Demande de protection de la marque
Décisions
[…] Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) […] Décision de l'examinateur: rejet de la demande de protection de la marque dans l'Union européenne pour tous les services demandés.
L¿action en nullité des marques verbale et semi-figurative Le Béret Français est régie par les dispositions du CPI dans leur rédaction antérieure à l¿ordonnance n° 2019/1169 du 13 novembre 2019. […] ne peut être interprété comme une demande de protection de la marque pour l'ensemble des produits relevant de cette classe, […] Le titulaire de la marque a entendu viser dans sa demande d'enregistrement seulement certains des produits figurant dans la liste alphabétique de la classe 25. […] l'utilisation d'un intitulé général de classe suivi d'une mention de revendication de protection pour l'ensemble des produits ou services de la classe en cause ne satisfait […]
[…] 9 Elle soutient qu'au moment de l'opposition, la protection dans l'Union européenne de l'enregistrement international antérieur no 1 262 993 ne bénéficiait pas d'une protection totale; il s'agissait encore d'une demande de protection de la marque. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, point b), du RMUE, une demande de protection de marque peut constituer un droit antérieur qui peut étayer une opposition. O n 4 juillet 2016, la partie UE de l'enregistrement international antérieur a été enregistrée comme enregistrement final. Dès lors, cette partie peut complètement étayer l'opposition en tant que droit antérieur fondé sur sa priorité de VR 2015 00 532 (12 décembre 2014).
[…] Tel que précédemment développé ci –dessus, la marque antérieure est réputée enregistrée dans le cadre de la procédure d'opposition pour les produits suivants : «Vêtements, chaussures, chapellerie ; […] bonneterie ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. […] chaussures » ne pouvait être interprété comme une demande de protection de la marque pour l'ensemble des produits relevant de la classe concernée, […] afin d'identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée pour autant qu'une telle identification soit suffisamment claire et précise, […]
[…] 2 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin no 017/2007 du 30 avril 2007. […] 19 En outre, le raisonnement de la partie adverse selon laquelle elle est en droit de réclamer la protection du droit antérieur en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire se fonde sur l'affirmation selon laquelle la marque enregistrée était autorisée à expiration avant l'administration de la marque grecque, tandis que l'accord de conférer à l'opposante que la marque était encore en vigueur. Cependant, une demande de protection de la marque non enregistrée antérieure doit être détaché par la preuve de l'utilisation de ce signe «dans la vie des affaires», tel qu'établi en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire.
[…] création et propriété exclusive de cette société, et au regard de la société FERRERO FRANCE, qui en tant qu'exploitante des marques et produits correspondants en France subit un préjudice propre, en raison tant des actes de contrefaçon commis au détriment de la société FERRERO SpA, que des atteintes portées à la renommée de ces produits, les sociétés FERRERO étant fondées à en demander réparation en termes de concurrence déloyale/parasitaire, En conséquence : […] A l'appui de ses demandes la société ZÜMRÜT relève que sa production se situe uniquement en Turquie, où la demande de protection de la marque litigieuse a été refusée. […]
[…] Refus de protection ex officio conformément à l'article 7, l'article 92, paragraphe 2, […] Il convient cependant de signaler que pour refuser un enregistrement sur le fondement de l'article 7, du RMC, il n'est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d'enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. […] point b), et paragraphe 2, du RMC, par la présente la demande de protection de la marque internationale n° 1 185 445 est rejetée pour les produits et services suivants:
[…] OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Les chambres de recours […] 1 VitalSmarts LC (ci-après la «titulaire de l'enregistrement international») a désigné l'Union européenne dans le cadre de la demande de protection de la marque verbale […] 2 Le 7 mars 2014, l'examinateur a notifié une lettre de refus provisoire de protection, au titre de la règle 113 du REMC, au motif que la demande ne semblait pas pouvoir être enregistrée en vertu des articles 7 (1), points b) et c), lu conjointement avec l'article 7, paragraphe 2, du RMC, en ce qui concerne tous les produits et services.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 3 054 222 (demande de marque de l'Union européenne no 17 759 143) […] – Annexe 5: (erreur dans l'explication de l'explication des motifs en tant qu'annexe 4) La déposante du signe contesté dans les bases de la base de données espagnole et anglaise concernant la recherche en ligne, où l'on peut vérifier que la demande de protection de la marque laudative a été traduite par l'Office dans sa version espagnole «cerveza rubia» (blonde bière). […] jouissent d'une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (27/04/2006, C-235/05 P, Flexi Air, EU:C:2006:271, § 36).
[…] Enfin, la marque antérieure est une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris et doit, par conséquent, bénéficier d'une portée de protection plus étendue.La requérante rejette les éléments de preuve soumis par l'opposante en tant que preuve d'usage et preuve de renommée. […] En outre, la demande de protection de la marque antérieure en tant que marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris n'a pas été formulée dans l'acte d'opposition. Ainsi, soulever cette demande à un stade ultérieur de la procédure élargirait la portée de l'opposition. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'OAPI gère donc de ce fait la protection des marques et l'enregistrement de celles-ci. […] Avant tout propos purement procéduraux, il convient de rappeler que la durée de la protection de la marque est de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l'OAPI. […] La première façon pour une société de déposer sa demande de protection de la marque est de déposer directement celle-ci soit auprès du bureau chargé de l'accueil à l'OAPI, soit par courrier postal adressé au directeur général de l'OAPI. […]
Lire la suite…L'un des premiers concerné dans le cadre des réseaux de distribution est la marque. Un certain nombre d'articles du Code de la propriété intellectuelle organise la protection de la marque et l'action en contrefaçon en matière de marque. Ces articles distinguent d'une part la contrefaçon, qui consiste à reproduire à l'identique une marque, pour des produits qui sont eux-mêmes identiques à ceux qui ont fait l'objet de la demande de protection de la marque. […] Le titulaire de l'action en contrefaçon en matière de marque est en premier lieu le propriétaire de la marque, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, […]
Lire la suite…L'un des premiers concerné dans le cadre des réseaux de distribution est la marque. Un certain nombre d'articles du Code de la propriété intellectuelle organise la protection de la marque et l'action en contrefaçon en matière de marque. Ces articles distinguent d'une part la contrefaçon, qui consiste à reproduire à l'identique une marque, pour des produits qui sont eux-mêmes identiques à ceux qui ont fait l'objet de la demande de protection de la marque. […] Mais elles appréhendent aussi, au titre de la contrefaçon, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux qui sont désignés dans leur enregistrement. […]
Lire la suite…La contrefaçon de marque L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. […] Un certain nombre d'articles du Code de la propriété intellectuelle organise la protection de la marque et l'action en contrefaçon en matière de marque. […] Ces articles distinguent d'une part la contrefaçon, qui consiste à reproduire à l'identique une marque, pour des produits qui sont eux-mêmes identiques à ceux qui ont fait l'objet de la demande de protection de la marque. […]
Lire la suite…Grâce au système de Madrid de l'OMPI, vous pouvez déposer une seule demande internationale d'enregistrement de marque afin d'obtenir la protection de cette marque dans tous les membres du système ou dans un seul d'entre eux , dans une seule langue et en payant une seule série de taxes. […]
Lire la suite…L'action en nullité des marques verbale et semi-figurative Le Béret Français est régie par les dispositions du CPI dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019/1169 du 13 novembre 2019. […] l'intitulé général de la classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie », ne peut être interprété comme une demande de protection de la marque pour l'ensemble des produits relevant de cette classe, dont font partie les bérets. […] Le titulaire de la marque a entendu viser dans sa demande d'enregistrement seulement certains des produits figurant dans la liste alphabétique de la classe 25. […]
Lire la suite…L'examinatrice a rejeté le 5 janvier 2000 la demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne, car celle-ci ne présentait aucun caractère distinctif en tant que marque figurative, tel qu'indiqué dans la demande. Il aurait fallu, selon l'examinatrice, cocher la case « autres », plutôt que « marque figurative ». […] Par décision du 20 novembre 2002 (affaire R 246/2000-2), la deuxième chambre de recours a annulé la décision de l'examinatrice, en indiquant que le formulaire standard de demande devait être interprété comme faisant référence à une demande de protection pour une marque de couleur, même si la case correspondant à une marque figurative avait été cochée. […]
Lire la suite…L'examinatrice a rejeté le 5 janvier 2000 la demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne, car celle-ci ne présentait aucun caractère distinctif en tant que marque figurative, tel qu'indiqué dans la demande. Il aurait fallu, selon l'examinatrice, cocher la case « autres », plutôt que « marque figurative ». […] Par décision du 20 novembre 2002 (affaire R 246/2000-2), la deuxième chambre de recours a annulé la décision de l'examinatrice, en indiquant que le formulaire standard de demande devait être interprété comme faisant référence à une demande de protection pour une marque de couleur, même si la case correspondant à une marque figurative avait été cochée. […]
Lire la suite…Ils ont ensuite demandé, via un dépôt centralisé spécifique, la protection de cette marque en Australie, au Canada, en Union européenne et aux États-Unis. […] Si le dépôt est centralisé auprès d'un seul office, cela n'exclut pas un examen de la demande de protection de la marque concernée par chacun des offices nationaux des pays désignés lors de ce dépôt centralisé. […] Cette actualité est une belle illustration des spécificités du droit des marques, des nombreuses nuances et procédures existantes, qu'un professionnel se doit de connaître pour conseiller au mieux ses clients dans la stratégie à mettre en œuvre et optimiser les chances d'obtenir la protection de leurs marques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : […] 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses : […] -demande d'inscription sur
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque figurative
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque verbale
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
L'OAPI gère donc de ce fait la protection des marques et l'enregistrement de celles-ci. […] Avant tout propos purement procéduraux, il convient de rappeler que la durée de la protection de la marque est de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l'OAPI. […] La première façon pour une société de déposer sa demande de protection de la marque est de déposer directement celle-ci soit auprès du bureau chargé de l'accueil à l'OAPI, soit par courrier postal adressé au directeur général de l'OAPI. […]
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