Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
Décisions
[…] Alors que, d'autre part, le juge civil ayant declare dans des motifs qui sont le soutien necessaire de sa decision faisant droit a la demande de dommages-interets pour contrefacon de marque formee par la demanderesse contre la partie civile, qu'il est etabli qu'en 1972 la demanderesse declarait qu'elle allait lancer une revue intitulee triomphe immobilier, la chambre d'accusation a viole l'autorite qui s'attache a la chose jugee par cet arret pour renvoyer les prevenus devant le tribunal correctionnel, des lors que les documents litigieux se bornaient a rappeler l'existence du projet forme en 1972 par la demanderesse, de publier une revue intitulee triomphe immobilier ;
[…] Tribunal de Grande Instance de […], saisi à jour fixe par la SARL S.13 d'une demande de dommages-intérêts pour contrefaçon de marque, contrefaçon de d e s s i n e t concurrence déloyale, a rejeté l'ensemble des demandes dirigées contre la Société CARCOOP est accordé à celle ci une somme de 6.000 francs sur le fondement de l'arti cle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] à payer à l a S.1 3 desomme Grands Magasins CARREFOUR 400.000 francs de dommages et intérêts, […] Sur la contrefaçon de marque :
[…] selon acte d'huissier en date du 3 mai 2011, fait assigner la société GROUPE JLV devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de marque et concurrence déloyale pour obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, paiement de dommages-intérêts destinés à réparer leurs préjudices ainsi que d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] débouter la société G H I de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon de marque, […] dire n'y avoir lieu à astreinte ou confiscation, que les demanderesses ne rapportent pas la preuve d'actes de concurrence déloyale et les débouter de toutes leurs demandes.
[…] — rejeté la demande de dommages et intérêts présentés par la société Sunélia au titre d'une contrefaçon de sa marque et de ces signes distinctifs Sunélia, […] C'est donc à juste titre que le tribunal a débouté la société Sunelia de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon de marque par usage; et le jugement devra être confirmé sur ce point.
Est exempt de contradiction l'arrêt qui décide d'une part qu'une procédure présente un caractère abusif et d'autre part que l'appel n'a pas un tel caractère, après qu'il ait constaté que la voie de recours portait sur le débouté d'une demande principale en dommages-intérêts pour contrefaçon de marque et sur l'accueil de la demande reconventionnelle en nullité de la partie française d'un dépôt international de marque.
Er en l'etat d'un litige relatif a la propriete d'une marque, et des lors que l'arret releve que le terme la constituant est la reproduction pure et simple, sans aucune alteration, du radical d'un verbe, […] aucun caractere original, il n'en est pas de meme lorsqu'ils se trouvent associes et que cette combinaison, qui n'est ni necessaire ni usuelle, est au contraire arbitraire et de pure fantaisie. eme saisie d'une demande de dommages-interets pour contrefacon d'une marque miel epil, la cour d'appel justifie sa decision ecartant l'argumentation du defendeur qui invoque la nullite de la marque par application des dispositions de l'article 8, 2 e , de la loi du 23 juin 1857, […]
[…] Sur les demandes en dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et en cessation des actes de contrefaçon. […]
[…] Une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris a été rendue le 29 juillet 2016 demandant à la société GOOGLE Ireland de fournir tous les renseignements concernant l'usage, par la société HERCHENBACH, de la dénomination SPACIOTEMPO. Le 9 septembre 2016, la société GOOGLE Ireland a informé de l'utilisation du mot clef SPACIOTEMPO par la société HERCHENBACH entre le 26 novembre 2015 et le 16 février 2016. La société SPACIOTEMPO a demandé à la société HERCHENBACH de cesser cet usage et lui a demandé des dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et comportement concurrentiel déloyal. La société HERCHENBACH a répondu n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité. C'est en l'état que le présent litige est soumis à notre juridiction.
[…] A l'appui de ses demandes, la société AVENIR TELECOM soutient que l'utilisation de la dénomination AVIR TELECOM est constitutive d'une contrefaçon de sa propre marque AVENIR TELECOM. […] Elle maintient en conséquence sa demande en dommages-intérêts à hauteur de la somme de 50.000 € et porte à la somme de 8.000 € sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour débouter la société demanderesse de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon de la marque POILANE par usage de la dénomination sociale Julien Poilâne, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des statuts de la société poursuivie, de son extrait K bis et des pièces produites (notamment des extraits d'articles de journaux) que Julien P (actionnaire majoritaire et président de cette société) exerce réellement des fonctions de contrôle et de direction au sein de cette société et que rien ne permettait d'affirmer qu'il avait agi comme prête-nom en vue de permettre à celle-ci d'utiliser frauduleusement le patronyme litigieux dans sa dénomination sociale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que juridiquement l'utilisation des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui, le développement de cette pratique semble avoir lieu sans entraves, […] Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette forme de contrefaçon. […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place de façon à enrayer ces pratiques qui deviennent malheureusement des pratiques courantes. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. […] compétente en matière de contrefaçon de marques, […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…[…] le mensuel Entrevue, dont le groupe Hachette-Filipacchi est actionnaire principal, a exigé un million d'euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. C'est la première fois, en dix-sept ans de pastiches de presse que le groupe Jalons fait l'objet d'une procédure de la part des journaux parodiés. […] Il lui demande si cette démarche ne constitue pas, à ses yeux, […] et s'il compte faire valoir l'intérêt de cet exercice éditorial, si apprécié dans notre pays, qu'il s'agisse du pastiche ou de la parodie. […] Si la loi ne reconnaît pas cette exception de parodie en matière de droit des marques, la jurisprudence tend à l'admettre. […]
Lire la suite…Article L. 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l'usage ou l'imitation d'une marque enregistrée sans le consentement du titulaire. […] Article L. 716-4 CPI : Prévoit les sanctions civiles et pénales applicables en cas de contrefaçon de marque. Article L. 716-5 CPI : Établit les modalités d'évaluation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon avérée. […] Article L. 332-1 CPI : Permet au titulaire d'une marque de demander une saisie-contrefaçon pour collecter des preuves avant d'engager une action en justice. […]
Lire la suite…PUMA FRANCE et la Société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT font procéder a une saisie contrefaçon de modèles de chaussures vendus par les sociétés S.A.R.L. […] La cour d'appel va constater l'imitation quasi servile de la marque et va caractériser la contrefaçon, et ainsi ordonner le paiement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Le procès en contrefaçon de marque est engagé devant le Tribunal judiciaire Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l'avocat, ici l'avocat en contrefaçon de marque, au moyen d'une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). […] Dans le procès en contrefaçon, le plus souvent, il est demandé au Tribunal de juger que les actes litigieux constituent des actes de contrefaçon de la marque, et de condamner le contrefacteur à des dommages et intérêts pour indemniser le titulaire de la marque pour le préjudice subi […] Les étapes clefs du procès en contrefaçon de marque : saisie-contrefaçon, assignation, […]
Lire la suite…Le procès en contrefaçon de marque est engagé par une assignation en contrefaçon devant le Tribunal de grande instance. […] pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement » ; Dans le procès en contrefaçon, le plus souvent, il est demandé au Tribunal de juger que les actes litigieux constituent des actes de contrefaçon de la marque, et de condamner le contrefacteur à des dommages et intérêts pour indemniser le titulaire de la marque pour le préjudice subi […] Afin d'établir les actes litigieux, préalablement à l'assignation en contrefaçon, une saisie- contrefaçon a pu intervenir. […]
Lire la suite…La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d'une contrefaçon de marque relève de l'appréciation souveraine des juges. […] La société Cheval Blanc reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté ses demandes d'expertises et de provisions, ainsi que ses demandes de publication et de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d'une contrefaçon de marque relève de l'appréciation souveraine des juges. […] La société Cheval Blanc reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté ses demandes d'expertises et de provisions, ainsi que ses demandes de publication et de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L722-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, […]
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Similarité des signes et des produits
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
En effet, selon la fédération des entreprises de la beauté (FEB), la contrefaçon de parfums et de cosmétiques serait estimée à 10 % du marché mondial et se traduirait par une perte de 50 000 emplois, […] Juridiquement cette pratique est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui ; […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
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