Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Décisions
Pr ocedure, action introduite a l'encontre d'une decision du directeur inpi ayant rejete l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (im'arche), desistement de la requerante, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour
Procedure, decision directeur inpi ayant partiellement rejete sur opposition la demande d'enregistrement de la marque (desert point limite zero), recours aupres la cour d'appel, desistement de la requerante, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, notification de l'arret aux parties
Procedure, decision directeur inpi ayant rejete l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (lafite), recours aupres la cour d'appel, article 381 et suivants nouveau code de procedure civil, affaire n'etant pas en etat d'etre jugee, retrait de l'affaire du role, notification aux parties
procedure, decision du directeur inpi ayant rejete l'opposition a la demande d'enregistrement de marque 93476727 comme mal fondee, recours aupres la cour d'appel, article l 712-4 code de la propriete intellectuelle, suspension de delai, volonte conjointe des parties pour suspension d'un mois, suspension de 6 mois accordee par l'inpi, decision de prolongation unilaterale non, possibilite pour les parties de demander conjointement a tout moment la reprise de la procedure d'opposition, absence de prejudice, retard de la procedure non
[…] 1. l' opposition no B est 2 460 023 rejetée comme irrecevable. […] L'opposante a formé une opposition contre certains des produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 13 448 394 «WTN», à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9 et 38. L'opposition est fondée sur l'enregistrement de marque portugais no 514 136.
[…] Conformément à l'article 41, paragraphe 1, point a) du RMUE, une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l'Union européenne au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8: […] L'opposition doit donc être rejetée comme non fondée.
[…] Le 18/03/2016, le représentant de la demanderesse a demandé que l'opposition soit rejetée et que la demande de marque de l'Union européenne contestée soit admise à l'enregistrement dans la mesure où la marque de l'Union européenne antérieure n'était plus en vigueur. Le 17/03/2016, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt et une copie certifiée de l'arrêt a été incluse dans cette communication.
[…] SODEXO a formé opposition à l'enregistrement de cette marque le 22 septembre 2009. Le 6 juin 2009, la société SODEBO a en outre déposé les demandes d'enregistrement de marques semi-figuratives communautaires suivantes, visant les « services d'approvisionnement pour des tiers de produits alimentaires et de plats préparés cuisinés » en classe 35 : • Sodeb'O c'est so good, n°008595761, • Sodeb'O c'est si bon, […] Par ordonnance du 6 mai 2011, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SODEBO au profit de POHMI, […]
[…] 1 Le 26 mars 2007, la division d'opposition a rendu la décision no 861 379 (ci- après la «décision attaquée») par laquelle elle a rejeté l'opposition contre la demande de marque communautaire no 3 887 254 pour la marque verbale […] 2 L'opposition était fondée sur les enregistrements de marques allemande et internationale antérieures Seborin,enregistréspour des produits compris dans la classe 3.
[…] § 57).Ce principe s'applique par analogie aux enregistrements internationaux désignant l'Union européenne.Dès lors, l'existence d'un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l'Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée. […] Par conséquent, l'opposition est fondée sur la base des enregistrements de marque de l'Union européenne no 5 008 552 et no 670 422 de l'opposante. Il s' ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l'ensemble des produits contestés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques . […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, le droit d'opposition […]
Lire la suite…[…] […] rejetée à l'Assemblée nationale, […] Aussi lui demande -t-elle si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées. Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l'institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque […]
Lire la suite…L'opposition permet en principe d'empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle, si le titulaire de droits antérieurs démontre que la demande d'enregistrement porte effectivement atteinte à ses droits. […] même si les signes présentent certaines similitudes, il est toujours possible de se baser sur les différences et les divergences phonétiques, visuelles ou conceptuelles relatives aux éléments dominants et distinctifs des marques en cause pour contester le risque de confusion entre les signes. * * * L'introduction d'une demande d'opposition à l'enregistrement d'une marque ne présage pas de son bien-fondé ni du rejet de la demande d'enregistrement par l'office.
Lire la suite…Publication de la demande Si la demande est jugée conforme, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication permet aux tiers de prendre connaissance de la demande et d'éventuellement y faire opposition dans un délai de deux mois. Enregistrement et délivrance du certificat Si aucune opposition n'est formulée ou si les oppositions sont rejetées, la marque est enregistrée, et un certificat d'enregistrement est délivré au déposant. […] Opposition et rejet de la demande En cas de rejet de la demande de dépôt d'une marque En principe, la décision de rejet est prévue selon les modalités de l'article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Stéphane Hidalgo Friaz : La procédure d'opposition offre la possibilité aux titulaires de droits antérieurs d'obtenir rapidement le rejet d'une demande d'enregistrement qui pourrait leur porter préjudice. La procédure d'opposition peut être formée sur le fondement de l'existence d'un risque de confusion avec un droit antérieur, par exemple une marque enregistrée ou notoire, un nom de domaine ou une dénomination sociale. […] Si l'opposition est entièrement justifiée, la demande d'enregistrement sera intégralement rejetée. […]
Lire la suite…[…] dans toutes ses dispositions, la décision du directeur général de l'INPI ayant accueilli partiellement l'opposition à l'enregistrement de la marque SAPHIR GROUP pour les services suivants : « divertissement ; activités sportives et culturelles ; […] services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau […] La cour d'appel a retenu qu'il résultait de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle entre le signe demandé et la marque antérieure SAPHIR 250 000 € une impression d'ensemble différente, […] ni sur ceux de « divertissement ». […] Il y a donc lieu d'annuler cette décision sauf en ce qu'elle rejette partiellement la demande d'enregistrement pour ces services.
Lire la suite…Le 9 juillet 2015, les cabinets TMC AVOCAT et VALMY AVOCATS ont obtenu gain de cause pour le compte de leur cliente, dans une procédure d'opposition à l'enregistrement de la marque “ X LYON ” auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). […] Dans ce contexte, la société “ X ” a formé opposition le 5 janvier 2015 auprès de l'INPI à l'enregistrement de la marque “ X LYON ”, sur le fondement de l'article L712-4 du Code de Propriété Intellectuelle. […] Le 9 juillet 2015, le Directeur de l'INPI faisait droit aux demandes de la société “ X ” et de leurs avocats, en rejetant l'enregistrement de la marque “ X LYON ” pour la quasi-totalité des services sollicités. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de ces textes. […] des cours d'appel designees par decret connaissent directement du contentieux des decisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriete industrielle en matiere de delivrance, rejet ou maintien des titres de propriete industrielle. Les dispositions en cause etaient rendues plus particulierement necessaires par le developpement a prevoir du contentieux en matiere de marques, en raison de l'institution par la loi no 97-1 du 4 janvier 1991 d'une procedure d'opposition avant enregistrement devant l'Institut national de la propriete industrielle.
Lire la suite…Pour faire opposition le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) de la nouvelle marque (qui intervient 2 à 3 semaines après le dépôt de marque). […] Dans ce dernier cas, si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque ne sera rejetée que pour les produits et services visés dans l'opposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; […] 4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article 33 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle [*pouvoirs*] prend les décisions prévues par la présente loi en ce qui concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions prévues à l'article 8, les demandes de relevés de déchéance prévues à l'article 13 et les inscriptions au Registre national des marques mentionné à l'article 29. […] b) Acceptation ou rejet d'une opposition ou d'une demande de relevé de déchéance.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 avril 2023, n° 23/01445
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 3 octobre 2023, n° 21/04428
- Article 1365 du Code de procédure civile
C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. […] a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier à l'encontre d'une marque, […] n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'il n'est donc pas habilité à agir. […] demander à l'Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, […]
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