Demande de refus de protection de la marque contestée
Décisions
[…] Classe 9 casques de protection, […] paragraphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire, […] les utilisateurs finaux potentiels et les implications de permettre l'enregistrement de la demande en ce qui concerne les «produits de l'imprimerie» et «matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils)». Les produits contestés «produits de l'imprimerie» et «matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils)» relevant de la classe 16 sont semblables aux produits couverts par les marques antérieures relevant des classes 9, 25 et 28. […] la demande aurait dû être refusée pour les mêmes motifs en ce qui concerne les produits susmentionnés.
[…] Le caractère unitaire de la marque communautaire implique qu'une marque communautaire antérieure est opposable à toute demande d'enregistrement de marque communautaire qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d'une partie du territoire de l'Union européenne (arrêt du 08/09/2008, C-514/06 P, «Armacell», point 57). Par conséquent, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit d'une partie seulement du public pertinent de l'Union européenne est suffisante pour rejeter la demande contestée. […] Dès lors, pour déterminer si la marque communautaire demandée tombe ou non sous le coup d'un motif relatif de refus, […]
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 693 541 (demande de marque communautaire no 3 166 551) […] 2 Proposition G Ricordi SPA, accueillie par withdrawing G Ricordi Publishing SPA (ci-après l' «opposante») a formé opposition sur la base de la marque contestée, enregistrée: […] A. Sur le motif de refus visé à l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMC […] 12 La protection spéciale prévue à l'article 8, paragraphe 5, du RMC vise, d'une part, à décourager les opérations spéculatives fondées sur l'exploitation de la marque renommée d'autrui et, partant, à entraîner un enrichissement sans cause de la part du spéculateur et, d'autre part, à éviter le préjudice porté à l'image dont jouit la marque renommée sur le marché.
[…] Marques antérieures Marque contestée […] au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. […] l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée (règle 19, paragraphe 2, point a), […]
[…] Produits contestés dans la classe 25 […] Il résulte du caractère unitaire de la marque communautaire, consacré à l'article 1er, paragraphe 2, du RMC, […] Les marques communautaires antérieures sont, dès lors, opposables à toute demande de marque ultérieure qui porterait atteinte à leur protection, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d'une partie du territoire communautaire. Il s'ensuit que le principe consacré à l'article 7, paragraphe 2, du RMC, selon lequel il suffit, pour refuser l'enregistrement d'une marque, qu'un motif absolu de refus n'existe que dans une partie de la Communauté, s'applique, par analogie, […]
[…] ii) si la marque est enregistrée, une copie du certificat d'enregistrement et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui- ci, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée; […] Partant, les motifs du refus de l'article 8, paragraphe 4, du RMC sont soumis aux exigences ci-après: […] • Le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale avant que la marque contestée ne soit déposée;
[…] Demande de marque VICTORINOX contestée: […] Dans ce sens, la titulaire revendique le droit de vouloir étendre à d'autres produits la protection accordée par l'enregistrement de sa marque « VICTORINOX ». […] Dès lors, pour déterminer si la marque communautaire tombe ou non sous le coup d'un motif relatif de refus, les événements ou les faits qui se sont produits avant la date de dépôt de ladite marque communautaire et par rapport a d'autres produits sont dénués de pertinence parce que les droits de l'opposante, dans la mesure où ils précèdent la marque communautaire de la titulaire, sont antérieurs à cette marque communautaire.
[…] Demande de marque contestée: […] Nonobstant cela, comme il a été relevé par le demandeur, elles ne se réfèrent pas au territoire dans lequel la marque antérieur jouit de protection ni ont été délivrées par […] Tout d'abord, l'Office constate que selon les dispositions de l'article 74(1) RMC, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'Office est limité dans l'examen des faits aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.Dans ses observations en réponse aux preuves d'usage apportées par l'opposant, le demandeur a toujours soutenu que les preuves fournies étaient insuffisantes pour considérer que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux.
[…] concernant la demande de marque communautaire no 3417474 […] La requérante dispose de droits de marque relatifs à la marque DERMACARE en Allemagne, au Benelux, au Portugal, en Italie et en France. Le statut actuel de la marque internationale montre que des refus de protection ont été émis dans certains pays. À l'époque, la requérante n'a pas contesté les refus de protection provisoires pour des raisons de coût, de sorte que ceux-ci sont devenus définitifs.
[…] Demande de marque contestée: COMPASS […] Suivant les dispositions de l'article 8(1)(b) RMC, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l'enregistrement : […] Dans l'application de l'article 8(1)(b) RMC ('risque de confusion'), le septième considérant RMC précise que “il y a lieu d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association que peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection”.
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Commentaires
Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] Elle faisait valoir que le droit à la protection de la marque est, […] alors même qu'aucune cause d'utilité publique ne saurait justifier la protection accordée à l'appellation d'origine contrôlée mentionnée dans le traité conclu entre le Portugal et la Tchécoslovaquie. […] Décision de la Cour La Cour observe d'emblée que la propriété intellectuelle en tant que telle bénéficie sans conteste de la protection de l'article 1 du Protocole no 1. […]
Lire la suite…Après les attentats de janvier 2015, l'INPI a constaté qu'une demande de dépôt par Internet de la marque "je suis charlie" avait été enregistrée. L'INPI a refusé l'enregistrement provisoire. […] Le demandeur était tenu de répondre dans un délai de deux mois, soit pour régulariser, soit pour contester. […] les redevances suivantes sont remboursées : -pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ; -pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, […]
Lire la suite…administratif et se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux qui n'a pas fait droit à sa demande. […] Il est d'abord soutenu que la cour aurait commis une erreur de droit en se fondant sur ou en ayant pris en compte l'arrêté de police pour apprécier la légalité de la décision de refus. […] La 1ere configuration classique est celle où la procédure d'expropriation est mise en œuvre, c'est alors la mesure positive qui est contestée, ce qui conduit le juge à vérifier notamment l'existence d'un risque pour la vie humaine et que les moyens de sauvegarde et de protection 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon le pourvoi toutefois, […]
Lire la suite…Ce record s'accompagne d'un nouveau refus de protection, prononcé par l'EUIPO le 21 août 2023. I – Refus de protection de la marque « Rubik's Cube » en raison de sa forme nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. Le 24 octobre 2019, […] jouets, etc.)1. […] La solution retenue par l'Office est semblable à celle du TUE en octobre 2019, estimant que la marque contestée est composée exclusivement de la forme nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. […] une fois encore, le célèbre casse-tête : Forte de sa mauvaise expérience avec la division d'annulation de l'EUIPO, la déposante a décidé de ruser en visant, dans le cadre de cette nouvelle demande d'enregistrement, les « jouets, […]
Lire la suite…Un décret pris le 30 janvier 2019 a introduit deux nouveautés dans cette procédure d'évaluation, en vue de la rendre plus efficace dans un contexte marqué par un accroissement significatif des demandes. […] syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, ont contesté ce décret directement devant le Conseil d'État. […] Cette protection provisoire ne peut être subordonnée à la condition qu'il aille d'abord en préfecture dans le cadre de cette nouvelle procédure. […] De même, si un étranger refuse d'aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l'intéressé est majeur.
Lire la suite…Un slogan peut-il constituer une marque ? Certaines décisions de justice semblent écarter la protection des slogans à titre de marque, mais l'arrêt du 15 septembre 2017 du Tribunal de l'Union rejette une demande en nullité contre une marque LOVE TO LOUNGE. l'Arrêt est là. […] La procédure 20 août 2009 : dépôt de la demande de marque : LOVE TO LOUNGE pour « Vêtements, chaussures, […] paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l'enregistrement « les marques qui sont composées exclusivement de signes […] De même, c'est à juste titre que la chambre de recours note que la marque contestée demande un certain effort cognitif de la part du public pertinent. […]
Lire la suite…Cette dernière conteste le refus opposé par l'autorité publique indépendante de mettre en demeure les éditeurs de service de télévision ayant diffusé le message publicitaire de respecter leurs obligations de protection de l'enfance, ainsi que le rejet de son recours gracieux. […] T. p. 789) et Commune de Cassis du 14 février 2018 (406425, rec. […] Par ailleurs, si sa demande adressée au régulateur était assez floue, force est de constater que dans la réponse qu'il lui a adressée le 25 octobre 2019 le CSA indique clairement ne pas vouloir sanctionner de manquement, ce qui traduit un refus de faire usage de ses pouvoirs législatifs. […]
Lire la suite…combinaison de signes propre à distinguer des produits de ceux d'une autre entreprise et ainsi à constituer une marque. L'éviction des marques figuratives des paquets de cigarettes uniformisés édictée par l'article L. 3512-20 du code de la santé publique ne fait nullement obstacle au dépôt et à la protection d'une marque liée aux produits du tabac qui possède le caractère distinctif requis ; […] le décret attaqué n'a pas introduit une différence entre marque nominale et marques figuratives méconnaissant l'unicité de la notion européenne de marque. * Les dispositions contestées ne méconnaissent pas davantage les règlements du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires et du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne.
Lire la suite…Une décision du Tribunal de l'Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. […] les marques renommées peuvent s'opposer à l'enregistrement de marques ultérieures pour des produits et services non similaires. […] « Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, […] La renommée de la marque PRADA n'était pas contestée en l'occurrence, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R712-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; […] 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : […] 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. […] dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus d'enregistrement, de nullité ou de révocation.
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
[…] rappeler que cette décision ne constitue pas une autorisation implicite : l'article 3 de l'arrêt précise que le préfet doit simplement réexaminer la demande et rendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quatre mois.Ce projet est fortement contesté par de nombreux habitants, élus et associations. […] Le refus d'une large majorité de la population locale, […] et au sein d'un territoire présentant un patrimoine exceptionnel. […] À cette reconnaissance s'ajoute une protection nationale : plusieurs terrils de la région ont été classés au titre de la loi sur les sites, […] dans un contexte national marqué […]
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