Preuve d'usage sérieux de la marque
Décisions
[…] Les dispositions de l'article L. 714-5 b) du CPI n'interdisent pas que l'usage d'un signe sous une forme modifiée, elle-même enregistrée comme marque par le même titulaire, puisse constituer une preuve d'usage sérieux de la marque, à condition que le caractère distinctif de la marque ne soit pas altéré par la modification de sa forme. […] Sur la déchéance tle la marque MAX n°l 320 528 La société OSOTSPA énonce que la société PEPSICO n' a jamais fait un usage sérieux de la marque MAX n°l 320 528 pour désigner des produits de la classe 32 visés dans l'enregistrement, […] La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. […]
[…] Suite à la demande du requérant, l'opposant a dû produire la preuve qu'il avait fait un usage sérieux de la marque espagnole antérieure « HOTEL ALFA » pour les services enregistrés de la classe 42 au cours de la période de cinq ans précédant le 14/10/2002. […] Par conséquent, l'opposant n'a pas produit de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure car les éléments de preuve soumis montrent l'usage de signes différents. Dès lors, en application de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du RMCE, la présente opposition doit être rejetée.
[…] du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l'Union européenne, […] du RMCUED, si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne présente pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, la marque de l'Union européenne est déchue.
[…] Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l'Union européenne, car on ne peut pas attendre du demandeur qu'il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n'a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c'est au titulaire de la marque de l'Union européenne qu'il appartient de prouver l'usage sérieux au sein de l'Union européenne ou de présenter de justes motifs de non-usage. […] Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne, si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne présente pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, la marque de l'Union européenne sera déchue.
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. […] Le titulaire de la MUE n'a présenté aucune observation ni preuve d'usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du RMDUE, si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne présente pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, la marque de l'Union européenne sera déchue.
[…] paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs de non-usage.Dans les procédures de déchéance fondées sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, […] paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/626, si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne soumet pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, […]
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. […] Le titulaire de la MUE n'a pas présenté d'observations ni de preuves d'usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du EUTMDR, si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne présente pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, la marque de l'Union européenne sera déchue.
[…] du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE étant donné qu'on ne peut exiger du demandeur qu'il prouve un fait négatif, […] si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne soumet pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, […]
[…] Le 22/12/1997, la demanderesse a présenté ses observations et a demandé à l'opposante de fournir la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure pour les produits sur lesquels l'opposition est fondée. […] Étant donné que la seule présentation de l'emballage d'un produit et de sa notice d'utilisation ne peut être considérée comme une preuve d'usage sérieux de la marque opposée, l'opposant n'a pas démontré que cette marque a été effectivement utilisée au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque communautaire dans l'État membre d'enregistrement.
[…] usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et il n'existe pas de justes motifs de non-usage.Dans les procédures de déchéance fondées sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l'Union européenne, car on ne peut pas attendre du demandeur qu'il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n'a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. […] Conformément à l'article 19, paragraphe 1, EUTMDR, si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne présente pas de preuve d'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, la marque de l'Union européenne sera déchue.
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Commentaires
Renforcement de l'obligation d'usage sérieux dans le cadre de la procédure d'opposition Dernier élément abordé dans le présent article sur la réforme du droit des marques, le renforcement des pouvoirs d'appréciation de l'INPI en matière des preuves d'usages sérieux des marques antérieures invoquées dans le cadre des procédures d'opposition. […] Dans le cadre de la nouvelle procédure d'opposition, […] pour l'ensemble des produits et services invoqués au soutien de son opposition pour que l'opposition soit examinée au regard de l'intégralité de ces produits et services. […] Si la preuve d'usage sérieux de la marque antérieure invoquée par l'opposant est apportée pour seulement une partie des produits et services, […]
Lire la suite…Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d'usage d'une marque communautaire auprès de l'OHMI. La division d'annulation de l'Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d'un usage sérieux (cf. […]
Lire la suite…Caractère sérieux de l'usage de marque L'action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. […] La charge de la preuve d'usage sérieux Le second débat relatif à la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux se situe au niveau de la charge de la preuve. […] La CJUE est très claire et réaffirme que la preuve du caractère sérieux de l'usage de marque repose exclusivement sur le titulaire de la marque. […]
Lire la suite…[…] 19 mars 2013, pourvoi W 12-14.626 CJUE 18 avril 2013, Colloseum c/ Levi Strauss et Les contours de la notion d'usage sérieux n'en finissent pas d'être précisés par la jurisprudence tant française que communautaire. […] la CJUE redéfinit la notion d'usage de marque sous une forme modifiée. L'usage sérieux suppose une utilisation réelle de la marque sur le marché concerné aux fins d'identifier les produits ou services. […] Autrement dit, […] verbales et semi figuratives, le titulaire a voulu les distinguer de telle sorte que l'exploitation de la marque semi-figurative ne saurait constituer la preuve de l'exploitation des marques verbales dont l'usage sérieux n'est pas démontré. […] Au contraire, […]
Lire la suite…Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l'UE réaffirme la souplesse de la preuve de l'usage sérieux Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l'EUIPO et à M. […]
Lire la suite…Société du Figaro / Entreprendre, RG n°14/00649 La société du Figaro a diffusé de 1954 à 1989 un magazine hebdomadaire sous la marque verbale française « Jours de France », dont elle est titulaire, puis a édité sous cette même marque une page web accessible sur son site Internet à compter de 2011 et, depuis 2013, […] en contrefaçon, nullité de sa marque « Jour de France », concurrence et parasitisme. […] Au préalable, les Juges se sont prononcé sur la question de savoir si la société du Figaro avait fait un usage réel et sérieux de sa marque « Jours de France ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l'objet, […] d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, […]
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; […]
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
L'atteinte à une marque antérieure L'INPI adopte une approche rigoureuse, similaire à celle de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Voici les principaux critères : Preuve d'usage sérieux de la marque antérieure : La marque doit avoir été exploitée de manière continue pendant au moins cinq ans. […] RICHARD MILLE, ELLE, TREK, PS5), son propriétaire peut demander l'annulation d'une marque postérieure si: La marque antérieure jouit d'une renommée avérée (intensité d'usage, notoriété auprès du public, investissements marketing). […] La charge de la preuve repose sur le demandeur de l'action en nullité. […]
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