au rôle général du Tribunal et dire qu'elle pourra être poursuivie, à l'expiration du sursis, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge,
[…] la demande de marque de l'Union européenne no 18 210 653 (marque figurative), à savoir contre tous les services compris dans la classe 41. À la suite de la limitation par la demanderesse de l'étendue de la protection du signe contesté présentée le 29/04/2020, et après le rejet partiel de la demande dans la procédure no B 3 116 137, l'opposition est dirigée contre tous les services compris dans la classe 41. L'opposition est fondée sur les enregistrements de marques de l'Union européenne no 7 244 247 «GRUPO […] L'usage sérieux ne fait pas référence à un usage effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. […]
[…] résumé des éléments factuels du dossier.1 Par une requête déposée le 3 décembre 2010, & Johnson & Johnson (ci-après le «requérant»), a demandé l'enregistrement de la marque verbale […] 3 Le 4 mars 2011, la requérante a présenté des observations le maintien de sa demande d'enregistrement. […] - Pour la réputation et la bonne volonté de l'expression «ONETOUCH», aucun élément de preuve n'a été fourni. Quand bien même de telles preuves auraient été fournies, cela ne signifie pas pour autant que l'expression «ONETOUCH REVEAL» est exempte d'opposition, étant donné que le mot «REVEAL» supplémentaire a une incidence significative. C'est en raison de ce supplément que la combinaison verbale dans son ensemble devient un message qui est purement descriptive.Moyens du pourvoi
[…] La demanderesse a demandé à l'opposante de produire la preuve de l'usage des marques sur lesquelles l'opposition est fondée, à savoir l'enregistrement […] La Cour de justice a considéré qu'une marque fait l'objet d'un «usage sérieux» lorsqu'elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. À l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. […]
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Commentaires
D'une part, les marques viticoles, dont l'usage relèvent de la logique privative du droit de la propriété industrielle : celui qui a fait enregistrer la marque est le seul à pouvoir en autoriser l'usage. […] L'antériorité est une règle cardinale du droit des marques. Elle régit d'abord les rapports des marques entre elles, le titulaire d'une marque antérieure pouvant faire opposition à l'enregistrement d'une marque nouvelle lui portant atteinte ou pouvant engager une action en nullité. […] sous réserve des marques qui l'auraient été soit avant le dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, […]
Lire la suite…vos droits de propriété intellectuelle. 1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée Une fois votre marque déposée et enregistrée, […] l'enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. […] – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d'événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. […] auprès de l'INPI, la taxe de renouvellement de l'enregistrement d'une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. […]
Lire la suite…Il présente les grandes problématiques qui ont marqué l'année 2005 et présente des propositions et des recommandations. […] Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à améliorer l'information des personnes concernées à l'égard de l'existence et des conditions d'exercice de leurs droits. […] Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC prévoit ainsi que les victimes soient désormais informées de leur droit d'accès et de rectification des données ainsi que de leur droit d'opposition au maintien des informations dans le STIC lorsque l'auteur des faits a été […]
Lire la suite…Pourquoi déposer une marque aux États-Unis ? Les différentes bases pour déposer une marque aux États-Unis Le processus d'enregistrement d'une marque aux États-Unis Coût du dépôt d'une marque aux États-Unis Choisir le bon type de marque Renouvellement et maintien de la marque Que faire en cas d'opposition ou de litige ? FAQ – Dépôt et protection des marques aux États-Unis Les États-Unis constituent un marché clé pour de nombreuses entreprises. […] La rejeter si elle est trop similaire à une marque existante ou si elle est descriptive. Étape 4 : Publication au journal officiel Si la demande est acceptée, la marque est publiée dans le Trademark Official Gazette. […]
Lire la suite…Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle – Le délai pour faire opposition à une marque française est de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. […] Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle – Personnes habilitées à faire opposition à un dépôt de marque français dans le délai de deux mois suivant sa publication, […]
Lire la suite…Parmi ces normes figurent celles assurant la protection du signe qui permettra de distinguer le produit ou le service de l'entreprise auprès du consommateur : la marque. […] au travers de l'examen des trois champs principaux d'actions : L'enregistrement de la marque ; La surveillance de la marque ; […] Il faudra donc procéder à l'enregistrement de la marque auprès de « Instituto nacional de propiedad industrial » (l'INPI argentin). […] C) EN CAS D'OPPOSITION A ENREGISTREMENT DE LA PART D'UN TIERS OU DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA PART DE L'INPI Si, […] par voie de médiation. […] A) DEFENSE CONTRE LES DEMANDES D'ENREGISTREMENTS DE MARQUES IDENTIQUES OU SIMILAIRES De la même façon que, […]
Lire la suite…Droit exclusif d'exploitation : L'enregistrement confère un monopole d'usage sur la marque pour les biens/services désignés. […] le titulaire d'une marque enregistrée peut engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux. […] La rejeter si elle est trop similaire à une marque existante ou si elle est descriptive. Étape 4 : Publication au journal officiel Si la demande est acceptée, […] Tout tiers estimant que la marque pourrait lui causer un préjudice a 30 jours pour déposer une opposition. Étape 5 : Enregistrement ou délivrance d'un « Notice of Allowance » Si la marque était déjà en usage, un certificat d'enregistrement est émis. […] Renouvellement et maintien de la marque Une fois enregistrée, […]
Lire la suite…Un début d'exploitation sérieux de la marque pourra être considéré comme pouvant faire échec à une demande en déchéance. […] En effet, la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans sa décision dite « Bainbridge » (CJUE 13 septembre 2007) a jugé que l'usage de la marque verbale enregistrée « The bridge » ne peut être regardé comme l'exploitation de la marque enregistrée semi-figurative « The Bridge », l'article 15-2 a) du RMC ne permettant pas « d'étendre, […] Hong-Kong, Inde, Irlande, NZ…) et doit être prouvé régulièrement pour son maintien. […] Il est donc fortement recommandé d'utiliser la marque telle que demandée et enregistrée pour tous les produits ou services, et de la distinguer, […]
Lire la suite…L'article 15 du Règlement sur la Marque Communautaire dispose quant à lui que « Si dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, […] la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage (…) ». […] Des preuves d'usage peuvent également être demandées dans le cadre d'une : action judiciaire en contrefaçon ; opposition devant l'INPI ou l'OHMI. […] les preuves d'usage sont nécessaires non seulement en cas de demande de tiers (par exemple dans une procédure d'opposition, comme pour les marques françaises et communautaires) mais également pour obtenir l'enregistrement et/ou le maintien en vigueur de la marque. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -opposition ; -maintien en vigueur ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de ces textes. […] des cours d'appel designees par decret connaissent directement du contentieux des decisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriete industrielle en matiere de delivrance, rejet ou maintien des titres de propriete industrielle. Les dispositions en cause etaient rendues plus particulierement necessaires par le developpement a prevoir du contentieux en matiere de marques, en raison de l'institution par la loi no 97-1 du 4 janvier 1991 d'une procedure d'opposition avant enregistrement devant l'Institut national de la propriete industrielle.
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