Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] Par conclusion en date du 10 février 2000, la défenderesse demandait un sursis à statuer, la Cour d'Appel de Paris devant rendre une décision sur le recours formé par la société SOLLY AZAR sur la décision du Directeur de l'INPI reconnaissant la demande d'opposition de la société APRIL justifiée et rejetant la demande d'enregistrement de la marque IMMEDIALE. Elle formait également une demande reconventionnelle en déchéance et nullité de la marque IMMEDIASANTE
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services, à savoir des produits des classes 6 et 20 et des services compris dans la classe 39, de la demande de marque de l'Union européenne no 11 798 188 «MaxiMate».L'opposition est fondée sur l' enregistrement de la marque portugaise no 306 531 «MAX MAT», […] • pièce 12 Cette pièce jointe se compose d'un document intitulé «Notoriedade MAXMAT» (produit par GBN Gabinete de Campo de Estudios de Mercado).Elle se trouve en portugais (aucune traduction n'a été fournie) et concerne l'année 2008.Ce document donne des indications sur la reconnaissance de la marque «MAXMAT».
[…] RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 3 060 134 (demande de marque de l'Union européenne n° 17 808 049) […] Classe 9 – Logiciels de reconnaissance d'images liés au vin; appareils de reconnaissance optique de caractères liés au vin; logiciels et applications de téléphonie mobile liés au vin ; […] 2015 et enregistrée le 25 décembre 2015 pour des services dans la Classe 35.
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 14 890 181.L'opposition est fondée sur l'enregistrement de marque tchèque no 179 959 «Abra», sur l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 11 665 651 «Abra mGATE», sur l'enregistrement de la marque tchèque no 183 277 «Abra GOLD», sur l'enregistrement de la marque tchèque no 196 414 «Abra CLASSIC», […] de ce seul fait, prêter à confusion chez les consommateurs.Comme expliqué ci-avant, le mot «Abra» n'est pas reconnaissable en tant que tel dans le signe contesté, mais fait uniquement partie d'un mot reconnaissable «CADABRA».
[…] • Pièce no 6: Une copie du certificat du Comité olympique International, des 17-18 mars 1999, reconnaissant l' «FEDERATION mark DE karate […] Contrairement à la procédure de nullité, le but de la procédure d'opposition est de donner aux titulaires des droits la possibilité de contester une demande de marque de l'UE sur le fondement de droits antérieurs qui sont contraires à celle- ci. Chacun des deux types de procédures a sa propre finalité et ses effets. L'opposition est conçue pour contrecarrer, dans certaines conditions, une demande d'enregistrement de marque, du fait de l'existence d'une marque antérieure et du rejet de celle-ci, n'entraîne pas l'invalidité de cette dernière marque. […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 14 890 181, «CADABRA» (marque verbale).L'opposition se fonde sur l'enregistrement de la marque tchèque no 179 959 «Abra», sur l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 11 665 651 «Abra mGATE», […] en particulier la décision de la division d'annulation dans la procédure de nullité no 2 198 C, la reconnaissance de la renommée d'une marque antérieure ne saurait dépendre de la connaissance de ce caractère dans le cadre d'une procédure distincte concernant les parties ainsi que de différents éléments de fait et de droit. […]
[…] La suggestion de la demanderesse selon laquelle l'existence d'un acte de mauvaise foi est également le fait que la titulaire n'a pas formé une opposition à l'encontre de la marque de l'Union européenne no 14 016 737 de la demanderesse n'a aucun sens. La titulaire n'a pas respecté le délai de opposition à la suite d'une erreur technique et a demandé à annuler l'enregistrement pour un peu plus tard (04/04/2018).En outre, la demanderesse considère que le transfert, […] que la titulaire ou ses prédécesseurs ont connaissance de l'usage respectif de la demanderesse, que la titulaire reconnaissait dans ses écritures comme savaient que celle-ci avait enregistré la marque JUVEDERM dans la classe 5, […]
[…] Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d'une marque enregistrée antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est identique à une marque antérieure ou similaire à celle-ci, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, […] les efforts de marketing et de publicité, les prix primés sur les années et la couverture médiatique montrent sans équivoque que la marque «ZETOR» jouit d'un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent.
[…] 2. la demande de marque de l'Union européenne no 16 582 884 est rejetée pour tous les produits et services susvisés. […] L'opposition est fondée sur plus d'une marque antérieure. La Division d'Opposition estime qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu l'opposition par rapport à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 11 665 651 «Abra mGATE» (mot) et aux enregistrements des marques tchèques no 356 938 et no 179 959 «Abra» (marque verbale). […] il convient de noter que la reconnaissance du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure ne saurait dépendre de la reconnaissance de ce caractère distinctif dans le contexte d'une procédure distincte concernant les parties ainsi que de différents éléments de fait et de droit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque sur la base d'une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, […] la marque notoire n'est pas une marque déposée. […] La marque notoire constitue une marque opposable à titre de droit antérieur, comme la marque enregistrée, et peut être invoquée au soutien d'une opposition ou d'une demande en nullité d'une marque postérieure. […]
Lire la suite…Stéphane Hidalgo Friaz : La procédure d'opposition offre la possibilité aux titulaires de droits antérieurs d'obtenir rapidement le rejet d'une demande d'enregistrement qui pourrait leur porter préjudice. La procédure d'opposition peut être formée sur le fondement de l'existence d'un risque de confusion avec un droit antérieur, par exemple une marque enregistrée ou notoire, un nom de domaine ou une dénomination sociale. […] Elle peut également être formée en cas d'atteinte à la renommée d'une marque antérieure, […]
Lire la suite…La renommée du groupe musical les Beatles ne s'étend pas automatiquement à la marque BEATLES. Il convient donc de prouver que la marque est connue aux yeux d'une large fraction du public concerné par les produits de bijouterie, de prêt-à-porter, […] de produits de l'imprimerie et de divers services techniques audiovisuels ou de divertissement, désignés à l'enregistrement, […] En revanche, il n'est pas établi que la marque jouit d'un degré élevé de reconnaissance au regard des autres produits ou services pour lesquels la renommée est invoquée, à savoir ceux désignés en classes 6, […] aux yeux des consommateurs concernés, entre la marque renommée et le signe de la demande d'enregistrement contestée[1], […]
Lire la suite…Les documents postérieurs à l'enregistrement de la marque ne peuvent pas être utilisés pour établir des revendications antérieures. Les demandeurs doivent démontrer : Un usage effectif des droits antérieurs ; Une reconnaissance nationale, lorsque cela est applicable. Portée de la nullité des marques Cette décision met en avant la nécessité de formuler des demandes de nullité précises et ciblées, en s'assurant que : Il existe une correspondance claire entre les droits antérieurs et les produits/services de la marque contestée. […] FAQ Comment faire opposition à une marque ? L'opposition à une marque est une procédure qui permet à un titulaire de droits antérieurs (marque, […]
Lire la suite…En réponse, la société EXCELIA réclame notamment la nullité des marques précitées pour défaut de distinctivité, ces signes étant selon elle descriptifs de l'activité de services visés à l'enregistrement. Dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, la Cour d'appel de Paris rejette la demande de nullité de la marque ‘SERENITE 24', considérant qu'elle est « certes évocatrice d'un état de calme, […] là encore de manière pédagogique, que l'enregistrement d'une marque par l'Institut National de la Propriété Industrielle, avec ou sans opposition d'un tiers, « ne constitue pas une reconnaissance du caractère distinctif de cette marque et ne présume en rien de sa validité ». […] Pour conclure, […]
Lire la suite…Dans la décision ci-dessus publiée, les juges ont tenu compte, pour retenir une similarité entre les vêtements de la marque demandée et les parfums et cosmétiques de la marque antérieure, du fait que de nombreuses entreprises du domaine de la mode se diversifient et proposent, […] ces différents produits. La reconnaissance par les tribunaux de ces pratiques commerciales, qui entraîne un assouplissement dans l'application du principe de spécialité, n'est pas nouvelle. […] Elle a relevé que « l'ensemble des produits visés par la demande d'enregistrement relèvent du secteur du luxe et/ou de la mode » et que le titulaire de la marque antérieure avait démontré, lors de la procédure d'opposition, […]
Lire la suite…Louis Vuitton a obtenu gain de cause en s'opposant à une demande d'enregistrement de marque européenne "XL Sporting" par une société chinoise en s'appuyant sur la réputation de son monogramme emblématique LV. La division d'opposition de l'EUIPO a estimé que les différences entre les signes étaient éclipsée par des simulitudes dans la disposition des deux lettres, créant ainsi une impression visuelle globale similaire, comme l'explique Florence Chapin. […] Les marques « renommées » bénéficient d'une protection plus large en vertu du droit des marques de l'UE, […]
Lire la suite…Actualité EUIPO - Opposition « PETRUS » : la renommée d'un grand cru fait obstacle à une marque alimentaire (« PETRUSCO Caviar ») Par une décision du 2 février 20261, la Division d'opposition de l'EUIPO a accueilli l'opposition formée par la société Petrus contre une demande de marque de l'Union européenne visant le signe figuratif « PETRUSCO Caviar », […] connue pour des produits en classe 33 (vins). […] L'article 8 §5 RMUE permet de refuser l'enregistrement d'une marque […]
Lire la suite…Retour sur la décision opposant le célèbre pilote de F1 Lewis Hamilton et la société d'horlogerie Hamilton AG, au sujet du dépôt de la demande d'enregistrement de marque de l'UE « Lewis Hamilton ». […] 26, 28, 35 et 41. […] Après étude des arguments des parties, la division d'opposition a décidé d'accueillir favorablement l'opposition et de rejeter l'enregistrement de la marque « Lewis Hamilton » en classes 14 et 35, au motif qu'il en résulterait un risque de confusion dans l'esprit du public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juin 2019, n° 17/02623
- BALDACCHINO ET COMPAGNIE (BOURG-LES-VALENCE, 310129408)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2024, n° 2409730
C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. […] a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier à l'encontre d'une marque, […] n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'il n'est donc pas habilité à agir. […] demander à l'Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, […]
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