Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
Décisions
[…] Affaire T-536/10 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale Premeno – Marque nationale verbale antérieure Pramino – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 43, paragraphe 1, […]
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NAMMU – Motif relatif de refus – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 et règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) nº 2868/95.#Affaire T-498/13. […]
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale CARDIO MANAGER – Marque nationale verbale antérieure CardioMessenger – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, […]
[…] Affaire T-569/11 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative GITANA – Marque communautaire figurative antérieure KiTANA – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, […]
[…] Affaire T-21/14 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 octobre 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 octobre 2015.#NetMed Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 – Marque nationale verbale antérieure Sander – Motif relatif de refus – Refus partiel de l'enregistrement – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.#Affaire T-21/14. […]
[…] Affaire T-345/13 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2014 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL – Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Absence de preuve de l'utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur reception-ID: PO-20250814-7410; environment: PROD; CERES: 4.29.4; […]
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 février 2014.#Advance Magazine Publishers, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 – Règle 22, paragraphe 3, […]
[…] 11 Par décision du 7 septembre 2020 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours. En l'espèce, elle a considéré que la requérante n'avait pas apporté la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure pour les produits pour lesquels cette marque avait été enregistrée. En revanche, elle a estimé que la requérante avait démontré la preuve de l'usage sérieux de ladite marque pour des « pâtisseries moelleuses se présentant sous la forme de boules, recouvertes d'un glaçage ou enrobées de chocolat », mais a rejeté les arguments de celle-ci qui visaient à inclure ce produit dans les catégories des « produits de boulangerie » (productos de panificación en espagnol) et des « pâtes alimentaires », visées par la marque antérieure.
[…] 28 Étant donné que la décision grecque ne présentait qu'une valeur probante limitée, l'évaluation correcte des données des factures était déterminante pour l'appréciation de l'usage sérieux de la marque antérieure. […] Or, il n'est pas exclu que, si lesdits éléments de preuve avaient été correctement examinés, cela aurait pu, le cas échéant, conduire la chambre de recours à une appréciation différente quant à la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure.
[…] sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, […] 70 La requérante soutient que la chambre de recours aurait dû considérer que le caractère distinctif de la marque antérieure était faible, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet arrêt la CJUE confirme cette tendance lourde : le défaut de précision du libellé (désignation des produits et des services) de la marque, qui peut aller jusqu'à reprendre le libéllé d'une classe, n'a pas vraiment d'impact sur la validité de la marque. […] Le déposant peut alors exiger que ce titulaire fasse la preuve d'un usage sérieux de sa marque antérieure (art.47 règlement UE 2017/1001). […]
Lire la suite…Dans cet arrêt la CJUE confirme cette tendance lourde : le défaut de précision du libellé (désignation des produits et des services) de la marque, qui peut aller jusqu'à reprendre le libéllé d'une classe, n'a pas vraiment d'impact sur la validité de la marque. […] Le déposant peut alors exiger que ce titulaire fasse la preuve d'un usage sérieux de sa marque antérieure (art.47 règlement UE 2017/1001). […]
Lire la suite…Recours contre une décision d'opposition à enregistrement - Production de pièces prouvant l'absence de déchéance de la marque antérieure - Effet non dévolutif du recours - Rejet de pièces Opposition à enregistrement - Usage sérieux de la marque antérieure (non) - Pertinence des pièces - Fonction d'indication d'origine - Exploitation dans la vie des affaires L'opposition à l'enregistrement de la marque Action Française, […] correspondant à une autre marque déposée par un tiers pour désigner des journaux. […] Dès lors, la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure dans la période de cinq ans précédant la demande d'enregistrement de la marque contestée n'est pas rapportée.
Lire la suite…Le déposant dispose alors d'un moyen de défense essentiel qui repose sur l'obligation d'usage sérieux incombant au titulaire de la marque antérieure. […] A cet égard, […] sur requête du demandeur, la personne qui forme opposition apporte la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée ; […] Alors la preuve de l'usage sérieux d'une partie seulement de cette catégorie ne vaudra que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée.
Lire la suite…La société Debonair s'est opposée à la demande de marque de L'Oréal « SO COUTURE » (visant les produits de maquillage) en se basant sur sa marque antérieure SO...? (visant les parfums). […] Contexte. […] L'Oréal avait également fait valoir que, depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les éléments de preuve fournis ne pouvaient plus soutenir le caractère distinctif renforcé de la marque antérieure (c'est-à-dire, en substance, son caractère hautement distinctif et l'existence d'une famille de marques). Elle a toutefois retiré cet argument. […] La preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure a également été apportée. […]
Lire la suite…L'exploitation d'une marque sur les réseaux sociaux par son titulaire constitue-t-elle une preuve réelle d'usage ? Focus sur un arrêt récent de l'UE sur les marques et les médias sociaux qui nous éclaire sur ce sujet d'actualité. Quand l'usage d'une marque sur des sites de réseaux sociaux constitue-t-il une preuve effective d'usage ? Telle était la question posée au Tribunal de l'UE le 7 février 2024 lorsqu'il a rendu son arrêt dans l'affaire T-74/23. […] Suite à une requête de Caramé Holding, l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) a demandé à la requérante de fournir la preuve de l'usage sérieux de sa marque antérieure. […]
Lire la suite…La société Debonair s'est opposée à la demande de marque de L'Oréal « SO COUTURE » (visant les produits de maquillage) en se basant sur sa marque antérieure SO... ?( visant les parfums). […] depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les éléments de preuve fournis ne pouvaient plus soutenir le caractère distinctif renforcé de la marque antérieure (c'est-à-dire, en substance, son caractère hautement distinctif et l'existence d'une famille de marques). Elle a toutefois retiré cet argument. […] La preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure a également été apportée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l'objet, […] d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, […] le demandeur à l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, […]
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ; […] le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée."
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L520-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 : Etablissement de la taxe
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs. La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Similarité des signes et des produits
La preuve de l'usage sérieux de la marque verbale antérieure allemande Milan, qui sert de fondement à l'opposition à enregistrement, a été rapportée. […]
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